CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 15230 _______________

D^r A _______________

Audience du 8 décembre 2022 Décision rendue publique par affichage le 3 février 2023

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 6 juin 2019 à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des médecins, qui s’y est associé, la société ABC a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en psychiatrie.

Par une décision n° 5982 du 16 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée d’un mois à l’encontre du D^r A.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 et le 5 janvier 2022, le D^r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision et de rejeter la plainte de la société ABC ;

2° de mettre à la charge de la société ABC la somme d’un euro au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

3° de rejeter les conclusions de la société ABC

Il soutient que :

- il a commis une erreur en rédigeant de la sorte le certificat en litige ;

- le certificat, qui n’aurait pas dû être transmis à l’employeur, était destiné au médecin du travail, afin qu’il constate l’inaptitude de M^me B ;

- la sanction prononcée en première instance est particulièrement sévère au regard des faits commis ;

- cette sévérité s’explique par ses critiques envers l’institution ordinale et son refus de verser des cotisations ;

- la sanction d’interdiction d’exercer la médecine n’est pas justifiée dans un contexte de pandémie, et nuit à l’intérêt des patients.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2021, la société ABC conclut : 1° au rejet de la requête ;

2° à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du D^r A à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;

3° à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du D^r A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Elle soutient que :

- le certificat en litige ne repose pas sur les constations personnelles du D^r A ;

- le D^r A a pris parti pour M^me B dans le cadre d’un conflit qui l’opposait à son employeur, lui causant un préjudice ;

- M^me B a d’ailleurs produit le certificat en justice dans une instance l’opposant à son employeur ;

- la sanction prononcée en première instance est justifiée au regard des manquements déontologiques dont s’est rendu coupable le D^r A.

Par une ordonnance du 27 octobre 2022, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a fixé la clôture de l’instruction au 22 novembre 2022 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 décembre 2022 :

- le rapport du D^r Escobedo ;

- les observations de M^e Grassi pour la société ABC

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

Sur la décision attaquée :

1. Aux termes de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».

2. Il résulte de l’instruction, ainsi que l’a relevé la chambre disciplinaire de première instance, que le D^r A a rédigé à la demande du médecin, dont M^me B était la patiente, un certificat, daté du 2 janvier 2018, où il expose que l’intéressée souffre d’un état dépressif réactionnel dû « à un surcroît de travail », ajoutant qu’elle « est harcelée et mise à l’écart ». Ce document est fondé exclusivement sur les dires du médecin traitant et de M^me B, sans reposer sur des faits que le D^r A aurait directement constatés. En décrivant ainsi une situation dont il n’a pas été le témoin direct, allant au-delà des seules constatations médicales qu’il pouvait effectuer et en prenant ouvertement parti dans le litige susceptible d’opposer le patient à son employeur, le D^r A ne peut qu’être regardé comme ayant rédigé un certificat tendancieux dont la délivrance est prohibée par les dispositions précitées de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique.

3. Dans ces circonstances, la chambre disciplinaire de première instance n’a pas fait une appréciation excessive du manquement, dont le D^r A s’est rendu coupable, en lui infligeant la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée d’un mois.

Sur la condamnation pour procédure abusive :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions susvisées de la société ABC

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Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

5. Les dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société ABC une somme au titre des frais exposés par le D^r A et non compris dans les dépens.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du D^r A le versement à la société ABC de la somme de 3 000 euros au même titre.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E :

Article 1er : La requête du D^r A est rejetée.

Article 2 : Le D^r A exécutera la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois, prononcée par la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes- Côte-d’Azur-Corse de l’ordre des médecins, du 1er mai 2023 à 0 heure au 31 mai 2023 à minuit.

Article 3 : Le D^r A versera la somme de 3 000 euros à la société ABC au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au D^r A, à la société ABC, au conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé de de Provence-Alpes-Côte d’Azur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, au conseil national de l’ordre des médecins, au ministre chargé de la santé et à tous les conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Ainsi fait et délibéré par : M^me Erstein, conseiller d’Etat honoraire, président ; Mmes les D^rs Bagot, Escobado, Jousse, Masson, MM. les D^rs Kezachian, membres.

Le conseiller d’Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Erstein

Le greffier en chef

François-Patrice Y

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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