RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce;

la demande de permis de construire n° 078 354 21 Y0006 déposée en mairie de […] le 17 décembre 2021 ;

le recours présenté par la société «< AUCHAN HYPERMARCHE »>, enregistré le 28 mai 2021 sous le VU numéro P 03374 78 21RT01 ;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement. commercial des

Yvelines du 22 avril 2021, concernant le projet, porté par les sociétés «< DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER »>, < ALTAREA COGEDIM IDF >> et < GROUPE IMESTIA », de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2770 m² comprenant un supermarché à l’enseigne

< LIDL '> d’une surface de vente de 1500 m² et 7 boutiques de moins de 300 m² de surface de vente, pour un total de 1 270 m² de surface de vente, à […] (Yvelines);

l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial du 16 septembre 2021, VU autorisant les sociétés pétitionnaires à la saisir directement conformément aux dispositions de l’article L.752-21 du code de commerce;

la saisine directe de la commission nationale par les sociétés pétitionnaires le 21 décembre 2021 et VU enregistrée sous le numéro P 03941 78 21N;

^VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 5 avril 2022 ;

^VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 21 mars 2022;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Stéphanie ENCINAS, avocate ;

M. Michel LEBOUC, maire de la commune de […];

M. X Y, directeur général des services de la commune de […];

M. Kévin SOUET, représentant la société «< ALTAREA COGEDIM IDF >> ;

M. Théophile MORELLI, représentant la société «< DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER >> ;

M. Z AA, représentant la société «< MALL & MARKET '> ;

M^me AB AC, représentant la société < LIDL '> ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 avril 2022 ;

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P03941 78 21N

CONSIDERANT que les sociétés pétitionnaires ont fait évoluer leur projet afin de prendre en compte les motifs de l’avis de la commission nationale d’aménagement commercial du 16 septembre

2021 ;

^CONSIDERANT que le dossier de demande et l’analyse d’impact annexée ont été réactualisés pour permettre à la commission d’apprécier les effets de la création de 7 cellules commerciales sur les centres villes de la zone de chalandise; que les sociétés pétitionnaires précisent que les cellules 1, 2, 3, de surfaces de vente respectives de 135 m², 215 m², 130 m², seront affectées à des commerces non alimentaires de type coiffeur, opticien, fleuriste ou pressing et que les cellules 4, 5, 6, 7, de surfaces de vente respectives de 195 m², 235 m², 195 m², 165 m² seront affectées à des commerces alimentaires de type artisan boulanger, chocolatier, boucher, traiteur, primeur, caviste, fromager; que les données de l’analyse d’impact concernant l’impact de ces cellules sur les centres villes de la commune d’implantation et des communes limitrophes sont complétées et font apparaître que le taux de vacance commerciale s’élève à 20 % à

[…] (une cellule vacante sur 5), 7 % à Mantes-la-Ville (2 cellules vacantes sur 28), 0 % à Buchelay (aucune cellule), 0 % à Auffreville-Brasseuil (aucune cellule), 0 % à

[…] (aucune cellule), 0 % à […] (aucune cellule); qu’il est précisé que hors la commune de Mantes-la-Ville, ces communes ne disposent pas d’un centre- ville structuré et sont carencées en commerces de proximité ;

CONSIDERANT que le présent projet a été revu afin d’écarter le risque de conflit de circulation à proximité du parc de stationnement extérieur entre les véhicules de la clientèle et les véhicules de livraison; que selon le dossier de demande réactualisé les livraisons du supermarché

< LIDL '> auront lieu en dehors des horaires d’ouverture à la clientèle ; que des aménagements sont prévus aux abords du parc de stationnement extérieur sur le périmètre privé du projet tels qu’un feu tricolore sur le quai de livraison du supermarché, un feu orange en façade du supermarché, des ralentisseurs, passages piétons, panneaux < stop », un cheminement «< client »>, des potelets métalliques, la limitation de la vitesse à 20 km/h;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet, porté par les sociétés «< DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER », « ALTAREA COGEDIM IDF >> et < GROUPE IMESTIA »>, de création d’un ensemble commercial à […] (Yvelines);

Votes favorables : 8

Vote défavorable : 0

Abstention : 1

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

དཱརེ་ -- Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS P03941 78 21N’ DE LA CNAC² N°523

DU 07/04/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

12 663 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section AB parcelles 1p, 2p, 4p, 5p, 6p, 11p Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

^Nombre ^de ^{A 0}Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 0 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 1 du I de l’article Après Nombre de S R. 752-6) projet Nombre de A/S 0

Superficie du terrain consacrée aux 2 152 Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces 2 253 m² de toitures-terrasses végétalisées Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du 1 514 m² de places de stationnement extérieur en Autres surfaces non 4° du I de l’article béton engazonné soit les 125 emplacements imperméabilisées : R. 752-6) extérieurs projetés m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre projet Magasins 1° du I de

l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) >3⁰0 ^m² Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente (SV) totale 2 770 Secteurs d’activité

(cf. a, b, det e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet de ^SV SV/magasin 1 ⁵⁰⁰

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) ¹

Total

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 125

6) Electriques/hybrides 4

Après ^Nombre Co-voiturage 1 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 125

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après 0 (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

Cf. (2) 4