Décision n° 2143 du 3 octobre 2017 portant délégation de signature

CNCCFP 3 octobre 2017

Arguments

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Accepté
Règlement intérieur de la Commission
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux règlements en vigueur et permet une gestion efficace des affaires de la Commission.

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Sur la décision

Référence :	CNCCFP, 3 oct. 2017, n° 2143
Numéro(s) :	2143
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000035708709
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Texte intégral

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l’application de l’article L. 52-14 du code électoral et relatif à l’organisation de la commission ;
Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l’organisation des travaux de ladite commission ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d’ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le procès verbal de la séance du 6 mai 2015 au cours de laquelle les membres de la commission ont élu président M. François LOGEROT ;
Vu la décision n° 1999 du 8 octobre 2016 portant création d’un règlement intérieur des services de la commission ;
Vu la décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l’arrêté du 24 août 2017 portant détachement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de M^me Sylvie CALVÈS, administratrice civile hors classe, pour exercer les fonctions de secrétaire générale ;
Vu la décision du 2 octobre 2017 nommant M^me Sylvie CALVÈS secrétaire générale de la commission à compter du 7 octobre 2017 ;
Vu la décision du 18 août 2008 nommant M^me Marie-Thérèse MERNY, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances ;
Vu la décision du 12 septembre 2011 nommant M. Dominique HUBER, chef du service informatique et des transmissions ;
Vu la décision du 12 janvier 2012 nommant M. Stéphane GAUVIN, chef du service juridique ;
Vu la décision du 14 septembre 2012 nommant M. Ahmed SAOULI-DEHILI, adjoint au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle personnel ;
Vu la décision du 30 septembre 2014 nommant M^me Marie-Thérèse MERNY, secrétaire générale adjointe ;
Vu la décision du 21 novembre 2014 nommant M^me Rose-Anne MERESSE, adjointe au chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, responsable du pôle finances-comptabilité,
Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à M^me Sylvie CALVÈS, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l’effet de signer, au nom du président :

- les actes et décisions relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l’exécution du budget et autres pièces comptables concernant l’administration de la commission ;
- les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n’impliquant pas de décision relative au compte d’un candidat ou d’une formation politique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M^me Sylvie CALVÈS, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M^me Marie-Thérèse MERNY, secrétaire générale adjointe, chef du service de l’administration générale, placée directement sous l’autorité de M^me Sylvie CALVÈS.

En cas d’absence ou d’empêchement de M^me Sylvie CALVÈS et de M^me Marie-Thérèse MERNY, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques et à M. Dominique HUBER, chef du service des systèmes d’information et de la sécurité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M^me Marie-Thérèse MERNY, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à M^me Rose-Anne MERESSE, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité et à M. Ahmed SAOULI-DEHILI, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l’autorité de M^me Marie-Thérèse MERNY.

La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l’exécution de cette décision qui annule à compter du 7 octobre 2017 la décision n° 1925 du 7 mai 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2017.

F. Logerot