P 02350 63 20T

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

le recours présenté par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », ledit recours enregistré le VU

11 décembre 2020 sous le n° P 02350 63 20T01,

et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du

Puy-de-Dôme du 5 novembre 2020, au projet présenté par la SNC « LIDL »>, de création d’un supermarché à l’enseigne < LIDL » de 1 300,50 m² de surface de vente, à Riom;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 30 mars 2021 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 17 mars 2021 ; VU

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Pierre PECOUL, maire de Riom;

M. X Y, responsable immobilier de la SNC < LIDL '> ;

M. Emmanuel OGIER, directeur national immobilier de la SNC < LIDL '> ;

M^e David BOZZI, avocat ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 1er avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’enseigne «< LIDL '> exploite un magasin de 677 m² de surface de vente, au sein de la ZA Riom Sud, depuis 1996; que le projet consiste à déplacer ce magasin, pour l’étendre de 624 m²; que cette opération permettra de rapprocher l’enseigne du centre- ville de la commune de Riom, puisque le nouveau supermarché s’implantera en rez-de- chaussée d’un immeuble d’habitation, en plein tissu urbain de la commune et à 1 km de son centre-ville; qu’ainsi il tiendra lieu de commerce de proximité pour les habitants du quartier de la commune dans lequel il s’implante ;

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CONSIDÉRANT que le projet permettra de reprendre le local en friche d’un ancien supermarché ; qu’il s’implantera sur un terrain déjà artificialisé, sans imperméabilisation supplémentaire ; que, par ailleurs, un compromis de vente a été signé entre l’enseigne et la commune pour le rachat de l’actuel terrain d’implantation du magasin; qu’ainsi le déménagement du supermarché ne conduira pas à la création d’une friche commerciale au sein de la ZA Riom Sud;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont qui prévoient notamment que les activités commerciales s’implantent en priorité dans les centralités et à proximité des lieux de transit en transports en commun;

CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par les transports en commun; qu’en effet la ligne 1 du réseau de transports en commun de Riom Limagne et Volcans dispose d’un arrêt

< Avenue de Clermont » situé à 50 mètres du magasin ; que l’amplitude horaire et la fréquence sont largement suffisantes pour considérer que les clients du magasin pourront user des transports en commun pour se rendre dans le magasin « LIDL '> ; qu’en outre, la présence de trottoirs et de passages piétons permet une desserte piétonne depuis les quartiers alentours et le centre-ville de Riom;

CONSIDÉRANT que l’insertion paysagère du site sera améliorée par rapport à l’existant; que les espaces verts de pleine terre seront étendus de 51 m² et que 30 arbres seront plantés sur le site, dont 20 arbres de haute tige et 10 arbres de moyenne tige, alors qu’il n’en comporte aucun à l’heure actuelle ; que, pour répondre à la demande de la mairie de sécuriser les manoeuvres des véhicules sur le parc de stationnement, une bande végétale a été rajoutée dans l’angle du parc à chariots; que l’architecture du bâtiment sera également améliorée par l’installation d’une baie vitrée en façade du magasin ;

CONSIDÉRANT que les véhicules de livraison disposent d’un accès dédié, de sorte d’éviter les conflits d’usage avec les véhicules des clients; qu’en outre, l’horaire des livraisons a été adaptée, en concertation avec le syndic de copropriété et le conseil syndical de l’immeuble situé au-dessus de la surface de vente de sorte d’éviter les nuisances sonores aux riverains du supermarché ; qu’en outre, des barrières seront installées au niveau des accès du parc de stationnement de sorte d’éviter les stationnements sauvages durant la nuit et les nuisances sonores qui en découleraient ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce;

EN CONSÉQUENCE :

rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet porté par la SNC < LIDL '>.

Votes favorables : 8

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

D Z AA

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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DECISION¹ DE LA CNAC2 N° P 02350 63 20 T01

DU 01/04/ 2021

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

1 300,50 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A Points d’accès (A) Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 1 du I de l’article Après Nombre de S R. 752-6) projet Nombre de A/S 1

939 m² Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques : m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, doue du Avant Nombre Magasins projet 1° du I de de SV SV/magasin³ l’article R. 752-

≥300 m² 6) Secteur (1 ou 2) Et Surface de vente (SV) totale 1300,50 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, det e du Nombre

1° du I de Après Magasins 1

l’article R.752-6) projet ^de ^SV SV/magasin 300,50

≥300 m² m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I

Total 90 de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides 6

Après ^Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après projet

Emprise au sol Avant affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

Cf. (2) 4