RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le VU

8 octobre 2021 à la mairie de Clisson sous le numéro PC 044 043 21 A1051 ;

le recours présenté par la société «< CJV DISTRIBUTION », enregistré le 30 décembre 2021 sous le 3

VU numéro P03775 44 21R;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique en date du 26 novembre 2021, concernant le projet, porté par les sociétés

< CLISSON DISTRIBUTION '> et < ADELIAC »>, d’extension de 2 537 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial, portant sa surface totale de vente de 1 850 m² à 4 387 m² par création d’un magasin non alimentaire à l’enseigne « INTERSPORT » d’une surface de vente de 1745 m², création d’un magasin alimentaire à l’enseigne « PICARD » d’une surface de vente de 320 m², création d’un magasin non alimentaire à l’enseigne « AUTO LECLERC » d’une surface de vente de

472 m², et création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 10 pistes de ravitaillement et 639 m² d’emprise au sol affectées au retrait des marchandises à Clisson (Loire-Atlantique);

l’avis de la commission nationale d’aménagement commercial N° 3940T01-3940T02 du 18 juillet VU

2019;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 20 avril 2022 ; VU

^VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 11 avril 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Bernard CAZIN, avocat ;

M. Xavier BONNET, maire de la commune de Clisson ;

M. X Y, président de la société «< CLISSON DISTRIBUTION '> ;

M. Jean-Marc SOULARD, architecte ;

M^e Jean COURRECH, avocat ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 avril 2022;

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P03775 44 21R

CONSIDERANT que le projet sera localisé […], à l’entrée Nord de Clisson, au sein de la zone d’activités (ZA) de […], le long de la RD149 reliant Nantes à Clisson, à 1,5 km du centre-ville de Clisson;

CONSIDERANT que le projet a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial en date du 18 juillet 2019, en raison de l’absence de présentation au dossier de demande des autres projets en cours sur la zone commerciale, de l’imperméabilisation importants des sols et de la faible surface des espaces verts, de l’absence d’information sur la contribution du projet à l’animation des centres villes de la commune de Clisson et de ceux du territoire ;. de l’absence de desserte en transports en commun, de l’aggravation des difficultés de circulation routières aux abords du site, de l’aspect architectural massif sans reprise des caractéristiques de la région ;

CONSIDERANT que le dossier de demande expose à présent les impacts du projet au regard des autres projets d’aménagement commercial envisagés simultanément au sein de la zone commerciale et présentés par les sociétés «< MODIS – MODEMA DISTRIBUTION.>> et

< IRMA >> ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du

Vignoble Nantais et avec le plan local d’urbanisme de la commune de Clisson ;

CONSIDERANT que la population entre 2009 et 2019 est en augmentation sur la zone de chalandise (+12,8 %), sur la commune de Clisson (+9,7 %), sur le département de la Loire- Atlantique (+12,8 %);

CONSIDERANT que les taux de vacance commerciale sur les centres villes de la commune d’implantation et les communes limitrophes s’élèvent à 3,5 % à Clisson (5 locaux vacants sur 143),

7,14% à Z (1 local vacant sur 14), 20 % à […] (1 local vacant sur 5), 33 % à […] (3 locaux vacants sur 9), 0 % à […] (sur 12 locaux), 0% à […] (sur 12 locaux); que, selon le représentant de l’association des commerçants et artisans de Clisson, les commerçants de la commune estiment que le projet permettra de retenir la clientèle sur place et d’éviter l’évasion commerciale vers

Nantes et la Vendée; qu’ainsi le projet n’aura pas d’influence préjudiciable sur l’attractivité des commerces de centre-ville et sur l’animation de la vie locale ;

CONSIDERANT que la desserte du site en mode routier est satisfaisante et qu’une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme de la commune de Clisson prévoit la réalisation d’aménagements de voirie sur la zone commerciale pour

l’année 2024; que les réserves de capacité des axes d’accès sont comprises entre 33 % et 65% après le projet ; qu’ainsi le projet n’aura pas d’effets préjudiciables sur les flux de transport;

CONSIDERANT que la desserte du site en mode piéton est possible au moyen de trottoirs et passages piétons sécurisés pour les habitants des pavillons de la commune de Clisson situés à environ 400 mètres au sud du projet ;

CONSIDERANT que le projet prévoit des mesures satisfaisantes en matière d’isolation, d’équipements économes en énergie, de traitement des eaux pluviales et des déchets, de recours aux énergies renouvelables avec l’installation de 1 472 m² de panneaux photovoltaïques en toiture des 3 bâtiments du projet ;

^CONSIDERANT que le projet a été modifié sur le plan architectural (remplacement de la teinte blanche des bandeaux et charpenteries apparentes par une teinte moins lumineuse en gris moyen) et au niveau du traitement des abords (augmentation de la végétalisation sur la portion de terrain en surplomb du rond-point d’entrée d’agglomération, augmentation de la diversité des plantations en taille et en essence); qu’ainsi le pétitionnaire a suivi les recommandations de la direction départementale des territoires et de la mer pour limiter

l’impact visuel du projet en entrée de ville et améliorer son insertion ;

CONSIDERANT que la zone de chalandise ne comporte actuellement pas d’offre de type vente de produits surgelés < PICARD »> ni de magasin d’articles de sport généraliste en dehors du magasin < INTERSPORT » existant;

^CONSIDERANT que le dossier de demande liste 26 fournisseurs dont 16 installés dans le département de la Loire-Atlantique auprès desquels le < ^E.^LECLERC ^DRIVE >>> ^réalisera ^ses approvisionnements;

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P03775 44 21R

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE:

rejette le recours susvisé ; un au projet, porté par les sociétés < CLISSON émet avis favorable DISTRIBUTION » et «< ADELIAC », d’extension d’un ensemble commercial à Clisson

(Loire-Atlantique).

Votes favorables : 5

Votes défavorables : 4

Abstention : 0 La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

13 Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS P03775 44 21R’ DE LA CNAC2 N°525

DU 21/04/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

22 075 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) ZN 23, 24, 25, 26, 28, 31, 32, 33, ainsi que 2 autres parcelles en attente de numérotation. Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre dé A 1 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° N^ombre ^de ^{A 1} du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux 4 500 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées 704 m² de toitures végétalisées. (toitures, façades, autre(s), en m²) perméables (cf. b du 2° et d du 1 049 m² d’emplacements de stationnement en Autres surfaces non 4° du I de l’article revêtement perméable < EVERGREEN '> imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

1 472 m² de panneaux photovoltaïques en toiture Panneaux photovoltaïques : des 3 bâtiments du projet. m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1 ⁸⁵⁰ Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Magasins Nombre 2 Avant 1° du I de projet

^de ^SV SV/magasin 1 200 300 l’article R. 752-

6) ≥300 m² Et Secteur (1 ou 2) 2 ¹

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 4387

(cf. a, b, d et e du Nombre 5 1° du I de Après Magasins l’article R.752-6) proje^{t d}e ^SV SV/magasin 1 […]

-300 m²

Secteur (1 ou 2) 2 ^{1 2 1 2}

Total 116

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

Total 230 de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides | 6

Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 184

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0. Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 10 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ⁶³⁹ projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

Cf. (2) 4