Dossier n° 1.185
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu la requête présentée pour le Dr. Alain C, demeurant à SETE, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 15 janvier 2003, ladite requête tendant à l’annulation d’une décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle le conseil départemental de l’Hérault a rejeté sa demande de renouvellement d’exemption du tour de garde ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale et notamment son article 77 ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu Maître BURGOT en ses observations pour le D^r C et le D^r Alain C en ses explications ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Aux termes de l’article 77 du code de déontologie médicale :

"Dans le cadre de la permanence des soins, c’est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit.

Le conseil départemental de l’Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d’exercice."
Si, pour demander le renouvellement d’une dispense du tour de garde qui lui avait été accordée à la suite d’un accident de la voie publique en 1998 et renouvelée pour les années 1999 à 2002, le D^r Alain C, médecin généraliste, exerçant à SETE, a produit des documents médicaux, dont un certificat d’un médecin spécialiste en date du 17 février 2003 qui fait état d’une évolution inéluctable de sa pathologie vers une aggravation, il est constant, d’une part, que le D^r C a assuré, pour les mois de janvier à septembre 2001, 2227 visites et, pour les mois de janvier à septembre 2002, 1758 visites. L’organisation du tour de garde à SETE, telle qu’elle est rappelée par le conseil départemental, avec une régulation des appels effectuée par le Centre 15, et limite lors des gardes les déplacements des praticiens au domicile des patients. La participation du D^r C au tour de garde n’est par suite pas incompatible avec son état de santé actuel.

Dés lors sa requête formée contre la décision du conseil départemental de l’Hérault du 7 novembre 2002 ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : La requête du D^r Alain C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r Alain C et au conseil départemental de l’Hérault.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 3 avril 2003, où siégeaient : M. le Pr. LANGLOIS, Président ; Mme le D^r KAHN-BENSAUDE et MM. les Drs. AHR, BOUQUIER, BROUCHET, CALLOC’H, CHATIN, CHOW-CHINE, COLSON, CREMER, CRESSARD, DE GAIL, DETILLEUX, DUCLOUX, FILLOL, GELARD-THOMACHOT, GUIHENEUF, JOUAN, LAGARDE, LEGENDRI, LEGMANN, LEON, LERAT, LUCAS, MONIER, MORNAT, MOT, PALOMBO, POUILLARD, PRENTOUT, ROLAND, SAURY, STEFANI, WERNER, YCARD, ZATTARA et ZEIGER, membres.

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Pr. LANGLOIS