Décision n° 2019-P-01 du 4 février 2019 portant délégation de signature

CSA 4 février 2019

Arguments

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Accepté
Attributions de délégation de signature
La cour a jugé que la délégation de signature est conforme aux attributions du directeur général et nécessaire pour le bon fonctionnement de l'organisation.

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Sur la décision

Référence :	CSA, 4 févr. 2019, n° 2019-P-01
Numéro(s) :	2019-P-01
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000038097250
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Texte intégral

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
Vu le décret du 2 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu le décret du 17 février 2016 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l’organisation des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Décide :

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l’exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en justice.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement, à l’exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en justice.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d’information, délégation est donnée à M^me Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d’information, et de M^me Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d’information, délégation est donnée à M. Gauthier Marmouget, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l’exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l’avancement des hors catégorie et aux changements de grade ainsi qu’aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d’information, et de M^me Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d’information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d’information, de M^me Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d’information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M^me Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d’information, de M^me Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d’information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de M^me Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M^me Nathalie Cossart, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d’information, de M^me Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d’information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de M^me Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, et de M^me Nathalie Cossart, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M^me Habiba Chellouf et M. Nassim Chaoua, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, délégation est donnée à M^me Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l’effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de M^me Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, à l’effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M^me Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d’information, à l’effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

La décision n° 2018-P-07 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2019.

R.-O. Maistre