RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

VU la demande de permis de construire n° PC 060 500 21 T0079 enregistrée à la Mairie du Plessis- Belleville le 27 septembre 2021 ;

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VU le recours présenté par Monsieur X Y, membre de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Oise, enregistré sous le numéro P 03838 60 21RT01, et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de

l’Oise du 29 novembre 2021, concernant le projet, porté par la société (SAS) « PLESSIS DIS '>,

d’extension, à […], de 974 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial passant de 20 129 m² à 21 103 m² par création d’un magasin de secteur 2 à l’enseigne « ACTION '> de 974

m² et extension de 10 pistes de ravitaillement et 164 m² d’emprise au sol d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile passant de 10 à 20 pistes de ravitaillement, et de 835 à 999 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises ;

l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial du 21 janvier 2021 ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 8 mars 2022 ;

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 23 février 2022;

Après avoir entendu :

M. X Y, membre de la CDAC de l’Oise, auteur du présent recours ;

M. Dominique SMAGUINE, maire de la commune du […] ;

M. Z AA, président de la société (SAS) « PLESSIS DIS '> ;

M. Benjamin HANNECART, conseil, société «< TERCOM >> ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 mars 2022;

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P 03838 60 21 RT01

CONSIDERANT que le projet se situe […], au nord-ouest de la commune du […], à 600 mètres, soit 3 minutes en voiture du centre-ville. L’ensemble commercial considéré fait partie de la zone commerciale dite < Les Portes du Valois » qui accueille une cinquantaine de magasins;

CONSIDERANT que la CNAC a émis un avis défavorable le 21 janvier 2021 à un précédent projet porté par le même pétitionnaire sur le même terrain d’assiette consistant à étendre de 2 210 m² de surface de vente ledit ensemble commercial par la création de trois magasins de secteur

2 (une solderie de 1 000 m², une animalerie de 310 m² et un magasin d’équipement de la personne de 300 m²) ainsi que deux magasins de secteur 1 (une boulangerie et un caviste de 300 m² chacun);

CONSIDERANT qu’à l’occasion du présent projet, le pétitionnaire a pris le parti de revoir à la baisse ses ambitions; qu’une seule cellule commerciale de secteur 2 est désormais projetée, contre

5 auparavant ; que des éléments circonstanciés démontrent désormais qu’il est impossible de fusionner des cellules vacantes qui seraient potentiellement en mesure d’accueillir l’enseigne < ACTION » dans le cœur même de la galerie commerciale; que de surcroit, le pétitionnaire a pris le parti de renoncer à toute installation de l’enseigne < MARIE

BLACHERE >> et d’améliorer la perméabilisation du site ; qu’il peut dès lors être estimé que le porteur de projet a suffisamment pris en compte les motivations du précédent avis défavorable de la CNAC au regard des dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce ;

CONSIDERANT que les démographies de la commune d’implantation et de la zone de chalandise sont en forte augmentation + 19,5% à […] (3 833 habitants) et + 9,5% dans la zone de chalandise (81 078 habitants); qu’ainsi, le projet permettra de répondre aux nouveaux besoins induits par cette vitalité démographique ;

^CONSIDERANT que l’extension du nombre de pistes du « drive » pouvant paraitre de prime abord importante (20 pistes au final) répondra à une situation problématique de saturation constatée à ce jour sur le site; que de surcroit, la volumétrie du «< drive >> existant ne sera pas modifiée : la surface de plancher totale, les surfaces de stockage et le nombre de références resteront inchangés ;

CONSIDERANT que le projet, qui s’implante au sein d’un site identifié comme « localisation préférentielle de l’offre >> par le SCOT, permettra de renforcer un pôle commercial majeur du territoire et réduire ainsi l’évasion constatée vers les grands pôles commerciaux de la région parisienne distants d’environ 30 kilomètres du projet ;

CONSIDERANT que l’enseigne « ACTION » projetée sera complémentaire des commerces de centre-ville

; qu’en effet, malgré le fait que les taux de vacances commerciales relevés puissent paraître élevés : 18,8 % à […] (3 cellules vacantes sur 16 recensées) et de

16,7 % à Ermenonville (1 cellule vacante sur 6 recensées), aucun concept similaire à une solderie ou un drive n’est présent au sein des centralités étudiées ;

CONSIDERANT que le projet bénéficie d’une très bonne accessibilité routière, un futur cheminement réalisé par le pétitionnaire vers la gare SNCF permettra d’accroitre à terme les possibilités de desserte en mode doux (piétons et cyclistes);

CONSIDERANT que malgré le fait que la part des espaces verts soit en diminution (de 35,2% à 29,9% de la superficie de l’unité foncière – 20,9% lors du refus de l’an dernier), le projet prévoit de perméabiliser 142 places de stationnement ; qu’ainsi, le taux de perméabilisation du terrain passera de 35,2 à 36,4 % de la superficie de l’unité foncière (31,8% l’année passée) ;

^CONSIDERANT que le projet prévoit l’installation de 1 201 m² de panneaux photovoltaïques et d’éclairage 100% LED ainsi que la plantation de 84 arbres supplémentaires ;

CONSIDERANT que le projet s’installe à proximité directe des premières habitations du secteur ;

CONSIDERANT enfin que le projet permettra de moderniser l’ensemble commercial dans sa partie sud inoccupée à l’heure actuelle ; que l’extension du nombre de pistes de ravitaillement du

< drive >> permettra de réduire le temps d’attente lors des afflux de clients constatés aux heures de pointe ;

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P 03838 60 21RT01

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet porté par la société (SAS) « PLESSIS DIS '>, d’extension, à […], de 974 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial passant de 20 129 m² à 21 103 m² par création d’un magasin de secteur

2 à l’enseigne < ACTION » de 974 m² et extension de 10 pistes de ravitaillement et

164 m² d’emprise au sol d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile passant de 10 à 20 pistes de ravitaillement, et de 835 à 999 m²

d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises.

Votes favorables : 4

Votes défavorables : 2

Abstention : 1

Le 1er vice-président de la Commission nationale d’aménagement commercial

AB AC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS DE LA CNAC² N° P 03838 60 21RT01

DU 10/03/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

122.561 m2 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section AD parcelles 48, […], 4, […], 5

Et références cadastrales du terrain d’assiette Section AC parcelle 53 (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

^Nombre ^de ^{A 0}Points d’accès (A

) Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 2 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 1 R. 752-6) projet Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux ⁵.¹⁴6 ^m2 Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : Centrale photovoltaïque de 1.201 m2 sur la toiture m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 20.129 m2Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Magasins Nombre 9 Avant 1° du I de projet l’article R. […].[…].[…].¹⁴⁰ 5.⁹⁹⁷

≥300 m² 6) Secteur (1 ou 2) 1 ^{2 2 2} Et

Surface de vente (SV) totale 21.103 Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 10 1° du I de Après Magasins l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin 7.[…].[…].140 5.997 974

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) ^{1 2 2 2 2}

Total 2[…]

Electriques/hybrides 2

Nombre Avant de places Co-voiturage 4 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 183 (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 1[…]

6) Electriques/hybrides 5

Après ^Nombre Co-voiturage 4 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 142

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 10 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 20 projet

Emprise au sol ^Avant 835 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ⁹⁹⁹ projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)