RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

VU le code de commerce;

VU les recours formé par ;

les sociétés CHALONDIS et LUXDIS enregistré sous le numéro P 04216 71 22R 01 ; les sociétés GERGYDIS et VAL DE SAÔNE DISTRIBUTION enregistré sous le numéro P 04216 71 22R 02 ;

- la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE enregistré sous le numéro P 04216 71 22R 03 ; et dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Saône et Loire émis le 23 juin 2022, concernant un projet de création, par la société « LIDL » d’un magasin à l’enseigne < LIDL » d’une surface de vente de 1 640 m² à Chalon-sur-Saône ;

Après avoir entendu :

M X Y, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022;

CONSIDERANT que, par courrier du 26 septembre 2022, la société «< LIDL '> a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire émis le 23 juin 2022;

CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis de la commission départementale

d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;

DÉCIDE, à l’unanimité des 8 membres présents:

- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation.de la société «< LIDL '> ;

l’avis favorable du 23 juin 2022 émis par la commission départementale

d’aménagement commercial de Saône-et-Loire est annulé.

La Présidente de la Commission nationale

d’aménagement commercial,

Anne BLANC

Azlan et.