CNIL, Décision du 18 octobre 2024, n° DR-2024-248

CNIL 18 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences légales et éthiques, et qu'il était justifié par un intérêt public dans le domaine de la santé.
Accepté
Respect des conditions de traitement des données
La Commission a jugé que les mesures de sécurité proposées garantissaient la protection des données personnelles et respectaient les normes de la méthodologie de référence.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-248 du 18 octobre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du sulforaphane chez les enfants de 6 à 12 ans présentant un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité, intitulée « SULFO TDAH ». (Demande d’autorisation n° 924263)

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-248, 18 oct. 2024
Numéro :	DR-2024-248
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050507930

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 8 août 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : 5 ans Archivage : 15 ans
Réutilisation des données/ échantillons biologiques	Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.