RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONAY

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la demande de permis de construire n° PC 069 259 19 00050 déposée à la mairie de Vénissieux VU le 16 juillet 2019;

le recours conjoint présenté par les sociétés «< DISTRIBUTION CASINO FRANCE >> et < DOMIDIS '>, VU enregistré le 7 novembre 2019 sous le n° 4038T01 ;

et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, rendu le 11 septembre 2019, concernant le projet, porté conjointement par la SCI «< VENT D’EST » et la SA < MOUFLON » de création, à Vénissieux, d’un ensemble commercial de 2 017 m² de surface de vente, par extension de 377 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne

< SUPER U »>, portant sa surface de vente de 1 600 m² à 1 977 m², et création d’une boutique

(boulangerie-snack) de 40 m² de surface de vente ;

^VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 janvier 2020 ;

^VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 16 janvier 2020 ;

Après avoir entendu :

M^me Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Antoine LAMAURY, responsable développement chez « DISTRIBUTION CASINO FRANCE >>,

M^e Jean PUYT, avocat ;

M^me Yolande PEYTAVIN, adjointe au maire de Vénissieux, M. Sylvain GALDEANO, directeur du service aménagement, urbanisme et économie de Vénissieux, M. X Y Z, vice-président de la Métropole de Lyon, M^me AA AB, président-directeur-général la société

< MOUFLON '>, M. Cédric CHAMPION, maître d’œuvre, M. Olivier FOUQUERE, directeur du cabinet

d’étude < EMPRIXIA »>, M^e François YRAISNABY, avocat du pétitionnaire ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2020 ;

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4038T01

CONSIDERANT que le projet s’implantera au sein d’une zone urbaine dense qui fait l’objet d’une requalification urbaine dans le cadre de l’ouverture de la ligne T6 du tramway de

l’agglomération lyonnaise; que la zone de chalandise, qui s’étend sur 11 quartiers IRIS des communes de Vénissieux CONSIDERANT et Lyon, a connu une progression démographique d’environ 14,7 % entre les années 2006 et 2016;

que le taux de vacance commerciale du centre-ville de Vénissieux est estimé à 2% et celui CONSIDERANT du 8ème arrondissement de Lyon à 8 % ; que le projet n’est pas susceptible de porter atteinte à l’animation de la vie urbaine et à la vitalité commerciale des secteurs aux alentours ;

que le projet s’accompagnera de la réorganisation du parc de stationnement par CONSIDERANT la diminution de 9 places de stationnement et d’une piste de ravitaillement du drive ; que les deux pistes conservées seront déplacées au plus près des façades pour optimiser et sécuriser les flux ;

CONSIDERANT que desserte par les transports en commun et les modes doux sera très satisfaisante ; que la fréquentation par les modes de transport alternatifs à la voiture sera très largement majoritaire ; que la desserte routière sera satisfaisante, les réserves de capacité au droit des sorties du parking du projet restant confortables ;

CONSIDERANT que bien que la surface dévolue aux espaces verts reste inchangée (82 m²), la réalisation du projet s’accompagnera de la plantation nette de 8 nouveaux arbres de haute tige ; qu’une toiture végétalisée de 330 m² sera installée sur l’extension du bâti prévue dans le cadre de la réalisation du projet ; qu’en outre, cette extension accueillera, au niveau R+1, une terrasse qui permettra l’exploitation d’un potager hors sol et la production de miel ;

CONSIDERANT que l’insertion paysagère et architecturale du magasin sera améliorée par la rénovation des façades ;

^CONSIDERANT que le projet conduira à la suppression des nuisances sonores actuellement générées par la cour de service qui sera supprimée par l’extension du bâti projetée ;

^CONSIDERANT que l’ensemble commercial créé s’accompagnera de la modernisation d’un équipement existant au sein d’un quartier d’habitations; qu’il proposera des services (distributeur de billets, boîte aux lettres,…) qui bénéficieront à sa clientèle, ainsi que des aménagements qui bénéficieront tant à la clientèle qu’aux salariés ; que les productions agricoles issues de la terrasse projetées seront proposées à la vente CONSIDERANT

à la clientèle ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE:

rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet porté par la SCI < ^VENT ^D'^EST '>> et la SA < MOUFLON »> de création, à Vénissieux (Rhône), d’un ensemble commercial de 2017 m² de surface de vente, par, extension de 377 m² de la surface de vente

d’un supermarché à l’enseigne « SUPER U », portant sa surface de vente de 1 600 m² à 1 977 m², et création d’une boutique (boulangerie-snack) de 40 m² de surface de vente.

Votes favorables : 8

Votes défavorables: 0

Abstention : 0

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Jean GIRARDON

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TABYAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS / LA DECISION’ DE LA CDAC/CNAC²

N° 4038T01 DU 23/01/2020

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

6 841 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

AA n° 170: 5 557 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette AA n° 171: 907 m²

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AAn° 172: 377 m²

Nombre de A 2 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 2 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A ²

Après Nombre de S du I de l’article 2 projet R. 752-6) Nombre de A/S 0

Superficie du terrain consacrée aux Non espaces verts (en m²) significatif Espaces verts et

- 82 m² surfaces

Toiture végétalisée de 330 m² + un potager hors sol Autres surfaces végétalisées perméables en terrasse (+ 10 ruches) (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m²)

4° du I de l’article Autres surfaces non Non

R. 752-6) imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : Non,

m² et localisation

Non

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables Non (cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Création d’une boutique (boulangerie – snack) de 40 m² de surface de vente

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR YS MAGASINS ET ENSEMBYS COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1600 m² Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1 projet Magasins 1° du I de 1 600 l’article R. 752- de SV SV/magasin m² 6) ≥300 ^m² Et Secteur (1 ou 2) 1

Surface de vente (SV) totale 2017 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, det e du Nombre ¹ Après Magasins 1° du I de l’article R.752-6) projet ¹⁹⁷⁷

^de ^SV SV/magasin+ m²

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) ¹

Total 104

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0

(cf. g du 1° du I

Total 95 de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides 2

Après ^Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR YS POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 3 projet Nombre de pistes de ravitaillement Après 2 projet

Emprise au sol ^Avant 56 m² affectée au retrait projet des marchandises Après 27 m² (en m²) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)