R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

D É C I S I O N

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU le recours exercé par la société « MALEX », enregistré le 26 octobre 2020, sous le numéro N°P 01836 29 20 T. dirigé contre l’avis favorable tacite de la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère en date du 22 septembre 2020 et portant sur l’extension, par la SCI « ESSOFFED », de 359 m² d’un ensemble commercial de 742 m² de surface de vente, portant sa surface de vente future à 1 101 m², à Brest (Finistère), par :

- extension de 184 m² d’un magasin à l’enseigne « KERMASPORT » de 591 m² de surface de vente ;

- et création d’un magasin à l’enseigne « LE RENDEZ-VOUS DE LA CUISINE » de 175 m² de surface de vente.

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que, par lettre du 27 novembre 2020, la SCI « ESSOFFED » a fait connaître son intention de renoncer au projet d’extension de 359 m² d’un ensemble commercial de 742 m² de surface de vente, portant sa surface de vente future à 1 101 m², à Brest (Finistère), par

- extension de 184 m² d’un magasin à l’enseigne « KERMASPORT » de 591 m² de surface de vente ;

- et création d’un magasin à l’enseigne « LE RENDEZ-VOUS DE LA CUISINE » de 175 m² de surface de vente ;

CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis favorable émis par la commission territoriale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;

DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents :

- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la SCI « ESSOFFED » ;

- l’avis favorable tacite de la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère du 22 septembre 2020 est annulé.

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

Jean GIRARDON