RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la demande de permis de construire déposée le 22 juin 2021, sous le numéro PC 057 350 21 C VU

0005 à la mairie de Jouy-aux-Arches et le même jour, la demande de permis de construire déposée sous le numéro n° PC 057 039 21 Y 0012, à la mairie d’Augny ;

le recours n° P 04071 57 22R01, formé conjointement par la SCI « CRISTAL », la SCI VU

< CHARVIN »>, la SCI « FIRST », la SCI « JULES », la SCI « ARNI », la SCI « ORLY >>, la SARL

< LA MARTINE », la SNC « CG LE CAP », la SARL « BONNE VAP », la SAS < ASEMOG », la SAS

< COIFFIDIS », la SAS « NEOSKIN INSTITUT », la SARL < JB2L », la SARL < CG2B54 », la SAS

< HOBRITON », la SARL « EL BEAUTE », la SARL « JEANGAST », la SARL < GROUPE JCS »>, la SARL < ECO SERVICES », la SARL « INDOOR SERVICES », la SARL < INDOOR LOISIRS », la

SARL < MILLESIME », la SARL < GREEN PURPLE », la SAS < L’ATELER », la SAS < PLACARDS

BH », la SARL < PALAIS BAHN BAO », la SAS < AMB LORRAINE »>, Madame X Y, la

SAS < BEWIM AUTO », la SAS < VERAND’ALSACE » ; recours enregistré le 25 février 2022,

et le recours n° P 04071 57 22R02, enregistré le 3 mars 2022, formé par la société

< SUPERMARCHE MATCH >> ;

dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de

Moselle en date du 26 janvier 2022, concernant le projet, porté par la SCI « GFDI 188 », d’extension

d’un ensemble commercial de 13 170 m² de surface de vente, composé d’un magasin

< CASTORAMA » de 13 000 m² et d’un magasin «< TURBO FONTE » de 170 m², par création d’un supermarché à l’enseigne « GRAND FRAIS » de 996 m² de surface de vente et d’une boulangerie

< MARIE BLACHERE >> de 56 m², pour atteindre une surface totale de 14 222 m² à Jouy-aux-Arches et à Augny ;

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 18 mai 2022;

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mai 2022; VU

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Sébastien ADENOT, représentant la SCI « JULES »>, M. Emmanuel RISCH, représentant la société < GNC HOLDING », M^e Jonathan SAVOURET, avocat, M^me Z AA, juriste et

M^me AB AC, juriste ;

M. Jean-Baptiste SCAL, représentant la société «< GFDI 188 » ; M. Nicolas LEDEZ, représentant le cabinet < CEDACOM » et M^e Alexandre BOLLEAU, avocat ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 mai 2022;

P 04071 57 22R

CONSIDERANT que le projet prendra place au sein de la Zone d’Aménagement Commercial (ZACOM)

< ACTISUD '> sur un foncier total de 8 729 m² actuellement vierge de construction ; que le projet entrainera la construction d’un bâtiment d’une emprise au sol de 2.338 m²; que, même s’il est prévu l’aménagement d’espaces verts sur 2 676 m², soit environ 30 % de la parcelle, et de places de stationnements perméables, l’opération générera une imperméabilisation de sols actuellement végétalisés ;

CONSIDERANT que la ZACOM « ACTUSUD » connaît une forte vacance commerciale; qu’ainsi 18 friches commerciales sont recensées au sein de la ZACOM dont 8 de plus de

1 000 m² de surface de vente; que le dossier de demande n’exploite pas sérieusement la piste de la reprise d’une de ces friches et se borne à des considérations générales pour écarter une implantation du projet ;

CONSIDERANT que le projet prévoit le déplacement de l’actuel magasin « GRAND FRAIS »>, situé au sein de la ZACOM < ACTISUD »>, allée […], à quelques centaines de mètres du site d’implantation du projet ; que le nouveau magasin « GRAND FRAIS » aura la même surface de vente que l’actuel ; que seules des considérations de visibilité et

d’accessibilité en voiture semble guider le projet; qu’il n’y a en effet pas de besoin nouveau auquel répondre, la zone de chalandise étant en décroissance, avec -1,36% d’habitants entre les années 2009 et 2019, tout comme la commune de Jouy-aux-Arches, avec -8,23% d’habitants sur la même période, et que le magasin étant le même, seul son emplacement change; que par ailleurs une boulangerie < MARIE BLACHERE »>> est déjà présente au sein de la ZACOM < ACTISUD '> ;

CONSIDERANT que le site est localisé à 1,5 km des premières habitations et à environ 50 mètres de l’arrêt < ACTISUD DUNIL » du réseau de transports en commun d’agglomération LE

MET; que le site est desservi par des navettes 84 a et b mais que l’accès piéton depuis l’arrêt de bus est discontinu; que le seul magasin permettant d’accéder au site du projet via un aménagement pour les piétons est le magasin « CASTORAMA » via un passage clouté en limite de parking; qu’ainsi le projet s’apparente manifestement à un projet tout voiture ne permettant pas un accès piéton aisé ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- admet les recours susvisés ;

émet un avis défavorable au projet porté par la SCI < GFDI 188 >>.

Votes favorables : 3

Votes défavorables : 5

Abstention: 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Anne BLANC