Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 novembre 2020, n° 14246

CNOM 17 novembre 2020

Arguments

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Rejeté
Droit à un procès équitable
La cour a constaté que Monsieur C ne développe aucun moyen concret pour justifier sa demande d'annulation et ne fournit pas d'éléments précis concernant les manquements déontologiques du Docteur B.
Rejeté
Preuves accessibles par lien hypertexte
La cour a jugé que les pièces renvoyées par Monsieur C ne contiennent pas d'éléments précis permettant d'établir un manquement déontologique.
Rejeté
Existence de fautes disciplinaires
La cour a estimé que les plaintes de Monsieur C étaient imprécises et ne démontraient pas l'existence de fautes disciplinaires.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, ch. disciplinaire nationale, 17 nov. 2020, n° 14246
Numéro :	14246

Texte intégral

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14246 ______________________

D^r B ______________________

Audience du 17 novembre 2020 Décision rendue publique par affichage le 10 février 2021

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par deux plaintes, enregistrées les 6 janvier et 18 septembre 2017 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l’ordre des médecins, M. C a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r B, qualifiée spécialiste en médecine générale.

Par une décision n° C.2017-4806 – C.2017-5095 du 21 novembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. C demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du D^r B.

Il soutient que :

- il a droit à un procès équitable ;

- la preuve de ses allégations est accessible par un lien hypertexte ;

- les enregistrements audio et vidéo peuvent tenir lieu de preuve.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2019, le D^r B conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête n’établit pas l’existence de fautes disciplinaires dès lors que les plaintes avancées par M. C sont imprécises, non datées et ne portent que sur des généralités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 17 novembre 2020, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées, le rapport du D^r Masson.

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. M. C a déposé deux plaintes à l’encontre du D^r B, la première à raison de son engagement dans l’association française du Transpersonnel, de l’exercice illégal dans un cabinet secondaire, de la pratique de tarifs excessifs et de la délivrance d’un certificat de complaisance et la seconde en raison de son comportement lors de la réunion de conciliation. Par une décision du 16 octobre 2018, la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins a rejeté ces plaintes en relevant qu’aucune dérive sectaire n’était établie dans la pratique médicale du D^r B, que celle-ci n’exerçait pas dans un cabinet secondaire et avait justifié de la régularité de ses honoraires, que la délivrance en 2014 d’un certificat de complaisance avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire antérieure ayant donné lieu à une sanction définitive et enfin que les allégations relatives au comportement du D^r B lors de la conciliation n’étaient assorties d’aucune précision.

2. M. C relève appel de cette décision. Toutefois, il ne développe aucun moyen dans sa requête d’appel et se borne, d’une part, à demander à bénéficier d’un procès équitable et, d’autre part, à renvoyer à des pièces qui ne comportent aucun élément précis relatif à la pratique professionnelle du D^r B qui permettrait d’établir l’existence d’un manquement déontologique. Par suite, sa requête doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r B, à M. C, au conseil départemental des Hauts-de-Seine de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M^me Y Z, conseillère d’Etat, présidente ; Mmes les D^rs Lacroix, Masson, MM. les D^rs Bouvard, Ducrohet, Wilmet, membres.

La conseillère d’Etat, présidente de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Y Z

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.