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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 21 janv. 2022, n° 03997 |
|---|---|
| Numéro : | 03997 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU le code de commerce;
VU les recours exercés par :
La SASU < L’encrier de Saint-Hilaire »>, sous le numéro P 03997 50 21R01 ; La société «< Solimac », sous le numéro P 03997 50 21R02;
dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de de la Manche en date du 21 janvier 2022 autorisant la société « Uni service distribution » à créer un ensemble commercial, par création d’un espace culturel E.Leclerc d’une surface de vente de 539,6m² sur le territoire communal de Saint-Hilaire du […].
VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 18 mai 2022 ;
VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mai 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Philippe BIGUET, requérant ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. Jacky BOUVET, maire de Saint-Hilaire du […] ;
M. Stéphane MAHLER, porteur de projet ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 mai 2022;
CONSIDERANT que le projet consiste en la réalisation d’un espace culturel à l’enseigne < E.LECLERC '> d’une surface de vente de 539,60 m² venant former un ensemble commercial d’une surface de vente de
4 364,60 m² avec le magasin «< E.LECLERC » déjà présent sur le site, qui dispose d’une surface de vente de 3 825 m². Que le projet s’implantera sur la parcelle du « E.LECLERC '> et occupera une bâtisse indépendante, actuellement exploitée sur autorisation temporaire de la mairie, dédiée aux ventes saisonnières ;
CONSIDERANT que le projet s’implantera […] à 800 mètres à l’Est du centre-ville de la commune de […], soit 12 minutes à pied et 3 minutes en voiture ;
CONSIDERANT que le projet est proche des habitations, en entrée de ville, et ne consomme pas d’espaces naturels ou agricoles ; qu’il reprend une friche qui accueillait auparavant une salle de vente < EXPOSITION
HUISSERIE » qui a fermé le 14 avril 2018; que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme locaux ;
P 03997 50 21R01/02
CONSIDERANT que la desserte routière est satisfaisante, mais l’accès en transports en commun vers le site pourrait en revanche être amélioré ; que de surcroit, le site n’est desservi par aucune piste cyclable;
CONSIDERANT que la vacance commerciale de la commune d’implantation du projet est de 9,3 %; que ses impacts, s’agissant d’un magasin culturel, sur les commerces de centre-ville et notamment l’un des requérants sont incertains et potentiellement négatifs ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Hilaire du […] bénéficie du programme < Petites Villes de Demain '> ; que le projet ne s’articule pas convenablement avec ce dispositif d’autant plus que plusieurs commerces du centre-ville proposent une offre similaire à celle de la présente demande; que de surcroit l’analyse d’impact est déficiente en ce qui concerne les librairies du centre-ville; qu’il n’y est notamment pas relevé la présence d’une maison de la presse ; qu’ainsi le projet n’est pas de nature à préserver le commerce de proximité ;
CONSIDERANT également que l’insertion architecturale du projet est insatisfaisante en l’état et pourrait être améliorée ; que les efforts réalisés sur ce plan et sur le plan du développement durable sont minimaux, dans le contexte de la reprise d’un bâtiment ancien existant; que ce projet ne fait aucun effort pour tendre vers les standards de la RT2012, même si le bâtiment, ancien, n’y est pas légalement astreint ;
CONSIDERANT enfin que les améliorations architecturales proposées sont minimalistes ; que ces dernières n’intègrent aucun matériaux naturels que le projet n’améliore aucunement les espaces verts du site et n’apparait dès lors pas être cohérent avec l’environnement et le paysage immédiat ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
admet les recours P 03997 50 21 R01 et P 03997 50 21R02;
-
émet un avis défavorable au projet présenté par la société « Uni Service Distribution '>.
Votes favorables : 1
Votes défavorables : 8
Abstention : 0
La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial, amof
Anne BLANC
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