Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 avril 2022, n° 15454

CNOM 14 avril 2022

Arguments

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Accepté
Impartialité de la juridiction
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de renvoyer l'affaire à une autre chambre disciplinaire, en raison de la suspicion de partialité.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, ch. disciplinaire nationale, 14 avr. 2022, n° 15454
Numéro :	15454

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LATREMOUILLE

Texte intégral

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 15454 ______________________

D^r A ______________________

Audience du 14 avril 2022 Décision rendue publique par affichage le 18 mai 2022

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 8 février 2021 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, le conseil départemental de la ville de Paris de l’ordre des médecins a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en psychiatrie et qualifié compétent en psychiatrie option enfant adolescent, en phoniatrie et en médecine légale.

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, le D^r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins d’attribuer le jugement de la plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins à une autre chambre disciplinaire de première instance.

Il soutient que le D^r B étant membre suppléant de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins et ayant été membre élu du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, puis du conseil régional d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, ces instances ne disposent pas de l’impartialité requise pour statuer sur la plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins que le D^r B a initiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 avril 2022, après information du changement intervenu dans la présidence de la formation de jugement dont les parties avaient été averties :

- le rapport du D^r Masson ;

- les observations de M^e Latrémouille pour le D^r A et celui-ci en ses explications.

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. En vertu d’une règle générale de procédure applicable même en l’absence de texte devant toutes les juridictions de l’ordre administratif, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction de même nature si, pour des causes dont il appartient à l’intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité.

2. Il résulte de l’instruction que le D^r B, qui est à l’origine de la plainte portée contre le D^r A par le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, est membre suppléant de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et en application de la règle rappelée au point 1., il y a lieu d’attribuer le jugement de cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l’ordre des médecins.

PAR CES MOTIFS,

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement de la plainte portée contre le D^r A par le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins est attribué à la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l’ordre des médecins.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r A, au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de- France de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l’ordre des médecins.

Ainsi fait et délibéré par : M. Seban, conseiller d’Etat, président ; Mmes les D^rs Bohl, Gros, Masson, MM. les D^rs Blanc, Bouvard, Ducrohet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Alain Seban

Le greffier

Audrey Durand

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.