RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

^VU la demande de permis de construire n° PC 044162 21 Z1061 déposée le 25 juin 2021 en mairie de Saint-Herblain ;

^VU les recours présentés par :

la société «< LIDL '> représentée par le cabinet < LLC et associés avocats »>, enregistré le […] novembre 2021, sous le numéro P 03703 44 21R01,

la société < AUCHAN HYPERMARCHE » représentée par le cabinet < WILHELM »>, enregistré le

15 novembre 2021, sous le numéro P 03703 44 21R02;

dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Loire- Atlantique du 5 octobre 2021, concernant le projet, porté par société « CARREFOUR HYPERMARCHES SAS » d’extension, au sein d’un ensemble commercial, d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « CARREFOUR DRIVE » de huit à douze pistes de ravitaillement (+ 4) et de 543 m² à 638 m² (+ 95m²) d’emprise au sol affectée au retrait de marchandises, à Saint-Herblain;

^VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 9 février 2022 ;

^VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 26 janvier 2022 ;

Après avoir entendu :

M^me Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Marie-Anne RENAUX, avocate et M^e Elsa GARCIA, avocate ;

M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 février 2022;

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P 03703 44 21R01-02

CONSIDERANT que le projet est situé dans la commune de Saint-Herblain, au sein du centre commercial

< CARREFOUR >> implanté […] à 5,5 km / 11 minutes en temps voiture du centre-ville, que le secteur d’implantation fait partie de la

ZACom < Châtaigniers » ; qu’en s’implantant dans une ZACom et en la densifiant, le projet est compatible avec le SCOT métropolitain Nantes – ^Saint-^Nazaire ;

CONSIDERANT que le projet s’insère au sein du programme d’Orientation d’Aménagement et de Programmation – OAP sectorielle de Saint-Herblain en cours de réalisation; que

l’ensemble du secteur d’implantation du projet fait l’objet d’une métamorphose

d’aménagements avec une mixité de programmes habitats, bureaux et services prévus ;

CONSIDERANT que le projet apportera une complémentarité de l’offre commerciale alimentaire et de nouveaux services répondant ainsi aux nouveaux modes de consommation; qu’il viendra moderniser un équipement existant et se situe sur un axe bénéficiant de flux pendulaires journaliers domicile/travail ; qu’il viendra ainsi limiter l’évasion commerciale vers des pôles commerciaux plus importants;

CONSIDERANT qu’il ressort de l’analyse d’impact sur les effets du projet sur les centre-ville a été jointe au dossier de demande, que le projet ne viendra pas impacter l’activité commerciale; que le taux de vacance commerciale est de 12,5 % à Saint-Herblain mais seulement de 6,7 % en centre-ville ce qui représente 6 cellules sur 90 recensées; que le taux de vacance commerciale à Nantes est de 6,9 % à Nantes, de 9,1 % à Couëron, de 2,7 % à Orvault ; que l’évolution démographique de la zone de chalandise est de 9,11 % entre 2008 et 2018; que la construction de 800 logements en cours face au magasin < CARREFOUR »>, viendra compenser l’évolution de l’offre de service du «< drive >> ; qu’enfin, une étude de trafic relative au projet a été réalisée par la société «< CG Conseil '> en mai 2021 ; qu’elle conclut que le flux de trafic engendré est faible et l’impact du projet marginal ;

^CONSIDERANT que le projet d’extension du «< drive >> prend place sur le foncier existant et n’engendre pas de consommation d’espace supplémentaire ; que lors de la récente restructuration et aménagement du parc de stationnement du centre commercial, les espaces verts ont été modifiés afin de développer une meilleure intégration dans l’environnement, avec la plantation de 295 unités de plantes vivaces graminées, 250 arbustes, […] arbres ; qu’aux abords du projet, 18 jardinières seront aménagées afin de poursuivre les actions en termes de végétalisation et d’insertion dans l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- rejette les recours P 03703 44 21R01 et R02;

CARREFOUR émet un avis favorable au projet porté par la société HYPERMARCHES SAS '>.

Votes favorables : 6

Votes défavorables : 2

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

[…] canal […]

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC² P 03703 44 21RT

DU 10/02/2022

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) 37 255 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

[…] 75, 77, 78, 187, 192, 194, 198 Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R. 752-6)

Points d’accès (A) ^Nombre ^de ^A Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A du I de l’article Après Nombre de S R. 752-6) projet Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) ≥300 m² Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente (SV) totale Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet ^de ^SV SV/magasin

-300 m² Secteur (1 ou 2)

Total

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

Total de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides

Après ^Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 8

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 12 projet

Emprise au sol ^Avant 543 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ⁶³⁸ projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)