N° D 03758 38 21RT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

VỤ le recours formé par la SNC «< LIDL »>, enregistré sous le n° D 03758 38 21RT, dirigé contre l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère du 26 août 2021 portant sur le projet de la société «< CARREFOUR HYPERMARCHES » d’extension d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, de 7 à 14 pistes de ravitaillement (+7) et de 645 à 1 092 m² (+447) d’emprise au sol, à l’enseigne « CARREFOUR » à Meylan (Isère);

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 9 février 2022;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 26 janvier 2022;

Après avoir entendu :

M. Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteure ;

M. David PATTEDOIE, responsable développement «< drive CARREFOUR »;

M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 février 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet en l’extension de 7 à 14 pistes du « drive » à l’enseigne < Carrefour » existant, implanté en rez-de-chaussée du parking silo existant du centre commercial

< Carrefour >> ; qu’il respecte les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Région Grenobloise, approuvé le 21 décembre 2012, qui identifie le secteur d’implantation comme ZACom de type 2, zone réservée aux espaces commerciaux périphériques rejoints par la ville;

CONSIDÉRANT que selon l’analyse d’impact sur les effets du projet sur les centres-villes jointe au dossier de demande, la commune de Meylan présente une vacance commerciale nulle; que les taux de vacance commerciale des communes de la zone de chalandise sont, selon la même étude, très faibles; que le projet participe à l’animation de la vie urbaine, sans impact sur les centres-villes ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet, le parking existant connaîtra une réduction de ses places, passant de 1 107 à 1094 places, et une transformation de 20 d’entre elles en evergreen; qu’ainsi, le projet n’est pas consommateur d’espaces supplémentaires ;

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N° 03758 38 21RT01

CONSIDÉRANT que l’étude de trafic jointe au dossier de demande estime le flux de véhicules généré par le projet à 40 véhicules supplémentaires par jour; que ce flux sera supporté par les infrastructures, qui conserveraient une réserve de capacité satisfaisante, sans risque de contribuer à une saturation des axes routiers alentour;

CONSIDÉRANT que l’éclairage des pistes de retrait des marchandises sera assuré par un dispositif LED; que les nuisances sonores occasionnées par le < drive >> ne seront pas perceptibles par les habitations les plus proches du site, le « drive » étant intégré dans la structure de parking couvert; que de même les espaces de livraison seront tournés vers l’allée des Centaurées, dépourvue de logements; qu’il sera ajouté 2 arbres et la mise en pelouse d’un ilot jusqu’ici bitumé ;

enfin, que le projet aura pour effet, en réformant l’accès aux pistes et la forme de celles- CONSIDÉRANT ci, d’améliorer la fluidité du parcours du client et du parking du centre commercial ; qu’il

s’accompagnera de la création de 5 emplois supplémentaires ;

CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

rejette le recours n° P 003578 38 21RT formé par la SNC < LIDL '> ;

autorise le projet de la société «CARREFOUR HYPERMARCHES≫.

Votes favorables : 6

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC2 N°03758 38 21RT

DU 10/02/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

9 806 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

AP 129

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

^Nombre ^de ^{A 0}Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 4 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 1 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 4

Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Plantation de 2 arbres sur le parking du centre commercial

Mise en pelouse d’un ilot bitumé sur le parking du centre commercial

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) ≥³⁰0 ^m² Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente (SV) totale Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 1° du I de Après Magasins

^l'^article R.752-6) ^{projet d}e ^SV SV/magasin4

≥300 m²

Secteur (1 ou 2)

Total

Electriques/hybrides

Avant Nombre projet de places Co-voiturage

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total

6) Electriques/hybrides

Après ^Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 7 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 14 projet

Emprise au sol A^vant 645 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ¹⁰⁹² projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)