CNIL, Décision du 15 janvier 2025, n° DR-2025-014

CNIL 15 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a reconnu que le traitement répond aux conditions légales et éthiques requises pour une telle autorisation, notamment l'avis favorable du comité éthique.
Accepté
Information et droits des personnes
La Commission a constaté que les droits des personnes sont respectés, ce qui est essentiel pour l'autorisation du traitement.
Accepté
Conformité à la méthodologie de référence
La Commission a jugé que les autres conditions de mise en œuvre de l'étude demeurent respectées, permettant ainsi l'autorisation du traitement.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-014 du 15 janvier 2025 autorisant la SOCIETE AI-STROKE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement de l’application AI-Stroke Paramedics « neurologue numérique ». (Demande d’autorisation n° 922294v2)

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-014, 15 janv. 2025
Numéro :	DR-2025-014
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051327522

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024.
Modifications substantielles	La modification envisagée porte sur les destinataires des données indirectement identifiantes. Certains sous-traitants du responsable de traitement accéderont à des enregistrements vidéo indirectement identifiants pour l’évaluation de l’algorithme développé.
Information et droits des personnes	Lors de leur inclusion dans la présente étude, les personnes ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données (portail de transparence). Elles seront informées de la modification envisagée par la mise à jour de la note d’information publiée sur le site web du responsable de traitement.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées (enregistrements vidéo directement identifiants). En dehors de ce point, qui a fait l’objet d’un examen spécifique dans la précédente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.