CNIL, Délibération du 3 avril 2025, n° HABS-2025-002

CNIL 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La décision a été prise en conformité avec les règlements et lois en vigueur, permettant ainsi aux agents habilités d'exercer leurs fonctions dans le cadre de la protection des données.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les habilitations
La cour a jugé que l'abrogation était justifiée pour assurer la conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Résumé de la juridiction

Délibération n° HABS-2025-002 du 3 avril 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HABS-2025-002, 3 avr. 2025
Numéro :	HABS-2025-002
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	ABROGE
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051463369

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane LE HIR

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;

Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,

Décide :

Article 1

Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
M^me Fabienne AMIARD ;
M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS ;
M^me Audrey DANEL ;
M^me Ludivine DELELIS ;
M^me Caroline DEROUET ;
M^me Marie GAILLARDON ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
M^me Sarah GUILLOU ;
M^me Marion JABOT ;
M^me Morgane LE HIR ;
M^me Alexandrine MANDRON ;
M^me Isabelle MANTZ ;
M^me Clothilde MAULIN ;
M^me Oriane MAURICE ;
M^me Nina MCEVOY ;
M^me Aude RICHARD
M^me Lauren SERAN.

Liens relatifs
Article 2

La délibération n° HABS-2025-001 du 9 janvier 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est abrogée.
Article 3

Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.