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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 2 juil. 2025, n° 2025/105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025/105 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051850128 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 121-14 et R. 121-16 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2019 modifié relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP, notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2024/2/EPR2 GRAVELINES/1 du 10 janvier 2024 relative au projet d’EPR2 à Gravelines (59) ;
Vu la décision n° 2024/98/EPR2 GRAVELINES/6 du 3 juillet 2024 relative au projet d’EPR2 à Gravelines (59) ;
Vu le compte-rendu du débat public sur le projet de construction d’une paire d’EPR2 sur le site de Gravelines (59), publié le 17 mars 2025 ;
Vu le bilan du débat public sur le projet de construction d’une paire d’EPR2 sur le site de Gravelines (59), publié le 17 mars 2025 ;
Vu la décision du 20 mai 2025 des maîtres d’ouvrage EDF et RTE, faisant suite au débat public, de poursuivre le projet de construction d’une paire d’EPR2 sur le site de Gravelines (59) et de son raccordement au réseau public de transport d’électricité ;
Considérant le caractère exceptionnel du débat du fait de la nature et de la conflictualité des débats publics sur le thème du nucléaire entraînant une préparation du débat plus longue et une charge de travail accrue, et la composition restreinte de la commission particulière du débat public impliquant une forte mobilisation de chacune et chacun de ses membres ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les plafonds du montant global de l’indemnité allouée respectivement au président et aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de construction d’une paire d’EPR2 sur le site de Gravelines (59) sont majorés de vingt-cinq pour cent.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2025.
Le président,
M. Papinutti
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