Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B, représenté par

M^e Gouache, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans l’un et l’autre cas dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de qualification juridique au regard de la menace à l’ordre public qu’il représenterait ;

— elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une autorité compétente ;

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une autorité compétente ;

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de la

Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que par une décision du 14 novembre 2024, il a retiré les décisions contestées du 28 août 2023 refusant de délivrer à M. B un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français.

Un mémoire présenté pour B, par M^e Gouache, a été enregistré le 19 novembre 2024, postérieurement à la clôture automatique de l’instruction, trois jours francs avant l’audience.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

25 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rimeu,

— les observations de M^e Soreau, substituant M^e Gouache.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né en 2004, est entré en France au mois de juillet 2021. Il a été confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique dans le cadre d’un jugement en assistance éducative. Par la suite, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du

28 août 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a, par une décision du 14 novembre 2024, retiré les décisions litigieuses refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, l’obligeant à quitter le territoire français dans un pays de trente jours et fixant le pays de destination. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que

M^e Gouache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Gouache la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la

Loire-Atlantique et à M^e Maxime Gouache.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

La présidente,

S. RIMEUL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

X. JEGARDLa greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,