R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

A V I S

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le 22 juin 2021 à la mairie de Sainte-Marie (La Réunion) sous le numéro PC 974418 21 A0189 ;

VU le recours présenté par la société « MAKE DISTRIBUTION », enregistré le 2 novembre 2021 sous le numéro P03804 974 21RT01 ;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de La Réunion en date du 23 septembre 2021, concernant le projet, porté par la société « SOLSTICE », de création d’un ensemble commercial de 3 879 m² de surface de vente, composé de 8 moyennes surfaces de secteur 2 non alimentaires de surfaces de vente respectives de 330,55 m², 301,83 m², 306,97 m², 306,97 m², 332,53 m², 361,16 m², 391,67 m², 601,66 m², et d’une moyenne surface de secteur 1 alimentaire d’une surface de vente de 945,08 m², à Sainte-Marie (La Réunion).

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 février 2022 ;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 9 février 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Anne-ESPEISSE-PERON, avocate ;

M. Mario LECHAT, représentant du président de la communauté d’agglomération intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) ;

M. X Y, président directeur général du groupe « CBO TERRITORIA » ;

M. Z GIRAUD, directeur du développement immobilier du groupe « CBO TERRITORIA » ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 février 2022 ;

CONSIDERANT que le projet se situe à 1,5 kilomètre à l’est du centre-ville de la commune de Sainte- Marie ;

CONSIDERANT que le projet constitue la première phase de l’aménagement du « Parc d’activité de la Convenance » ; que ce projet global est identifié au schéma de cohérence territoriale de la communauté d’agglomération intercommunale du Nord de la Réunion et fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation au sein du plan local d’urbanisme de la commune ; que ce projet global est concerté au niveau des collectivités concernées ;

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P03804 974 21RT

CONSIDERANT que le projet prévoit la création d’un bâtiment sur 3 niveaux comprenant un parc de stationnement en souterrain, des cellules commerciales en rez-de-chaussée et une salle de sport au premier étage ; qu’il présente ainsi des qualités de compacité ;

CONSIDERANT qu’entre 2009 et 2019 ; la population est en augmentation sur la zone de chalandise (+10,1 %), sur la commune de Sainte-Marie (+12,1 %), sur le département de La Réunion (+5,5 %) ;

CONSIDERANT que selon l’analyse d’impact annexée au dossier de demande, les taux de vacance commerciale en centre-ville s’élèvent à 6,6 % sur la commune de Sainte-Marie (sur 45 cellules) et à 2,4 % sur la commune de Sainte-Suzanne (sur 41 cellules) ; que ces deux communes ne font pas l’objet de dispositif de revitalisation de leur centre-ville ; qu’alors que le projet n’a pas vocation à répondre à des besoins de proximité, la DEAL considère que le projet sera complémentaire du tissu commercial existant , qu’ainsi le projet n’aura pas d’influence préjudiciable sur l’attractivité des commerces de centre-ville et l’animation de la vie locale ;

CONSIDERANT que la desserte du site du projet en mode routier, piéton, cycliste est satisfaisante ; que le projet prévoit que les livraisons s’effectueront sur une voie réservée ; que l’impact du projet sur les flux routiers sera très limité ;

CONSIDERANT que le projet présente des mesures satisfaisantes en matière d’équipements économes en énergie, (façades réalisées en grande partie par du bardage tôle avec isolant, majorité des fenêtres vitrées protégées par des claustras à claire-voie en résine de type tôle déployée ou matériaux composites), de recours aux énergies renouvelables avec l’installation de 1 500 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment ;

CONSIDERANT que l’impact visuel du projet peut être relativisé en considération de son environnement direct qui comprend le centre commercial « La Réserve » directement au sud ;

CONSIDERANT que les habitants du quartier d’habitation de la Convenance situé aux environs immédiats à l’est et les habitants du centre-ville de la commune de Sainte-Marie ont accès au site du projet en mode piéton ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet, porté par la société « SOLSTICE », de création d’un ensemble commercial à Sainte-Marie (La Réunion).

Votes favorables : 6 Votes défavorables : 0 Abstentions : 0 La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Anne BLANC

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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS P03804 974 21RT¹ DE LA CNAC² N°517 DU 24/02/2022

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7 506

BD n° 448, 446, 424, 425, 443 Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 0 Points d’accès (A) Avant

Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet

Nombre de A/S 0 site

Nombre de A 0 (cf. b, c et d du 2° Après du I de l’article

Nombre de S 0 projet R. 752-6)

Nombre de A/S 2 Superficie du terrain consacrée aux 1 923,43 Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées

perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non

4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques : 1 500 m² en toiture du bâtiment à créer. m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou connexes au projet

mentionnés expressément par

la commission dans son avis ou

sa décision

¹ Rayer la mention inutile.

² Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente (cf. a, b, d ou e du

Avant Nombre 0 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin3

≥300 m² 6)

Secteur (1 ou 2) Et Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 3 879

(cf. a, b, d et e du Nombre 9 Après Magasins 1° du I de l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin4

≥300 m²

Secteur (1 ou 2)

Total 0

Electriques/hybrides 0 Avant Nombre Co-voiturage 0 projet de places Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total 80 6) Electriques/hybrides 16 Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 projet Nombre de pistes de ravitaillement Après 0 projet

Avant Emprise au sol 0 projet affectée au retrait des marchandises Après 0 (en m²) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 4 Cf. (2)