R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

D É C I S I O N

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU le recours exercé par la société « ALFAGE » le 15 octobre 2020 enregistré sous le n°01926 14 20T01 et le recours conjoint exercé par les sociétés « SAS VANDECK », « SARL ARDOISES ET FRAISES » et « MME X le 16 octobre 2020, enregistré sous le n°01926 14 20T02 et dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Calvados du 2 septembre 2020, portant sur le projet de création, par la société « COSFATEO », d’un magasin de 1 998m2 de surface de vente à l’enseigne « CENTRAKOR », à Falaise ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que, par courrier du 18 novembre 2020, la société « COSFATEO » a informé le secrétariat de la CNAC de sa décision de renoncer au bénéfice de l’avis favorable émis par la CDAC du Calvados du 2 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis favorable émis par la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;

DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents :

- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société « COSFATEO » ;

- l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Calvados du 2 septembre 2020 est annulé.

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

Jean GIRARDON