RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce;

la demande de permis de construire n° 066 114 21A0002 déposée le 29 avril 2021 par la société

< THEZO>> et la société «< SANEC » à la mairie de la commune de Montescot ;

les recours formés par la société «< ASB DISTRIBUTION », enregistrés le 28 septembre 2021 sous le રVU numéro P03686 66 21R01 et la SNC « LIDL»>, enregistré le 1er octobre 2021 sous le numéro P 03686 66 21R02;

dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Orientales du 26 août 2021, relatif à l’extension de 676 m² d’un ensemble commercial passant de 1796 m² à 2 472 m² de surface de vente par extension d’un supermarché à l’enseigne

< INTERMARCHE >> dont la surface de vente passera de 1 643 m² à 2 319 m² à Montescot ; le courrier du 15 novembre 2021 par lequel la société «< ASB DISTRIBUTION » a déclaré se désister VU de son recours ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 12 janvier 2022; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 21 décembre 2021 ; VU.

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Louis SALA, maire de Montescot ;

M. Sébastien SELVE, représentant les sociétés «< THEZO>> et < SANEC '> ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 décembre 2021;

CONSIDERANT que le projet consiste en l’extension d’un ensemble commercial composé d’un supermarché < INTERMARCHE »> dont la surface de vente passera de 1643 m² à 2 319 m² et de deux boutiques totalisant une surface de vente inchangée de 153 m²; que l’ensemble commercial est situé à Montescot, en bordure ouest de la partie résidentielle de la commune, séparée de celle-ci par la RD8, au sein d’une Zone d’Aménagement

Commercial (ZACOM) dont il est pour le moment le seul occupant ;

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N° P 03686 66 21RT01/02

que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon, approuvé le CONSIDERANT

13 novembre 2013, distingue 4 types de zones commerciales, par ordre d’importance : les pôles majeurs, les pôles intermédiaires, les pôles intermédiaires ruraux et les zones. commerciales de proximité ; que la ZACOM dans laquelle se trouve le projet relève de la dernière catégorie, dévolue à une offre commerciale composée d’un supermarché alimentaire; que le projet d’extension n’étant pas de nature à transformer le magasin en hypermarché, il est compatible avec les orientations du SCOT susmentionné ;

CONSIDERANT que l’étude de flux de circulation effectuée par le cabinet < CG CONSEIL » conclut, en orientations cas de mise en œuvre du projet présenté, à une augmentation du trafic de 3% et à l’absence de saturation du rond-point d’accès au site ;

CONSIDERANT que le projet aura pour effet de réduire le taux d’imperméabilisation de 77 à 62 % de la surface foncière, à la faveur de la mise en place de 88 places de stationnement en pavés drainants et de l’extension des espaces verts de 3 307 m² à 4 834 m²;

CONSIDERANT que des panneaux photovoltaïques d’une surface de 1 000 m² seront installés sur la toiture et sur les ombrières du parc de stationnement (345 m² sur le toit et 655 m² sur ombrières); qu’un éclairage « LED »> piloté par un système de gestion à cellules crépusculaires permettant la régulation de l’intensité de l’éclairage du magasin en fonction de la lumière naturelle sera mis en place; qu’une pompe à chaleur aérothermique sera installée ; que la gestion des eaux pluviales sera optimisée, avec l’agrandissement d’un des deux bassins de rétention; qu’enfin 58 arbres seront plantés ;

CONSIDERANT que le projet permettra d’améliorer le fonctionnement du « Drive », en évitant aux clients d’avoir à effectuer une marche arrière en sortant; que par ailleurs les 2 pistes verront leur superficie augmenter et qu’une pré-zone d’attente sera mise en place pour que les clients puissent attendre leur tour sans gêner l’évolution des autres véhicules du parc de stationnement ;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE :

- prend acte du désistement de la société «< ASB DISTRIBUTION '> ;

- rejette le recours formé par la SNC < LIDL '> ;

- émet un avis favorable au projet porté par la société «< THEZO » et la société

< SANEC ».

Votes favorables : 6

Votes défavorables : 4

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC² N° 03686 66 21R

DU 13/01/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

17 309,5 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

AO 25

Et références cadastrales du terrain d’assiette AO 29

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AO 54

Nombre de A 0 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° ^Nombre ^de ^{A 0} Après du I de l’article Nombre de S 0 projet R. 752-6) Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux 4834 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 345 m² sur le toit

655 m² sur les ombrières m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

88 places de stationnement en pavés drainants

Plantation de 58 arbres

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1 ⁷⁹6 ^m²Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1 1° du I de Magasins projet 1 643

^l'^article ^R. ⁷⁵²- ^de ^SV SV/magasin³ m² 6) ≥3⁰0 ^m² Et Secteur (1 ou 2) 1

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 2 472 m²

(cf. a, b, d et e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins l’article R.752-6) projet de SV 4SV/magasin 2 ³¹⁹ m²

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1.

Total 156

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 186

6) Electriques/hybrides

Après Nombre Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables 88

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après projet

Emprise au sol A^vant affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)