RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

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VU le code de commerce;

la demande de permis de construire déposée sous le n° 05916621L0004, le 10 février 2021, auprès VU de la mairie de la commune de […];

VU le recours n° P 033055621 RT, enregistré le 20 mai 2021, déposé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE »>, représentée par le cabinet «< CONCORDE AVOCATS '> et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du

Morbihan en date du 16 avril 2021, concernant un projet, porté par la SAS < AMIDIS et CIE >>, d’extension de 393 m² de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « CARREFOUR

MARKET » de 1 831 m² pour atteindre une surface totale de vente de 2 224 m² et d’extension de

68,5 m² de la surface d’emprise au sol d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 1 piste et 16,5 m², pour atteindre une surface totale de 85 m² d’emprise au sol, à […];

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 15 septembre 2021 ;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 31 août 2021 ;

Après avoir entendu :

M^me X Y, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Antoine LAMAURY, responsable développement de la société « CASINO FRANCE » et M^e Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate ;

M. Z AA, directeur et exploitant de « CARREFOUR MARKET » et M. AB

AC, responsable expansion Quest de < CARREFOUR MARKET '> ;

M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 septembre 2021 ;

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P 0343549 21R

^CONSIDERANT que la commune de […] est définie au SCOT comme une centralité commerciale de type 2 qui bénéficie d’une attention particulière avec le maintien et le renforcement des continuités commerciales dans les rues concernées des centres-villes, des centres-bourg et des quartiers et sans limitation de surface ;

CONSIDERANT qu’aucune convention « Action cœur de ville » ou « ORT »> n’a été signée à proximité du site du projet ; que la commune la plus proche, ayant signée une convention < ORT '>, est Quimperlé à 18,2 kilomètres soit 21 minutes de trajet en voiture; que le projet est situé en milieu urbanisé, à proximité des zones d’habitat et à 450 mètres du centre-ville de la commune d’implantation;

CONSIDERANT qu’au regard de l’analyse d’impact jointe au dossier de demande par le pétitionnaire et de données actualisées, le taux de vacance commerciale dans la commune de […] s’élève à 11,8 %, en baisse de plus de 5 points entre novembre 2020 et mars 2021 ;

CONSIDERANT qu’actuellement les espaces libres sont engazonnés et 28 arbres au total sont présents sur le site; que le projet prévoit la plantation de 6 arbres; que la surface des espaces verts, qui restera inchangée dans le cadre du projet, représente 7 170 m² soit 38,33 % de

l’emprise foncière du site ; que le projet d’extension prend place sur le foncier existant du supermarché ; qu’il n’engendre pas de consommation d’espace supplémentaire par rapport à l’emprise foncière actuelle du site ;

CONSIDERANT que le projet prévoit le recours aux énergies renouvelables avec notamment la mise en place de 190 m² de panneaux photovoltaïques en toiture de l’extension du bâti édifié sur le site, le passage au 100% LED;

CONSIDERANT que le supermarché travaille avec une quarantaine de producteurs dans un environnement proche ; qu’il constitue un magasin de proximité à tendance alimentaire et non alimentaire, répondant aux nouvelles exigences des consommateurs et que le projet contribuera à réduire les flux de déplacement hors zone de chalandise et à préserver un rôle de proximité et de services;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux exigences de l’article L.752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE:

rejette le recours susvisé ;

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émet un avis favorable au projet, porté par la SAS « AMIDIS et CIE », d’extension de

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393 m² de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » de 1 831 m² pour atteindre une surface totale de vente de 2 224 m² et

d’extension de 68,5 m² de la surface d’emprise au sol d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 1 piste et 16,5 m², pour atteindre une surface totale dé 85 m² d’emprise au sol, à […] (Morbihan).

Votes favorables: 10

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

171༠ཡཡོ Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC2 N° P03305 52 21RT

DU 16/09/2021

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) 18 705 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section AA parcelle 93

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R. 752-6)

Nombre de A ³ Points d’accès (A) Avant Nombre de S 3 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 3 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 3 du I de l’article Après Nombre de S ³ R. 752-6) projet Nombre de A/S 3

Superficie du terrain consacrée aux 7 170 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 190 m² en toiture de l’extension du bâti

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

le projet prévoit la plantation de 13 arbres (6 arbres sur l’espace entre le magasin et la station carburant ainsi que 7 arbres le long de la RD769b entrecoupés de 2 massifs d’arbustes fleuris), un massif d’arbustes fleuris sera créé à gauche de l’entrée du parc de stationnement le tout complété d’une haie variée de 6 ml à la hauteur de la zone de livraisons :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹.Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale 1 ⁸³1 ^m²

(cf. a, b, d ou e du Avant Magasins Nombre ¹ 1° du I de projet

^de ^SV SV/magasin 1831 m² l’article R. 752-

6) ≥300 m² Et Secteur (1 ou 2) 1

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 2 224 m²

(cf. a, b, det e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet de ^SV SV/magasin 2 224 m²

≥300 m² Secteur (1 ou 2) 1

Total 140

Electriques/hybrides

^{Avant Nombre} Co-voiturage projet de places Auto-partage

Capacité de stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 140 6)

Electriques/hybrides 4

Après Nombre Co-voiturage 11 projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 1 projet Nombre de pistes

^de ^{ravitaillement} Après 1 projet

Emprise au sol A^vant 16,5 m² affectée au retrait projet

^des ^marchandises Après (en m²) ⁸5 ^m² projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² »,

4. Cf. (2)