RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

VU le recours déposé par la société «< PAJOU », enregistré le 20 novembre 2019 sous le numéro 4051T01, dirigé contre la décision d’autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial du Nord du 24 septembre 2019 et portant sur la création, par la société « PHILIPO »>, d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 1 871 m², comprenant un supermarché de 1800 m² et d’une cellule commerciale de 71 m², et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 6 pistes de ravitaillement et 380 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises;

3

l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial du 2 mars 2017 et l’arrêté du 13 avril VU

2017 par lequel le maire de […] a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale;

VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 25 avril 2019;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 janvier 2020;

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 16 janvier 2020 ; VU

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Olivier VERCRUYSSE, maire de […] ;

M^e Julien FRANCOIS, avocat ;

M. X LEDUC, responsable expansion « SYSTEME U >> ;

M. Y Z, exploitant du supermarché < SUPER U >> ;

M. Julien CARRU, architecte ;

M^e Rémy DEMARET, avocat ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que le projet a pris place en bordure de la RD 93 et au sud de l’autoroute A 27, à environ 300 mètres du centre-bourg de […] et à proximité du centre

d’entrainement sportif du club de football « LOSC » et de zones d’habitations; qu’il a contribué à proposer une offre de proximité et participe à l’animation de la vie urbaine et rurale ;

---

N° 4051T01

CONSIDÉRANT que l’accès au site du projet se fait par la RD 93 via un giratoire à 4 branches existants; que les infrastructures routières existantes sont de nature à sécuriser la circulation routière et l’accès au parc de stationnement de l’ensemble commercial ;

CONSIDÉRANT que, depuis l’ouverture du supermarché < SUPER U >> et du point permanent de retrait en avril 2019, le flux généré est de 3 980 véhicules par semaine, soit environ 57 véhicules par heure d’ouverture; que le trafic ainsi généré n’a pas d’impact significatif sur les conditions de circulation;

CONSIDÉRANT que le site d’implantation du projet est desservi par trois lignes de bus du réseau départemental de transports en commun «< Arc-en-Ciel » avec un arrêt situé à

100 mètres ; que des trottoirs aménagés le long de la RD 93 permettent aux piétons venant du centre-bourg de […] de rejoindre l’ensemble commercial ;

CONSIDÉRANT que l’architecture a été conçue en se fondant sur les bâtiments agricoles voisins, avec un bardage bois; que le chauffage des locaux de vente est assuré par une pompe à chaleur; qu’il est prévu l’installation de deux panneaux photovoltaïques sur l’auvent du point permanant de retrait ;

CONSIDÉRANT que si le projet a été réalisé sur des parcelles naturelles, des espaces verts de pleine terre ont été aménagés sur 4 889 m² soit 28,4 % du foncier ; que 82 arbres et

163 arbustes ont été plantés; qu’un bassin de rétention de 1100 m³ permettant la récupération des eaux pluviales a été aménagé;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de Lille Métropole ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

DÉCIDE: Le recours susvisé est rejeté.

Le projet de la société «< PHILIPO » est autorisé.

En conséquence, est accordée à la société « PHILIPPO » l’autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 1871 m², comprenant un supermarché de 1800 m² et d’une cellule commerciale de

71 m², et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 6 pistes de ravitaillement et 380 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à

[…] (Nord).

Votes favorables : 9

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

AA AB

---

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS / LA DECISION DE LA CDAC/CNAC²

N° 4051T01 DU 23 01 / 2020

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

¹7 ¹⁷9 ^m²Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Parcelles ZE 188 (14 413 m²) et ZE 201 (2 766 m²)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A Points d’accès (A) Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° ^Nombre ^de ^A du I de l’article Après Nombre de S

R. 752-6) projet Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux 4 889 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du 1 102,5 m² en pavés drainants Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés 2 panneaux sur l’auvent du «< drive >>0 Panneaux photovoltaïques : m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Aménagement d’un bassin de rétention de 1 100 m³

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

---

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) >3⁰0 ^m² Secteur (1 ou 2) Et Surface de vente (SV) totale 1871 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, det e du Nombre 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet ^de ^SV SV/magasin 1800m²

≥300 m²

Secteur (1 ou 2)

Total

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I Total 173 de l’article

R.752-6) Electriques/hybrides 4

Nombre Après Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables 81

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 6 projet

Emprise au sol ^Avant affectée au retrait projet des marchandises Après 380 m² (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m² sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

Cf. (2) 4