P 04195 19 22RT01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

VU la demande de permis de construire n° PC 019 136 22 Y009 enregistrée le 6 avril 2022 à la mairie de la commune de Meymac ;

VU le recours formé par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE »>, enregistré le 7 juillet 2022, sous le n° P 04195 19 22RT01 ;

et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corrèze en date du 31 mai 2022, au projet de la société «< SCCV FONCIERE CHABRIERES », portant sur l’extension, à Meymac, de 318 m² de la surface de vente d’un supermarché INTERMARCHE SUPER » passant de 1 382 à 1 700 m²;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 12 octobre 2022 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022; VU

ટ

૮

Après avoir entendu :

Mme. Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Me. Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate;

M. Jean-Pierre SAUGERAS, adjoint au maire de Meymac; M. X Y, dirigeant de l’équipement commercial; M. Z AA, société «< IMMO MOUSQUETAIRES '> ; M.

Bruno FILIPPI, société « IMMO MOUSQUETAIRES » ; Me. Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022 ;

^CONSIDERANT que le projet se situe […], à 850 mètres au Nord-Est (3 minutes de temps de trajet en voiture) du centre-ville de Meymac; que les abords immédiats du site sont caractérisés par la présence de pavillons et de zones non bâties au Nord

(retenue d’eau, étang);

CONSIDERANT que le projet porte sur une augmentation mesurée de la surface de vente du supermarché (+ 23%); que cette extension se justifie par la nécessité d’accroitre le confort d’achat en pouvant aérer certaines allées devenues étroites tout en permettant

à l’enseigne d’installer le concept < FAB’MAG >> ; qu’ainsi, le projet permet de valoriser les filières de production locales et offrir une gamme de produits bio et alternatifs ; que la gamme non-alimentaire sera également développée (offre en bricolage); qu’il ressort du dossier de demande que ces offres sont peu présentes au sein de la zone de chalandise, le projet permettra ainsi de réduire la forte évasion commerciale constatée vers Ussel notamment ;

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P 04195 19 22RT01

CONSIDERANT qu’aucun dispositif d’aides institutionnels (ACV, ORT, PVD, etc.) n’est en cours au sein des communes de la zone de chalandise ;

^CONSIDERANT que plusieurs projets immobiliers sont en cours de réalisation aux abords proches du projet, notamment la construction d’une résidence intergénérationnelle ; que le projet permettra ainsi de répondre aux besoins de ces nouveaux résidents ;

^CONSIDERANT que le pétitionnaire a amélioré la perméabilisation induite par le projet en cours

d’instruction devant la CNAC; qu’ainsi 41 places de stationnements seront perméabilisées (contre 8 au stade de la CDAC); que ces modifications sont actées par le dépôt effectif de pièces substitutives à la demande de permis de construire en cours

d’instruction en mairie de Meymac ;

CONSIDERANT que la topographie du site et le parti pris paysager et architectural du projet permettent

d’assurer une intégration douce du projet au sein de son environnement ;

CONSIDERANT que le projet permettra de valoriser davantage les productions des partenaires locaux

à travers le concept < FAB’MAG >> ;

CONSIDERANT enfin que la sécurité sur le site est assurée par l’absence de conflits d’usage : les livraisons continueront à être effectuées de nuit. ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours n°. P 04195 19 22RT01;

- émet un avis favorable au projet porté par la «< SCCV FONCIERE CHABRIERES »>, s’agissant de l’extension, à Meymac (Corrèze), de 318 m² de la surface de vente d’un supermarché < INTERMARCHE SUPER » passant de 1 382 à 1 700 m².

Votes favorables : 6

Votes défavorables: 3

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

AB et Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS DE LA CNAC² N° P 04195 19 22RT01

DU 13/10/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

9 862 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section […] […]

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A). ^Nombre ^de ^{A 0} Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux 2 681 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées Plantation de 23 arbres + 23 arbres conservés perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 41 places de stationnement perméables, soit 540 m² 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 240 m² en toiture

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables 0 (cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1 382 m²Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1 1° du I de Magasins projet l’article R. […]. 6) ≥300 m² Secteur (1 ou 2) 1 Et

Surface de vente (SV) totale 1 700 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, det e du Nombre ¹ 1° du I de Après Magasins

SV/magasin 1700 l’article R.752-6) projet de SV

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 93

Electriques/hybrides |0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

Total 89 de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides 5.

Après ^Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables. 41

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 1 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après 0 (en m²) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)