RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

3

le code de commerce; VU

la demande de permis de construire n°03305121K0098 déposée en mairie de Biganos le VU

25 novembre 2021 ;

le recours présenté par la société «< AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré le 25 mai 2021 sous le VU numéro P 03377 33 21RT01 ;

le recours présenté par la société « DIPARO », enregistré le 31 mai 2021 sous le numéro 3

VU

P 03377 33 21RT02;

dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la

Gironde du 28 avril 2021, concernant le projet, porté par la société «< LIDL »>, d’extension de 1 415 m²

d’un ensemble commercial par la création d’un supermarché, à l’enseigne < LIDL »>, d’une surface de vente de 1 415 m², portant la surface de vente de l’ensemble commercial de 11 997 m² à 13 412 m²

à Biganos, (Gironde) ;

3

l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial du 16 septembre 2021, VU autorisant la société pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l’article

L.752-21 du code de commerce;

la saisine directe de la commission nationale par la société pétitionnaire le 13 décembre 2021 ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 5 avril 2022 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 21 mars 2022; VU

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Gwenaël LE FOULER, avocate ;

M. Georges BONNET, représentant le maire de la commune de Biganos ;

M. Christophe SELVES, représentant la société < LIDL »>> ;

M^e Alexia ROBBES, avocate;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 avril 2022 ;

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P03903 33 21N

CONSIDERANT que la société pétitionnaire a fait évoluer son projet afin de prendre en compte les motifs de l’avis de la commission nationale d’aménagement commercial du 16 septembre 2021 ;

^CONSIDERANT que le projet a été revu en matière de consommation économe de l’espace; qu’il prévoit ainsi l’abandon du projet d’aménagement de parc de stationnement estival de

56 emplacements en limite sud-est du terrain et longeant l’axe routier D3E13;

^CONSIDERANT que le projet a été revu en matière de valorisation paysagère du site ; qu’il prévoit ainsi que les espaces sud et est du terrain seront traités par l’aménagement d’une gradation végétale du nord au sud au moyen d’une plantation herbacée de graminées suivi d’un ourlet arbustif et d’une implantation d’arbres de très haut jet; que le parc de stationnement conservera son revêtement perméable et sera traité par l’aménagement d’une clairière dont les parties nord et sud seront constituées de bosquets; que la limite avec le bâtiment sera traitée en plantes vivaces xérophiles et graminées ; que la limite ouest avec la voie d’accès sera traitée avec une morphologie de noue ;

CONSIDERANT que le projet a été revu en matière d’insertion architecturale ; qu’il prévoit ainsi une toiture en lignes brisées aux pentes régulières dans le but de s’inspirer des cabanes ostréicoles du port de Biganos emblématiques de la commune ; que les sous-façades des toitures seront traitées en bois clair et largement débordantes ; que les façades principales seront habillées de lames de bois brûlé et de lames de bois clair disposées aléatoirement en façade nord; que le projet prévoit 5 ouvertures en façade nord-est, 7 en façade sud- ouest, 1 en façade sud-est, 14 en toiture soit un total de 27 ouvertures sur le bâtiment pour une augmentation de la surface vitrée de 19 % par rapport à la précédente version du projet ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- rejette les recours susvisés ;

émet un avis favorable au projet, porté par la société « LIDL »>, d’extension d’un ensemble.commercial à Biganos (Gironde);

Votes favorables : 7

Votes défavorables: 2

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS P03903 33 21N’ DE LA CNAC2 N°524

DU 07/04/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 9 590

Section BO parcelles 173, 174, 177, 179 Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) Nombre de A ⁰ Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 0 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux 3 083 Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 682 m² de places de stationnement extérieures en 4° du I de l’article imperméabilisées : revêtement pavés drainants «< EVERGREEN '> soit R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés les 50 emplacements projetés Panneaux photovoltaïques : 815 m² de panneaux photovoltaïques en toiture m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale ¹1 ⁹⁹⁷ Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Nombre 4 Avant 1° du I de Magasins projet SV/magasin 6 447 4 000 1 ⁰⁰⁰ 5⁵⁰ l’article R. 752- de SV

6) ≥300 ^m² Secteur (1 ou 2) 2 ^{2 2 2} Et

Surface de vente (SV) totale ¹3 ⁴¹² Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre ⁵ 1° du I de Après Magasins

SV/magasin 6 447 4 ⁰⁰⁰ 1 ^{000 550} 1 ⁴¹⁵ l’article R.752-6) projet de SV

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 2 ^{2 2 2}

Total 0

Electriques/hybrides |0

Avant Nombre de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

Total ₅₀ de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides 8

Après Nombre Co-voiturage 0 de places projet.

Auto-partage 0

Perméables 50

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol ^Avant affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ⁰ projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

Cf. (2) 4