Cour nationale du droit d'asile, 8 janvier 2020, n° 19051775 C

CNDA 8 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'OFPRA n'avait pas respecté les conditions requises pour placer la demande d'asile en procédure accélérée, ce qui justifie l'annulation de la décision de rejet.
Autre
Risques de persécutions en cas de retour
La cour a reconnu que les craintes de M. D. concernant des persécutions potentielles en cas de retour dans son pays d'origine doivent être examinées dans le cadre d'une procédure collégiale.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'OFPRA doit prendre en charge les frais d'avocat de M. D.

Résumé de la juridiction

Dans cette espèce, une demande d’asile présentée le 26 juillet 2017 a fait l’objet le 14 juin 2019 d’un placement en procédure accélérée par les services préfectoraux en application des dispositions du 4° du III de l’article L. 723-2 du CESEDA, au motif qu’elle n’avait été présentée « qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ». Le demandeur avait été l’objet le 26 octobre 2017 d’une décision de transfert vers l’Allemagne en application du règlement « Dublin III » mais l’inexécution de cette décision dans le délai maximum de dix-huit mois prévu à l’article 29 du règlement a eu pour effet de transférer la responsabilité de l’examen de cette demande d’asile à la France. Selon la Cour, cette circonstance, postérieure à la présentation de la demande d’asile ne permettait pas au préfet d’estimer que le requérant ne l’avait présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement. Constatant par ailleurs que la demande d’asile ne relevait d’aucun des autres cas prévus à l’article L. 723-2 du CESEDA, le juge a décidé de renvoyer l’examen du recours à une formation collégiale en application des dispositions de l’article L. 731-2 du CESEDA (CNDA 8 janvier 2020 M. D n° 19051775 C).

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Sur la décision

Référence :	CNDA, 8 janv. 2020, n° 19051775 C
Numéro :	19051775 C

Texte intégral

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 19051775

___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. D.

___________

La Cour nationale du droit d’asile M. d’Haëm

Président

___________ (3ème Section, 4ème Chambre)

Audience du 6 décembre 2019 Lecture du 8 janvier 2020 ___________

C 095-02-07-02 095-08-05 095-08-05-01-06

Vu la procédure suivante :

Par un recours, enregistré le 13 novembre 2019, M. D., représenté par M^e Lagrue, demande à la Cour :

1°) d’annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à M^e Lagrue en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. D., de nationalité guinéenne, né le 1er avril 1997, soutient que :

- l’autorité préfectorale, en plaçant l’examen de sa demande d’asile en procédure accélérée au motif qu’il aurait déposé une demande d’asile dans l’unique but de faire échec à une mesure d’éloignement, a entaché sa décision d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il craint d’être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions par les autorités du fait de ses opinions politiques.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 octobre 2019 accordant à M. D. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

n° 19051775

Vu la décision de la présidente de la Cour portant désignation des présidents de formation de jugement habilités à statuer en application du second alinéa de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du III de l’article L. 723-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’office statue également en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile constate que : / (…) 4° Le demandeur ne présente une demande d’asile qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement (…) ».

2. D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article L. 731-2 du même code : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale (…). Toutefois, sans préjudice de l’application de l’article L. 733-2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement qu’il désigne à cette fin statue (…). De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s’il estime que celle-ci ne relève pas de l’un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse. La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. »

3. Il résulte de l’instruction que M. D., qui déclare être entré en France le 7 mai 2017, a présenté sa demande d’asile le 26 juillet 2017 auprès du préfet du Val-d’Oise. Le 26 octobre 2017, l’intéressé a fait l’objet, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », d’une décision de transfert aux autorités allemandes, considérées comme responsables de l’examen de sa demande d’asile. Cette décision de transfert n’a cependant pu être exécutée dans le délai de dix-huit mois prévu par l’article 29 de ce règlement. Toutefois, cette seule circonstance, postérieure à la date de présentation de la demande d’asile de M. D., ne permettait pas au préfet du Val-d’Oise, en application des dispositions précitées du 4° du III de l’article L. 723- 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de placer, le 14 juin 2019, cette demande en procédure accélérée en estimant que M. D. ne l’avait présentée « qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ». Par ailleurs, la demande d’asile de l’intéressé ne relève d’aucun des autres cas prévus à cet article L. 723-2. Dès lors, il y a lieu de renvoyer cette demande à une formation collégiale.

D E C I D E :

n° 19051775

Article 1er : Le recours de M. D. est renvoyé à une formation collégiale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D. et au directeur général de l’OFPRA.

Lu en audience publique le 8 janvier 2020.

Le président : La cheffe de chambre :

R. d’Haëm M. Macquigneau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.