Commission nationale d'aménagement commercial, 9 mars 2023, n° 04585

CNAC 9 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Impact sur le commerce local
La Commission a estimé que le projet ne conduira pas à la création d'une friche commerciale et qu'il s'inscrit dans un projet global d'urbanisation mixte, justifiant ainsi l'avis favorable.
Rejeté
Non-respect des normes d'urbanisme
La Commission a jugé que le projet respecte les exigences en matière de développement durable et améliore l'insertion paysagère, ce qui justifie l'avis favorable.

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Sur la décision

Référence :	CNAC, 9 mars 2023, n° 04585
Numéro :	04585

Sur les parties

Avocat(s) :	David BOZZI

Texte intégral

N° P 04585 60 22RT01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

l’ordonnance n° 2014-[…]29 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances VU administratives à caractère collégial; la demande de permis de construire n° PC 060 524 22 T 0008, enregistrée le 1er juillet 2022 en mairie VU de Rantigny ;

VU le recours P 04585 60 22RT01, formé le 22 novembre 2022 par la société «< CAUFFRIDIS SAS '> et dirigé contre l’avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial de l’Oise en date du 19 octobre 2022, concernant le projet présenté par la société «< SCCV RENTINI >> consistant en la création par transfert d’un supermarché à l’enseigne < LIDL '> d’une surface de vente de 1 472,35 m² à Rantigny (Oise); que, pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n° 462720, le VU pétitionnaire a intégré, dans la surface de vente demandée, les 46,29 m² correspondant au sas d’entrée du magasin ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 27 février 2023; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 8 mars 2023; VU

Après avoir entendu :

M^me Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteure ;

M: X Y, maire de Rantigny

M. Z KERSANTE, responsable immobilier « LIDL »>, M. André DESROSIERS, PDG de la société < BDM » et M^e David BOZZI, avocat ;

M^me Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 mars 2023;

N° P 0458560 22RT01

que le projet se situe à 450 m du centre-ville de Rantigny et à 1,4 km du centre-ville de CONSIDÉRANT : Cauffry, le long de la RD 916A, entre la gare et le centre-ville de Rantigny; que le projet prévoit le déplacement, à 800 mètres de l’actuel supermarché «< LIDL '> de 787 m²; que le site d’implantation du projet, un terrain de 3,98 ha anciennement occupé par CONSIDÉRANT l’entreprise < CATERPILLAR » jusqu’en 2016 et vacant depuis, est concerné par une

Opération d’Aménagement et de Programmation visant la reprise de ladite friche et sa reconversion; que par ailleurs, le projet s’inscrit dans le cadre d’un projet global

d’urbanisation mixte ; qu’en outre, le conseil municipal de Rantigny a d’ores et déjà voté la reprise du local actuellement occupé qu’ainsi le transfert du supermarché ne conduira pas à la création d’une friche commerciale; que le projet s’implantera sur un terrain déjà artificialisé, sans imperméabilisation CONSIDÉRANT supplémentaire; que la surface des espaces verts de pleine terre passera 3,34 % à 32

% de l’assiette foncière, que les 120 places de stationnement créées par le projet seront perméables qu’ainsi la surface perméable du site passera de 3,34 % à 47 % de

l’assiette foncière ; que le projet est vertueux en matière de développement durable avec une isolation du CONSIDÉRANT bâtiment qui excédera les exigences de la RT 2012 de 74,6 % pour la consommation d’énergie primaire et de 15,1% pour les besoins bioclimatiques du bâtiment ;que les

120 places de stationnement prévues seront perméables,, qu’il est prévu une cuve de récupération des eaux pluviales de 5 m², que 1 170 m² de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture du bâtiment et 791 m² d’ombrières sur le parking;

CONSIDÉRANT que l’insertion paysagère est améliorée par la plantation de 29 arbres; qu’ainsi, le site du projet qui ne compte actuellement aucun arbre, sera mieux intégré dans son environnement ;

EN CONSEQUENCE:

rejette le recours susvisé ; émet un avis favorable au projet de la société ««< SCCV RENTINI >>.

Votes favorables : 8

Vote défavorable : 0

La Présidente de la Commission Abstention: 0 nationale d’aménagement commercial

[…] f […] AA

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC² N° P 04585 60 22RT01

- DU 09/03/2023

(articles R. […]. […]. […]44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. […]44-3 du code de commerce) 11 934 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

[…]

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R […]6)

Nombre de A X Points d’accès (A) Avant- Nombre de S X et de sortie (S) du projet Nombre d’A/S X site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A ¹ du I de l’article Après Nombre de S 1 R. […]6) projet Nombre d’A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux 3 902 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées X perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 1 720,79 m² de pavés drainants (places de 4° du I de l’article stationnement et voirie) imperméabilisées : R. […]6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1961 m² dont: 1 170 m² en toiture et 791 m² sur les

m² et localisation ombrières

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. […]6) localisation) et observations éventuelles :

Le projet se situe à proximité du centre-ville. Le projet vient requalifier une friche.

Le projet est vertueux en termes de développement durable, avec une isolation excédant les exigences de la RT2012 et la plantation d’arbres.

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.[…]44 du code de commerce)

Surface de vente ([…]) totale 787 m²Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant- Nombre 1 1° du I de Magasins projet l’article R. […] de […] […]/magasin 787 m² 6).

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente ([…]) totale 1 426,06 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 1° du Ide Après Magasins 1 426,06 l’article R.[…]6) projet ^de ^S^V […]/magasin m²

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) ¹

Total 23.

Electriques/hybrides 0

Avant- Nombre projet de places Co-voiturage 0

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

Total 120 de l’article

R.[…]6) Electriques/hybrides 24

Après ^N^o^m^b^r^e projet de places Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 120

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.[…]44 du code de commerce)

Avant- 0 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol ^A^v^aⁿ^t- 0 affectée au retrait projet des marchandises Après 0 (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente ([…]) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa […], tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une […] ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)