RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

VU la demande de permis de construire n° P.031 107 19 G 60 enregistrée le 2 octobre 2019 à la mairie de Carbonne ;

l’avis favorable rendu par la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Garonne VU le 31 janvier 2020 et portant sur l’extension, par la SCI < CASTELLA A CARBONNE >> d’un ensemble commercial situé à Carbonne et dont la surface totale de vente passerait de 6 859 m² à 10 858 m²;

le recours formé par la société « FREMARC »>, enregistré le 10 mars 2020, sous le n° P 0285 31 19T01 ; VU

l’avis défavorable de la CNAC du 8 juillet 2020 prévoyant la possibilité, pour la SCI «< CASTELLA A VU

CARBONNE >> de saisir directement la Commission nationale d’aménagement commercial conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce ;

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la nouvelle demande de permis de construire déposée le 17 juin 2021 à la mairie de la commune VU de Carbonne, sous le n° PC 31 107 21 G053, concernant le projet, porté par la SCI «< CASTELLA A CARBONNE >> portant extension à Carbonne (Haute-Garonne), de 3 762 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial, portant sa surface de vente de 6 859 m² à 10 621 m², et composé d’un hypermarché < CARREFOUR MARKET '> de 2 761 m² de surface de vente et de plusieurs magasin, par: création d’une boutique de 109 m² de surface de vente, portant le nombre total de boutiques à 7 pour une surface totale de vente de 1 068 m²; extension de 1 322 m² d’un magasin à l’enseigne < WELDOM >>, portant sa surface de vente intérieure future à 2 887 m², en complément d’une surface de vente extérieure existante de 304 m²; extension de 1 700 m² d’un magasin à l’enseigne < CENTRAKOR », portant sa surface de vente future à 2970 m²; création d’un magasin < MS BIO >> de 631 m²;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 28 septembre 2021 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 15 septembre 2021; VU

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur;

M^e Henri de LAGARDE, avocat ;

M. Michel ROUX, gérant de la SCI < CASTELLA A CARBONNE >> ;

M^e Stéphanie ENCINAS, avocate ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement;

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Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que le projet s’implantera en entrée de ville, à 1,7 km au nord du centre-ville de la commune de Carbonne, le long de la RD 627, route permettant de relier l’A 64 au centre-ville de Carbonne que le terrain d’implantation se situe au sein d’une Zone d’Aménagement

Commercial identifiée par le Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Toulousain ;

CONSIDERANT qu’au cours de la période 2008-2018, la zone de chalandise a connu une progression démographique de 13,3 %, tandis que la commune de Carbonne a connu une progression de

16,2%;

CONSIDERANT qu’il avait été reproché au projet de manquer d’ambition en matière de développement durable

; que le pétitionnaire a modifié sa demande pour répondre à ces reproches ;

CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 83 places perméables, contre 28 précédemment ; que le nombre total de places de stationnement est augmenté de 92 places, le portant à 438, contre 505 pour le projet précédent ;

CONSIDERANT que le projet bénéficiera d’une bonne desserte routière, ainsi que d’une desserte satisfaisante par les modes doux et les transports en commun; que l’accès à l’ensemble commercial restera fluide par la voirie existante;

CONSIDERANT que l’ensemble des bâtiments respectera la Règlementation Thermique 2012 avec un gain de

16,6 % sur le Bbio; que de nombreuses mesures économes en énergie seront mises en place;

CONSIDERANT que le projet initial prévoyait la création d’un bâtiment avec des façades rectilignes, créées dans la continuité des façades existantes; qu’afin de veiller à une meilleure intégration architecturale et une continuité avec l’existant, l’architecte du porteur de projet, sur l’avis de l’architecte conseil des services de l’Etat en Haute-Garonne, a pris le parti de retravailler les façades; que la nouvelle construction en extension créée, s’alignera en façade arrière avec le magasin « CARREFOUR MARKET '>; que la boutique créée dans le cadre de l’extension sera construite dans l’alignement du mail avec les mêmes codes architecturaux que les boutiques existantes et servira de lien architectural avec les nouvelles constructions en extension ; que l’implantation du nouveau bâtiment commercial à l’extrémité du mail créera une place qui confèrera au lieu une ambiance «< place de village »; que le centre de cette esplanade restera occupé par des jeux d’enfants, comme c’était le cas dans le premier projet ;

CONSIDERANT que le site comptera 187 arbres de haute tige (121 arbres existants et 66 arbres plantés), alors que le précédent projet prévoyait la plantation de 40 arbres ; que le présent projet prévoit donc la plantation de 26 arbres supplémentaires par rapport à ce dernier ;

CONSIDERANT que le projet s’implantera à proximité des lieux de vie de la zone de chalandise;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours n° P 0920 61 19T01 ;

- émet un avis favorable au projet porté par la SCI < CASTELLA A CARBONNE >> portant extension à Carbonne (Haute-Garonne), de 3 762 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial, portant sa surface de vente de 6 859 m² à 10 621 m², et composé d’un hypermarché

< CARREFOUR MARKET » de 2 761 m² de surface de vente et de plusieurs magasin, par : création d’une boutique de 109 m² de surface de vente, portant le nombre total de boutiques à 7 pour une surface totale de vente de 1 068 m²; extension de 1 322 m² d’un magasin à l’enseigne « WELDOM »>, portant sa surface de vente intérieure future à 2 887 m², en complément d’une surface de vente extérieure existante de 304 m²;

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Votes favorables : 8

Vote défavorable : 0

Abstention: 1

extension de 1 700 m² d’un magasin à l’enseigne < CENTRAKOR »>, portant sa surface de vente future à 2 970 m²; création d’un magasin < MS BIO >> de 631 m².

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Akaunt Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS DE LA CNAC² N° P 03557 31 19N

DU 30/09/2021

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 62 517 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) Nombre de A Avant et de sortie (S) du

^Nombre ^de ^Sprojet site Nombre de A/S

¹(cf. b, c et d du 2° Nombre de A du I de l’article Après

^Nombre ^de ^SR. 752-6) proje t Nombre de A/S 1 Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et 3 346 m² espaces verts (en m²) surfaces

Autres surfaces végétalisées perméables bassin sec enherbé d’une capacité de 1 350 m³ (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m²) Autres surfaces non 4° du I de l’article 83 places de stationnement evergreen – 1 391 m² imperméabilisées : R. 752-6)

m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 3 310 m² en toiture m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

la nouvelle construction en extension créée, s’alignera en façade arrière avec le magasin

< CARREFOUR MARKET '> Autres éléments la boutique créée dans le cadre de l’extension sera construite dans l’alignement du mail intrinsèques ou avec les mêmes codes architecturaux que les boutiques existantes et servira de lien connexes au projet architectural avec les nouvelles constructions en extension mentionnés l’implantation du nouveau bâtiment commercial à l’extrémité du mail créera une place qui expressément par confèrera au lieu une ambiance « place de village » ; le centre de cette esplanade restera la commission occupé par des jeux d’enfants dans son avis ou le site comptera 187 arbres de haute tige (121 arbres existants et 66 arbres plantés) sa décision

¹Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a àc du 1° de l’article R.752-44. du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 6 859 m²Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre ³ 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- SV/magasin³ 2 721 1 869 de SV 1 270

6) ≥300 m² Et Secteur (1 ou 2) 1 2 2

Secteurs d’activité. Surface de vente (SV) totale 10 621 m²

(cf. a, b, det e du Nombre 4 1° du I de Après Magasins l’article R.752-6) projet 1 ⁶⁸⁵de SV SV/magasin⁴ 3 ¹⁹¹ 2 ^{991 847}

≥300 m² m²

Secteur (1 ou 2) | 1 ^{2 2 1}

Total .346

Electriques/hybrides 2

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

Total 438 de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides 3/22

Nombre Après Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables 83

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après projet

Emprise au sol ^Avant affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

Cf. (2) 4