R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

A V I S

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la demande de permis de construire n° 011 206 21 00052 déposée à la mairie de Limoux 7 septembre 2021 ;

VU le recours exercé par la société « FRENABIL », représentée par M^e Philippe GRAS, avocat, enregistré le 14 janvier 2021, sous le numéro P 02974 11 20 T01 ;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Aude du 14 décembre 2020 concernant le projet, porté par la SNC « LIDL », d’extension de 550 m² d’un supermarché à l’enseigne « LIDL », portant sa surface de vente de 825 m² à 1 375 m², par démolition et reconstruction, à Limoux (Aude) ;

VU l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial du 18 mars 2021 prévoyant la possibilité, pour le pétitionnaire, de la saisir directement conformément aux dispositions des articles L. 752-21 et R.752-43-1 du code de commerce ;

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 7 décembre 2021 ;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 24 novembre 2021 ;

Après avoir entendu :

M^me Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Michaël DOUMENC, responsable immobilier chez la société « LIDL » et M^e David BOZZI, avocat ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 décembre 2021 ;

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N°P 037071120N T01

CONSIDERANT que le projet est localisé au sein d’une zone d’activités économiques, en entrée de ville, à 1,9 km du centre-ville de Limoux ; qu’il consiste en une opération de démolition-reconstruction sur l’emplacement actuel en s’étendant sur une parcelle voisine actuellement occupée par un bâtiment en friche depuis 2017 ; qu’il est situé à proximité immédiate de quartiers d’habitation ; CONSIDERANT que le parc de stationnement a été réduit de 13 places passant de 122 à 109 au profit des espaces verts ; que 91 % des places de stationnement prévues seront réalisées en revêtement perméable, soit 99 places ; qu’un parc à vélos couvert de 10 emplacements est proposé, et intégrant 2 bornes destinées à la recharge des vélos électriques ; CONSIDERANT que le nouveau projet prévoit une augmentation des surfaces perméables de 263 m², passant de 8 813 m² à 9 076 m² représentant 64% du tènement foncier ; qu’actuellement les surfaces perméables représentent 49 ; qu’il prévoit la plantation de 24 arbres supplémentaires, soit 126 arbres contre 102 dans le projet initial ; qu’il prévoit l’installation de 750 m² de panneaux photovoltaïques, en toiture et de 415 m² en combrières de stationnement, soit un total de 1 165 m² ; CONSIDERANT que l’insertion paysagère et architecturale du projet est satisfaisante ; que le projet proposera une toiture à quatre pentes en tuiles rouges avec un retour plat qui accueillera les panneaux photovoltaïques ; que la façade ouest sera prolongée par un auvent soutenu par des poteaux qui forment une colonnade, ces poteaux seront prolongés en façade nord et recevront un parement en pierre qui aura une teinte proche de celle des pierres du Pont Vieux de Limoux ; CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours n° P 037071120N T01 ;

- émet un avis favorable au projet porté par la SNC « LIDL », à Limoux (Aude).

Votes favorables : 9 Votes défavorables : 0 Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS P 02974 11 20 T¹ DE LA CNAC² N°508 DU 09/12/2021

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 14 171 m²

Section CP n°34, 35, 36, 37, 47, 48 Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 0 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site Nombre de A 0 (cf. b, c et d du 2° Après du I de l’article Nombre de S 0 projet R. 752-6) Nombre de A/S 1 Superficie du terrain consacrée aux 7 753 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées Modules végétalisés en façade perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non Places de stationnement en pavés drainants 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques : 750 m² en toiture et 415 m² sur des ombrières m² et localisation 0 Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

0 Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou connexes au projet

mentionnés expressément par

la commission dans son avis ou

sa décision

¹ Rayer la mention inutile.

² Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 825 m² Surface de vente (cf. a, b, d ou e du

Avant

Nombre 1 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6)

≥300 m² Secteur (1 ou 2) 1 Et Surface de vente (SV) totale 1 375 m² Secteurs d’activité (cf. a, b, d et e du

Nombre 1 Après Magasins 1° du I de projet de SV l’article R.752-6) SV/magasin⁴

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1 Total 79

Electriques/hybrides 0 Avant Nombre Co-voiturage 0 projet de places Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total 109 6) Electriques/hybrides 22 Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places Auto-partage 0 Perméables 99

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 projet Nombre de pistes de ravitaillement Après 0 projet

Avant Emprise au sol 0 projet affectée au retrait des marchandises Après 0 (en m²) projet

³ Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

⁴ Cf. (2)