Conseil de prud'hommes de Bobigny, 12 mars 2020, n° F 18/02991
CPH Bobigny 12 mars 2020

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit au respect de la vie privée

    La cour a estimé que les preuves utilisées pour justifier le licenciement n'étaient pas admissibles, car obtenues de manière déloyale.

  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a confirmé que les éléments avancés par l'employeur ne constituaient pas une faute grave, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a jugé que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifie le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
Cons. prud’h. Bobigny, 12 mars 2020, n° F 18/02991
Juridiction : Conseil de prud'hommes de Bobigny
Numéro : F 18/02991

Texte intégral

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Conseil de prud'hommes de Bobigny, 12 mars 2020, n° F 18/02991