N° P 03849 83 19N

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

A V I S

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la demande de permis de construire n° PC 083 073 19L0065 enregistrée le 7 juillet 2020 à la mairie du Luc-en-Provence et l’avis favorable tacite de la commission départementale d’aménagement commercial du Var intervenu le 15 septembre 2020, relatifs au projet présenté par la société « LIDL » et portant sur l’extension de 739,11 m² d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » portant sa surface de vente de 906,50 m² à 1 645,61 m² ;

VU le recours présenté par la SAS « SODILUC », enregistré le 6 novembre 2020 sous le n° P 02624 83 19T 01 et le recours présenté par la SAS « OLMARYS » enregistré le 9 novembre 2020 sous le n° P 02624 83 19 T02 ;

VU l’avis défavorable de la Commission Nationale d’Aménagement Commerciale du 21 janvier 2021 avec possibilité de saisine directe conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce ;

VU la demande de permis de construire n° PC 08373 L0030 enregistrée le 4 aout 2021 à la mairie du Luc-en-Provence ;

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 février 2022 ;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 9 février 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^me Véronique BOULANGER, adjointe au maire du Luc-en-Provence ;

M. Jean-Rémi ARNAL, directeur régional immobilier de la société « LIDL » ;

M^e Alexia ROBBES, avocate ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 février 2022 ;

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CONSIDÉRANT

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EN CONSEQUENCE :

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Votes favorables : 5

Vote défavorable : 0 Abstention : 1

N° P 03849 83 19N

que le projet consiste en la démolition et la reconstruction sur place d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de 906,50 m² accompagné d’une extension de 739,11 m² portant sa surface de vente à 1 645,61 m² ; qu’il est implanté […], à 400 mètres, soit 2 minutes du centre-ville du Luc-en- Provence, en entrée Ouest de l’agglomération ; que, selon l’étude d’impact réalisé par le cabinet « BERENICE », le taux de vacance commerciale est de l’ordre de 29,2 % ; que, cependant, la population de la zone de chalandise a augmenté de plus de 15% et celle de la commune du Luc de plus de 21% entre 2008 et 2018 démontrant une demande dynamique de la clientèle ; que par ailleurs, le taux de vacance est limité à 2 % dans certaines zones de commerces situées aux portes de la ville du Luc-en-

Provence ;

que le site d’implantation du projet, situé à l’intersection du boulevard […] (RD […]) et de la route […] (RD […]) bénéficie d’une bonne desserte routière ; que la réalisation du projet ne nécessitera pas de modification de la voirie ;

que l’accès à vélo ne concernera que 1,4% de la clientèle selon le porteur de projet ; que le projet sera bordé d’une bande cyclable ; que la route départementale RD […] est bordée par une piste cyclable desservant les environs du projet ; que la vitesse de circulation des véhicules aux alentours du projet est limitée à 50 kilomètres/heure ;

que l’isolation du bâtiment excèdera la RT 2012 de 24,1% pour la consommation d’énergie et de 19,4% pour les besoins bioclimatiques du bâtiment ; que 810 m² de panneaux photovoltaïques seront installés sur le toit du bâtiment ;

que la surface affectée aux espaces verts s’étendra sur 2 671,73 m² soit 27,10% de l’emprise foncière ; que le projet prévoit la plantation de 45 arbres s’ajoutant aux 14 arbres existants, auxquels s’ajouteront 1 264 arbustes et vivaces ;

que, pour tenir compte des remarques de la Commission nationale dans son avis du 21 janvier 2021, le pétitionnaire a proposé un projet architectural d’inspiration régionale avec une toiture mixte présentant un front en tuiles provençales de hauteur mesurée visible depuis le domaine public et masquant les installations photovoltaïques et techniques dans la partie décaissée du toit ; que les façades seront recouvertes de pierre naturelle panachée dans les tons ocres ou d’enduit ton pierre ; que l’ensemble des espaces extérieurs sera largement végétal ;

qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;

rejette les recours n° P 02624 83 19T 01 et n° P 02624 83 19T 02 ;

émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Anne BLANC

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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS¹ DE LA CNAC² N° P 03849 83 19N DU 24/02/2022

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 9 896

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 1 Points d’accès (A) Avant

Nombre de S 1 et de sortie (S) du projet

Nombre de A/S 0 site

Nombre de A 1 (cf. b, c et d du 2° Après du I de l’article

Nombre de S 1 projet R. 752-6)

Nombre de A/S 0 Superficie du terrain consacrée aux 2 693 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées

perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 111 places de stationnement perméabilisées 4° du I de l’article imperméabilisées : (1 400 m²) R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques : 810 m² en toiture m² et localisation 0 Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

45 arbres supplémentaires à planter

Autres éléments

intrinsèques ou connexes au projet

mentionnés expressément par

la commission dans son avis ou

sa décision

¹ Rayer la mention inutile.

² Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 906.50 m² Surface de vente (cf. a, b, d ou e du

Avant Nombre 1 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin3

≥300 m² 6)

Secteur (1 ou 2) 1 Et Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 1 646 m²

(cf. a, b, d et e du Nombre 1 Après Magasins 1° du I de l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin4

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 0

Electriques/hybrides 0 Avant Nombre Co-voiturage 0 projet de places Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total 117 6) Electriques/hybrides 0 Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places Auto-partage 0

Perméables 111

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 projet Nombre de pistes de ravitaillement Après 0 projet

Avant Emprise au sol 0 projet affectée au retrait des marchandises Après 003 (en m²) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 4 Cf. (2)