Commission nationale d'aménagement commercial, 2 octobre 2020, n° 019884

CNAC 2 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Renonciation au projet par la SAS « DU GORD »
La Commission nationale d'aménagement commercial a considéré que la renonciation par la SAS « DU GORD » à l'avis favorable nécessite de retirer cet avis de l'ordonnancement juridique.

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Sur la décision

Référence :	CNAC, 2 oct. 2020, n° 019884
Numéro :	019884

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

le recours exercé par la SNC « LIDL », enregistré le 3 novembre 2020, sous le numéro N° P 019884 VU

28 20T. dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial d’Eure- et-Loir en date du 2 octobre 2020 et portant sur l’extension, par la SAS < DU GORD '> : de 211 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial existant d’une surface de vente actuelle de 4 361 m², portant sa surface de vente future à 4 572 m², et la création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, composé de 2 pistes de ravitaillement, dont une accessible aux personnes à mobilité réduite, et de 162 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Chartres.

Après avoir entendu :

M^me X Y, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 janvier 2021;

^C^O^N^S^I^D^E^R^A^N^Tque, par lettre du 21 décembre 2020, la SAS « DU GORD » a fait connaître son intention de renoncer au projet : d’extension de 211 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial existant

d’une surface de vente actuelle de 4 361 m², portant sa surface de vente future

à 4 572 m², et la création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, composé de 2 pistes de ravitaillement, dont une accessible aux personnes à mobilité réduite, et de 162 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Chartres ;

CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis favorable émis par la commission territoriale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;

DÉCIDE, à l’unanimité des 8 membres présents:

la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la SAS < DU GORD '> ;

l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial d’Eure- et-Loir du 2 octobre 2020 est annulé.

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

Jean GIRARDON