R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

D E C I S I O N

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU les recours formés par le préfet du Nord enregistré sous le numéro D 03929 59 21RP01 et la société « SUPERMARCHE MATCH » enregistré sous le numéro D 03929 59 21RT02, et dirigés contre la décision d’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial du Nord du 22 novembre 2021 portant sur le projet d’extension de 433 m² de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne « LIDL pour atteindre une surface de vente totale de 1 423 m², à Proville (Nord) :

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 février 2022;

CONSIDERANT que, par courrier du 25 janvier 2022, la société (SNC) « LIDL » a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de la décision d’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial du Nord du 22 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cette décision de l’ordonnancement juridique ;

DÉCIDE, à l’unanimité des 6 membres présents :

- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société (SNC) « LIDL », entraînant de fait un non-lieu à statuer sur les recours susvisés ;

- la décision d’autorisation du 22 novembre 2021 de la commission départementale d’aménagement commercial du Nord est annulée ;

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Anne BLANC