CNIL, Décision du 17 janvier 2025, n° DR-2025-016

CNIL 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a estimé que le traitement répondait aux conditions légales et à l'intérêt public, justifiant ainsi l'autorisation demandée.
Accepté
Respect des droits des personnes concernées
La Commission a reconnu que des mesures appropriées étaient prévues pour informer les personnes concernées, ce qui a contribué à l'acceptation de la demande.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-016 du 17 janvier 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’adaptation et l’exploitation des grands modèles de langues pour la régulation des appels d’urgences médicales, intitulée « LLM4Al ». (Demande d’autorisation n° 924265)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-016, 17 janv. 2025
Numéro :	DR-2025-016
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051327540

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Réutilisation des données d’une base existante	Des données issues des dossiers médicaux des patients admis au sein du service des urgences de l’Hôpital européen Georges Pompidou entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er janvier 2024 seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Information et droits des personnes	En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront mises en œuvre, notamment la diffusion, avant le début de l’étude, d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement ainsi que par voie d’affichage au sein du service des urgences. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée de conservation en base active et en archivage	Base active : cinq ans et demi. Archivage : cinq ans.