CONSEIL DE PRUD’HOMMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D’AVIGNON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] – BP

10959

84092 AVIGNON CEDEX 9 JUGEMENT Tél.: 04.32.74.74.02

Fax: 04.32.74.74.03

Prononcé le 29 Juin 2021 par mise à disposition au greffe

N° RG F 19/00339

- N° Portalis

DC2A-X-B7D-7Z2

Monsieur X Y […] Encadrement SANDOLINISION Z AA Assisté de M^e Marianne FRANJOU (Avocat au barreau de PARIS)

AFFAIRE

X AB DEMANDEUR contre

S.A.

S.A. […]

[…], […] […]

Représenté par M^e Anthony BRICE (Avocat au barreau de LILLE)

JUGEMENT DU

29 Juin 2021 DEFENDEUR

- Composition du bureau de jugement lors des débats du 15 Décembre 2020 et du délibéré Notification le: 03/07/23

^Monsieur ^Alaint Président Conseiller (E) Monsieur Gilbert MARCELL Assesseur Conseiller (E) Monsieur Denis MEND Assesseur Conseiller (S) Monsieur Grégory ABBAUS Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Anne-Liset greffier placé

Appel in 19/07/21 PBACÉDURE: de S.A NEW INNO HOLDING (SANCESTO

- Date de la réception de la demande : 26 Juillet 2019 Convocations devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du 04

Février 2020 envoyées le 23 Août 2019 (AR signé le 26 août 2019) Саріє честване Bureau de Conciliation et d’Orientation du 04 Février 2020

- Renvoi à la mise en état délivic le 22/07/21

- Débats à […]audience de Jugement du 15 Decembre 2020

- Prononcé de la décision fixé à la date du 27 Avril 2021 à M² AC J. Louis

- Délibéré prorogé à la date du 29 Juin 2021

Arit N° 1202 Décision prononcée en application des articles 451 et 453 du Code de procédure civile en présence de Stéphanie C N greffier 15/M/22

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EXPOSE DE L’AFFAIRE

Monsieur X AD est embauché au sein de la Société ETRUS le 5 janvier 1998 en tant qu’employé libre-service pour faire de […]audit immobilier.

ll accomplit une carrière et gravit tous les échelons dans celle-ci.

Il deviendra en 2016 Directeur Développement Promotion et Construction, puis Directeur Stratégie dernier poste qu’il occupait chez la Société CENTRES à la fin de la relation contractuelle.

Monsieur X AD faisait alors partie d’une Direction Générale constituée de 6 personnes.

Au titre de ses fonctions et de sa position dans […]entreprise, il perçoit une rémunération brute annuelle de 229 127.79 euros bruts annuels, agrémentée d’un certain nombre d’avantages sous conditions.

Suite à un accident de la route en mai 2017, Monsieur AE sera en arrêt mala die jusqu’au 30 juin 2018.

A son retour, un nouveau Comité des Territoires est constitué suite à la transformation de

[…]entreprise et de ces organes de direction (note interne du 20 juillet 2018).

AF est intégré au sein d’une branche « Leaders Grands Projets '>.

A ce titre, il est nommé Directeur Stratégie et il est sous la responsabilité de Mr AG AH.

Suite à cette réorganisation et à plusieurs ajustements qui suivront jusqu’au 1er trimestre 2019,

^Mr se retrouve désormais sous la responsabilité hiérarchique de Mr AI AJ Directeur Développement et Promotion.

Mr AK considère avoir été délibérément rétrogradé, constatant que son employeur lui propose d’intégrer un poste au sein d’une équipe qu’il avait lui-même créée et constituée.

Mr AL dénonce aussi le fait que son employeur ne lui aurait pas précisé ces nouvelles responsabilités, et missions, à travers une modification de son contrat de travail. Pas plus de précisions quant au changement de métier, qui plus est étant plus éloigné de ces compétences et expertise acquises jusque-là. Aucun avenant à son contrat de travail ne lui aurait été proposé, aucune précision sur ces responsabilités et sur son périmètre d’intervention.

La relation de travail ne cessera dés lors de se dégrader.

Le 6 mai 2019 intervient un litige. M. AJ demande à Mr Z de justifier certains frais de déplacement du mois d’avril. Le 17 juin le montant du remboursement est de 1557,93 euros pour une note de frais totale de 2533.16 euros. Soit un total non validé de 975.23 euros…

Un second litige interviendra le 21 mai lorsque Mr AJ demande à Mr ALD qu’il rédige une note de recadrage de la relation territoriale au sein de GETRUS France. Mr AN c la rédigera pas.

C’est dans ce contexte que Mr ALD sera convoqué par courrier du 5 juin 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire à prise d’effet immédiat.

Mr AO sollicitera un report de […]entretien à plusieurs reprises, ce qui lui sera re fusé.

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Sans qu’il soit présent, […]entretien sera réputé avoir été tenu et Mr AP AQ sera licencié pour faute grave par LRAR le 26 juin 2019.

Les jours qui suivront Mr AR recevra un courrier en RAR de son employeur sur les motifs ayant conclus à son licenciement. Il y répondra notamment par courrier du 4 juillet 2019, en contestant […]intégralité des griefs qui lui sont reprochés.

C’est dans ce contexte que Mr saisira la juridiction prud’homale le 26 juillet 2019.

Il se considère léser de son indemnité conventionnelle de licenciement, du paiement de son préavis, du solde de la part variable de sa rémunération pour 2019, et de ses droits à option.

PRETENTIONS DU DEMANDEUR:

Les demandes de Monsieur X sont les suivantes :

De recevoir Mr en ces demandes

L’en déclarer bien fondé

In Limine litis:

Le conseil déclarera territorialement compétent pour statuer du présent litige, Il déboutera la société de sa demande de renvoi du dossier devant le Conseil de Prud’hommes de Roubaix,

Sur le fond:

Dire et juger que le licenciement pour faute de Mr X est dénué de cause réelle et sérieuse,

à lui payer la somme de :^Condamner ^la ^société

- 35600 euros bruts à titre de préavis et 3560 euros à titre de congés payés afférents

- 36557,50 euros bruts à titre de rémunération variable pour 2019, et les congés payés afférents pour 3655.75 euros.

-975.23 euros à titre de remboursement des frais professionnels engagés avant le licenciement

,

- Paiement de la participation et de […]intéressement pour mémoire,

- 147 978.35 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciem ent,

- 305 503 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- 200 000 euros à titre de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites, 114 563 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant de […]exécution déloyale du contrat de travail et […]intention de nuire.

- 114 563 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à […]obligation de sécurité. (absence de visite de reprise de la médecine du travail), 10 185 curos à titre de dommages intérêts pour la perte de chance de bénéficier de la rémunération pour création de valeur.

- 10 000 euros au titre de […]article BF0 du CPC

REPLIQUES DU DEFENDEUR:

La Société CETRUS réplique :

Vu les articles 73 et suivants du CPC,

Vu les articles R1451-1, 1451-2 et 1412-1 du Code du Travail,

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De juger qu’il n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige, leque! relève de la compétence du Conseil de prud’hommes de Roubaix, et de renvoyer en conséquence […]examen du présent litige au Conseil de prud hommes de Roubaix qui siège 45. […]. à Roubaix ([…])

Sur le fond, dans […]hypothèse où le Conseil de prud’hommes d’Avignon s’estimerait territorialement compétent pour connaître du présent litige :

A titre principal:

De débouter Mr AS de […]ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

De condamner Mr PAB à verser à la Société une indemnité de 5000 euros, sur le fondement de […]article BF0 du CPC,

De condamner Mr aux éventuels dépens,

A titre subsidiaire :

De juger que le licenciement de Mr OUZAQ repose sur une cause réelle et sérieuse. et

d’évaluer en conséquence :

A la somme de 137 502.60 euros […]indemnité conventionnelle de licenciement éventuellement

due,

A la somme de 40 000 euros, […]indemnité éventuellement due pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites,

A titre très subsidiaire :

D’évaluer à la somme de 94 933.36 euros […]indemnité éventuellement due dénué de cause réelle et sérieuse, pourlicenciement

6 D’évaluer à la somme de 1 404 euros les dommages intérêts éventuellement dus pour perte de chance de bénéficier de la rémunération pour création de valeur au titre de la période 2017-2021.

JUSTIFICATION DES DECISIONS PRISE PAR LE BUREAU DE JUGEMENT

1/Sur […]exception d’incompétence du Conseil des Prud’hommes d’Avignon à statuer sur le présent litige

Vu […]article R1412-1 du Code du Travail : « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le CPH territorialement compétent. Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé […]établissement où est accompli le travail ;

2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les CPH du lieu où […]engagement a été contracté ou celui du lieu où […]employeur est établi >>.

Le demandeur habite à […]Isle sur Sorgue (84), qui est sous […]autorité de ce Tribunal.

De plus, et de longue date la Société GETRUS, anciennement bureaux à […] (84). MOCHAN détient des

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Enfin, la Société CFETRUS a convoqué Mr AL dans ses bureaux de […] (84) afin de procéder à […]entretien préalable en Juin 2019.

Il est tout à fait de notoriété publique que MrPO OL au regard de ses fonctions, missions et responsabilités de développement et de promotion était en constant déplacement, en France comme à […]étranger.

La Société CENTRUS ne peut se prévaloir de revendiquer compétence du Conseil de Roubaix uniquement parce que le siège se situe à proximité

Le Conseil est légitime à statuer sur le fond de […]affaire.

2/ Sur […]invocation d’une éventuelle nullité en lien avec les pouvoirs de la signataire de la lettre de licenciement

Le Conseil prend acte de la délégation de pouvoir délivrée par Mr AV AW (pièce 32 du défendeur) à M^me AX. de ce fait il ne peut y avoir débat sur la validité de la procédure de licenciement et des responsabilités qui lui ont été dévolues au titre de ladite délégation de pouvoir.

Le Conseil dit que la procédure de licenciement est valide.

3/ Sur le licenciement pour faute grave

Sur les agissements constitutifs de graves manquements à […]obligation de loyauté envers son employeur

Selon […]article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Cette obligation est inhérente au contrat de travail et en conséquence : (…) Couvre toutes sortes d’agissements émanant tant du salarié que de […]employeur et pouvant causer un tort illégitime à une des deux parties.

L’employeur reproche à AFD d’avoir informé en Mars et Avril 2019 Mr AJ, ainsi que M^me AX de sa volonté de vouloir bénéficier d’un départ négocié et indemnisé et destiné au financement d’un futur projet.

Mr AL aurait par la suite évoqué auprès de Mr AZ la création d’une structure de Conseil en Promotion Immobilière aux fins d’obtenir des missions en qualité de consultant. Le refus de la Société CLETRES à cette demande aurait provoqué chez Mr BA un changement brusque de comportement.

Cette situation de blocage aurait amené Mr BB

° à profiter de son autonomie aux fins de travailler pour son propre compte. rencontrer d’autres relations professionnelles sanз lien avec des missions Internes, de faire la promotion de sa future activité et de les solliciter à des fins personnelles dans la perspective d’une future installation.

* à tenter de faire supporter les fiais de déplacement à la Societe CETRUS attachés à des actes préparatoires à la création de sa future activité et dans tous les cas sans lien avec les missions confiées par son employeur..

La société ETRUS en a conclue à un manque de loyauté à son égard du fait d’une détermination délibérée à utiliser une position importante dans la Société à des fins personnelles.

Les moyens de la preuve apportés par […]entreprise sont inopérants.

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Aucune preuve ou faisceau d’indices ne sont apportés pour démontrer que Mr ALD aurait

< rencontré d’autres relations professionnelles »>, < sans lien avec des missions internes '>. « pour faire la promotion d’une future activité ».

Ce milieu professionnel dispose de peu d’opérateurs, et tout le monde se connait. La Société CELTRLS avait connaissance du détail exact des lieux de rendez-vous et des contacts précis rencontrés lors des déplacements incriminés. (pièces 3 et 5). Il est étonnant de constater qu’aucune enquête précise n’a été réalisée auprès de ses interlocuteurs pour apporter les moyens de preuve. Rien n’est présenté venant étayer les éléments de griefs exposés contre Mr ALD

Bien plus, lors des entretiens réalisés avec M^me AX il est à remarquer que rien n’a été demandé par écrit à Mr AK afin de préciser et détailler son projet, ses moyens, comment il comptait procéder. (Lors des réunions AFIMMO notamment des 9 et 10 avril 2019, avec la liste des participants). Cela aurait à tout le moins constitué un début d’indice permettant de supposer mettre en doute la probité de Mr AS. Rien de tout cela n’a été réalisé au cours de […]enquête, tant est si bien que le seul moyen réside d’une attestation de la DRH.

Les preuves apportées par la Société CLETRUS sont bien peu consistantes au regard des possibilités qu’elle avait d’en obtenir. Elle s’est contentée de […]attestation sur […]honneur de M^me AX du 31 juillet 2020, ainsi que des attestations de Mrs AW, AJ et AZ intervenantes toutes les trois le 28 octobre 2020…

Malgré la justification point par point de tous les frais et motifs de déplacement produits par Mr BC la Société CEPTRES n’en a pas fait cas et a, à tort, considéré que Mr BD avait un comportement déloyal à son égard.

En droit. […]employeur étant dans […]impossibilité de rapporter la preuve d’une allégation a vu son licenciement pour faute grave être injustifié (Cass. Soc. 13 nov. 2019 n° 18-13723).

En […]occurrence, la société […] est déficiente car elle s’est montrée dans […]impossibilité de rapporter la preuve justifiant son bon droit pour justifier du licenciement pour faute grave.

Enfin, la Société CEETRUS n’apporte pas la preuve qu’elle a subi un tort illégitime du fait des agissements supposés de Mr ALD

La preuve du manque de loyauté n’étant pas apportée, le Conseil ne peut retenir les arguments invoqués par la partie défenderesse.

Sur les agissements constitutifs de déloyauté envers Mr AJ

Selon […]article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Cette obligation est inhérente au contrat de travail et en conséquence :

(…) Couvre toutcз sortes d’agissements émanant tant du salarié que de […]employeur et pouvant causer un tort illégitime à une des deux parties.

La Société CETRUS reproche à MrAL de ne pas avoir répondu immédiatement à la demande de Mr AJ. Il s’agissait de rédiger une note de cadrage de la relation territoriale à organiser chez Ceetrus France.

L’obligation de loyauté peut se traduire par […]obligation de ne pas nuire ni denigrer son employeur. de ne pas utiliser les movens et la propriété de son employeur à titre personnel. et surtout de n’exercer aucune fonction rémunérée qui lui porte préjudice.

Deux arrêts de Cassation de 2015 illustrent parfaitement cette obligation dont la mise en œuvre

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et […]application n’a pas à être reproduite dans le contrat de travail. Dans le 1er cas, un salarié a réalisé pour son compte divers travaux pour un client de

!'entreprise de son employeur. Dans le 2nd cas. le manquement à […]obligation de loyauté a été retenu à […]encontre d’une salariée qui avait exercé une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente durée un arrêt de travail.

Dans ces deux cas, la Cour de Cassation a retenu le manque de loyauté car a été démontrée […]existence d’un préjudice.

En […]espèce, la lettre de licenciement ne démontre aucunement quel est le préjudice qu’aurait subi […]entreprise du fait de la non réalisation de cette note. Aucune preuve ou aucun faisceau d’indices n’est apporté sur le préjudice subi, de quelque forme qu’il soit : économique. perte de marché. altération d’image, de notoriété, de réputation….

De plus, le Conseil considère que la situation de Mr OUZAQ depuis son retour d’arrêt maladie du 1er juillet 2018, est particulièrement inconfortable.

En effet, la modification à plusieurs reprises de sa fonction et de son positionnement dans […]organigramme de […]entreprise, non accompagnés par une fiche de poste inhérente à ses nouvelles missions […]a mis en grande difficulté.

^Dans ^ses ^écritures ^Mr BF réitère. plusieurs fois sa demande de précisions sur ses missions, son champ de responsabilités, à qui il doit rendre compte dans un contexte de transformation d’entreprise où on lui indique « qu’on a besoin de lui »> mais sans lui préciser en quoi consisteraient ses missions…

La fiche de poste est une sorte de carte d’identité d’un emploi au sein d’une entreprise et vise à encadrer les fonctions d’un salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail ou son statut. Elle comprend toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de la mission confiée au collaborateur. Remise concomitamment à la signature du contrat de travail, lors de […]entretien annuel d’évaluation ou encore à […]occasion de la fixation des objectifs du salarié, elle revêt un triple objectif :

- Pour le salarié : elle donne à la fois un cap et encadre son travail en lui donnant des missions et des objectifs précis.

- Pour […]employeur : elle verrouille le périmètre d’un poste et lui permet d’évaluer son salarié. Pour les ressources humaines elle permet de cibler le profil d’un candidat lors d’un

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recrutement et d’identifier des besoins en formation.

Force est de constater que la Société CEBTRUS n’a pas tiré profit des nouvelles organisations, et n’a pas profité de […]occasion pour repréciser les fonctions. les missions et la réaffectation des ressources humaines.

La Société CEPURES a ainsi été déficiente car aucune précision n’a été apportée à Mr APUZOL afin de le mettre dans les meilleures conditions possibles de réussite dans une nouvelle fonction.

Le Conseil considère donc que le fait de ne pas avoir rédigé une note et que le préjudice que la Société […] aurait subi n’est pas prouvé ne constitue pas un agissement constitutif d’une faute grave.

Sur les agissements constitutifs de déloyauté depuis qu’a été engagée la procédure de licenciement à son encontre

Selon […]article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Cette obligation est inhérente au contrat de travail et en conséquence:

(…)

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Couvre toutes sortes d’agissements émanant tant du salarié que de […]employeur et pouvant causer un tort illégitime à une des deux parties.

La SA CLETRUS reproche à Mr ALD qu’il aurait agi de manière particulièrement déloyale et opportuniste à plusieurs titres.

-En reprochant à son employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise lors de son retour dans […]entreprise en juillet 2018

- En tenant des propos mensongers à Mr AJ sur le report de […]entretien préalable du

18 juin

En mentant sur les obligations préalables de […]employeur à tout acte qu’elle pourrait mener

- En mettant une pression illégitime sur Mr BH et sur […]entreprise

- En tentant de faire échec à la procédure de licenciement.

Dans les faits :

La société a convoqué son salarié à […]entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier RAR le 5 juin 2019. Cet entretien est prévu le 18 juin 2019 dans les bureaux de la Société CEFTRUS à […] (84). MrALD sera mis en Mise à pied conservatoire à partir du 5 juin.

Une première demande de report de […]entretien sera refusée le 11 juin par courrier en RAR. Une seconde demande de report de […]entretien sera refusée le 14 juin par courrier en RAR. La veille de […]entretien soit le 17 juin Mr APUZOL sollicite une nouvelle fois le report de F’entretien prévu le lendemain.

La procédure de licenciement a de ce fait parfaitement été respectée (articles du code du travail L1232-2 à 1232-4). La Société CLETRES est dans son droit à ne pas décaler un entretien préalable.

Les juges considèrent en effet que […]employeur n’est pas tenu d’accepter un report demandé par le salarié, peu importe la raison invoquée. L’état de santé du salarié n’impose pas à […]employeur de reporter […]entretien préalable (Cass. soc. 26.05.2004 n° 02-40681).

En […]espèce, le Conseil considère qu’aucune des actions menées par Mi ne constitue un comportement susceptible de démontrer qu’il aurait manqué de loyauté envers son employeur.

Les agissements de M OLZAQ n’ont pas eu d’autres objectifs que d’utiliser tout moyen légal afin de se faire représenter, de gagner éventuellement du temps, de faire valoir ses droits en matière de santé et sécurité au travail.

Aucune de ses actions n’a porté préjudice à son employeur, d’ailleurs la Société CERTRUS a poursuivi la procédure de licenciement sans être affectée par […]une ou […]autre des demandes de MATTOLIZAQ

Le Conseil dit que Mr BL n’a eu aucun comportement déloyal envers son employeur et aucun tort illégitime n’est relevé dès lors qu’une procédure de licenciement a été engagée contre lui.

En conséquence, le Conseil ne pourra que retenir […]ensemble des demandes.

Le Conseil juge que la gravité des faits invoqués n’est pas démontrée par la Société CETRUS qui est dans […]incapacité de justifier de la sanction appliquée.

4/ Sur les demandes de MrAL

Sur les sommes dues à titre légal et conventionnel

CPH Avignon- Audience du 29 Juin 2021 – N

° RG F 19/00339 – N° Portalis DC24-X-B D-7Z2 – Encadre ment – Page 13

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Les relations contractuelles sont régies par la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qui prévoit en son article 8 de […]annexe 3 dédiée aux cadres, le paiement d’une indemnité de licenciement.

Le Conseil ayant statué, il fait droit au demandeur du paiement de sommes dues à tit re légal et conventionnel.

En vertu de […]article 11235-3 du Code du travail : « (…) Pour déterminer le montant de […]indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à […]occasion de la rupture, à […]exception de […]indemnité de licenciement mentionnée à […]article L. 1234-9

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12. L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. »

Celui-ci prévoit le paiement de plusieurs sommes au bénéfice de Mr ALD

Le paiement d’un préavis de 3 mois du fait de la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les congés payés y afférents La partie variable de de sa rémunération pour […]année 2019, prorata temporis, soit du ler

-

juillet au 30 décembre 2019

Les congés payés y afférents

- L’indemnité de licenciement.

Sur les sommes dues au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil relève une sérieuse insuffisance de preuves, ni même de faisceaux d’indices sur […]ensemble les griefs reprochés à son salarié.

L’employeur ne peut en outre reprocher à celui-ci qu’elle a elle-même mis dans une situation inconfortable, de réfléchir en évoquant des options autres que celles de rester dans […]entreprise. Elle ne peut lui en tirer grief. De plus, la Société CENTRUS n’a pas été capable de démontrer le moindre préjudice que ces comportements supposés déloyaux lui auraient fait subir.

d’avoir, dans unLe Conseil considère que […]employeur ne peut reprocher à Mr contexte difficile tout fait pour avoir une place au sein de […]équipe et d’avoir sollicité à plusieurs reprises sa hiérarchie afin de lui clarifier précisément […]étendue de son nouveau rôle. de ses missions et de ses prérogatives.

De plus, la Société CFETRUS ne produit pas au débat les propositions de postes qu’était sensée lui faire la DRH Madame AX tel qu’elle s’y était pourtant engagée.

^Mr BM était toujours en recherche d’emploi au moment des débats (pièce 34).

En conséquence, le Consell fait droit au demandeur de dommages et intérêts au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la perte de chance de bénéficier du plan d’attribution des actions gratuites

Le Conseil a fait droit au demandeur en requalifiant le licenciement s ans cause réelle et sérieuse.

A ce titre, le préavis de trois mois prolonge d’autant son ancienneté dans […]entreprise, de telle sorte que Mr est sensé ne plus faire partie des effectifs à fin Septembre 2019.

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Le Conseil, après avoir pris connaissance de la pièce 20 du demandeur intitulée « Règlement du plan d’attribution d’actions gratuites » et de la pièce 19 qui est un courrier signé de la haute direction < immochan '> actuellement la Société CELIRUS considère que : Le demandeur, licencié et sorti des effectifs avant le 1er juillet 2019 a de fait subi une perte de chance de beneficier du plan d’attribution des actions gratuites. La décision prise par le Conseil, en requalifiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, confère le droit au demandeur de bénéficier de cette chance. (Cass Soc, 29/09/2004, N1767

FS-PBRI. BN C/ Sté Ethicon).

La pièce 19 indique que Mr BO «< bénéficie d’une promesse d’attribution d’actions gratuites pour une valeur globale cible de 200 000 curos. ces actions gratuites de la Société Auchan Holding. te seront attribuées définitivement le 1er juillet 2019 et sous certaines conditions, et notamment celle de ta présence dans […]entreprise… (… ).

En statuant sur une requalification sans cause réelle et sérieuse, le Conseil fait droit à Mr de bénéficier d’une allocation de dommages et intérêts équivalente au montant du plan d’attribution d’actions gratuites, puisqu’étant en préavis le 1er juillet 2019 il est encore présent dans […]entreprise.

Sur le préjudice moral résultant de […]exécution déloyale du contrat de travail et […]intenti on de nuire

En application de […]article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat.

Cette obligation d’exécution de bonne foi est maintenue jusqu’au terme effectif du contrat de travail, ce qui signifie qu’une mesure de licenciement engagée à […]encontre d’un salarié doit être mise en œuvre dans le respect de ce principe.

A ce titre. toute mesure de licenciement qui serait prononcée dans des conditions vexatoires pour le salarié peut donner lieu à une action en réparation du préjudice causé au salarié devant le Conseil de prud’hommes, indépendamment du motif de licenciement.

L’indemnité que pourra percevoir le salarié n’est pas soumise au barème instauré par les ordonnances < Macron '> et est donc laissée à […]appréciation souveraine du Conseil.

En effet, un salarié pourra être indemnisé au titre d’un licenciement vexatoire, alors même que son licenciement serait justifié, et ce, même en cas de faute grave (Cass. Soc., 31 mars 2010, n°09-41016 10 juillet 2013, n°12-19740; 22 juin 2016, n°14-15171).

De la même manière, un salarié peut bénéficier de deux réparations distinctes dans le cas d’un licenciement prononcé dans des conditions vexatoires et reconnu sans cause réelle et sérieuse :

- […]une réparant le préjudice tenant aux conditions vexatoires du licenciement,

- […]autre au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 12 mars 1987. n°84-41002:17 juillet 1996. n°93-41116).

En droit. le caractère vexatoire d’une mesure de licenciement est reconnu lorsque la procédure engagée à […]égard du salarié a été de nature à le discréditer ou à porter atteinte à sa dignité. En […]absence de définition dans le Code du travail, la Cour de cassation a précisé les contours de cette notion de licenciement vexatoire.

Dans le cas AN c/ CEETRUS le Conseil considère que le caractère vexatoire du licenciement est reconnu puisque prononcé dans les circonstances suivantes :

Le salarié licencié a été dispensé d’activité pour la période de préavis, […]empêchant ainsi de saluer ses collègues, mais également de s’expliquer sur les raisons de son départ, à tel point que son image et sa réputation étaient ternies en raison de la soudaineté de la rupture après

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plusieurs années d’investissement et d’implication (Cour d’appel de Paris, 7 novembre 1991. n°91-32298 Cass. Soc., 27 septembre 2017 n°16-14.040);

En […]occurrence Mr BLO a, à plusieurs reprises, sollicité un report de […]entretien préalable, demandes restées sans réponses. Il a de plus envoyé un courrier suite à son licenciement, courrier étant resté lui aussi sans réponse.

Lorsque […]employeur contraint un salarié de quitter brutalement son emploi pour des faits dont la preuve n’est pas apportée (Cass. Soc., 29 octobre 2014. n°13-19173);

Le Conseil ayant statué sur le caractère infondé du licenciement, il considère de façon aggravée que la mise à pied conservatoire, au regard de […]insuffisance voire […]absence des éléments de preuve apportée est vexatoire du fait de la soudaineté de la décision.

Au-delà même du caractère vexatoire d’une telle mesure, la jurisprudence a précisé que la dispense d’activité, en […]absence de justification d’un trouble au fonctionnement de […]entreprise, portait atteinte aux droits de la défense, le salarié étant privé de la possibilité de réunir les éléments utiles à sa défense (Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2016. n°15/13348).

Le Conseil considère que le demandeur a démontré […]existence d’un préjudice subi en raison des conditions dans lesquelles le licenciement a été prononcé.

La Société CETRUS a commis un abus de droit puisqu’il a écarté brutalement le salarié de la société, dès le commencement de la procédure de licenciement, sans aucune justification et en […]absence de tout risque d’un trouble au fonctionnement de […]entreprise.

En conclusion. la procédure de licenciement, si elle a été respectée du point du vue du droit. le Conseil dit que la Société CHIRUS ne […]a pas faite dans des conditions respectueuses du salarié.

En conséquence, le Conseil fait droit au demandeur à qui lui sera attribué le bénéfice de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral.

Sur les dommages intérêts pour manquement à […]obligation de sécurité (absence.de visite de reprise du médecin du travail)

L’article Article R4624-31 du Code du Travail indique : « Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…) 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Dès que […]employeur a connaissance de la date de la fin de […]arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise […]examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise >>.

L’article 14121-1 du même Code précise: « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent: (…) 3. la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à […]adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à […]amélioration des situations existantes '>.

En […]espèce, Mr ALD a été en arrêt du 25 mai 2017 au 30 juin 2018. Soit une absence de plus d’un an…

La Société CEPTRUS ne conteste pas avoir eu parfaitement connaissance de la gravité de […]accident domestique de son salarié, constitutif d’une très longue absence.

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La Société CELTRUS ne peut ignorer cette obligation élémentaire en matière de santé de ces collaborateurs.

Le Conseil constate que non seulement la Société CENTRUS n’apporte pas la preuve d’avoir rempli son obligation en matière d’organisation d’une visite médicale dans un délai de buit jours qui suivent cette visite, mais que la conséquence est qu’elle n’a pu prendre les mesures

^nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de son collaborateur.

Bien plus, M^me AX écrit dans un courrier de réponse à Mr OZAQ: «(…) je vous rappelle qu’en application L4122-1 du code du travail, il vous incombe légalement de veiller vous-mêmes à votre propre santé ».

la Société CLETRUS a ignoré totalement ses obligations dans ce domaine.

Le Conseil dit qu’il fait droit au demandeur et alloue des dommages intérêts du fait du préjudice subi en condamnant […]employeur.

Sur la perte de chance de bénéficier de la rémunération de création de valeur

Mr ALD bénéficiait depuis plusieurs années d’un dispositif de RCV (Rémunération de Création de Valeur) dont le régime est présenté de manière détaillée dans les pièces du demandeur 23, 24 et 25.

Mr POLZAQ, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n’a donc pas pu bénéficier de ce dispositif. La pièce 23bis du demandeur présente le détail précis de la somme qu’il aurait du percevoir de droit.

Les arguments de la Société CFETRUS versés au dossier étant inopérants, elle sera condamnée. Le Conseil dit qu’il y a lieu d’attribuer une allocation au titre des dommages intérêts à ce titre.

Sur la […]article BF0 du CPC

L’article BF0 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partic tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A […]autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

2° Et, le cas échéant, à […]avocat du bénéficiaire de […]aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais. non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de […]aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de […]article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de […]équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations. dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de […]Etat '> ;

En conséquence, la demande de 10 000 euros est disproportionnée et la Société EFTRUS sera condamnée au titre de […]article BF0 du code de procédure civile, et allouera à MrALB la somme de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort, vidant son délibéré,

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JUGE qu’il est territorialement compétent pour connaître le présent litige.

DIT ET JUGE que le licenciement pour faute de Monsieur X BO est denué de cause réelle et sérieuse,

^CONDAMNE ^la ^Société ETRI à lui payer les sommes de :

- 35 600 euros à titre de préavis

- 3 560 euros à titre de congés payés afférents

- 36 557.50 euros à titre de rémunération variable pour 2019

- 3 655.75 euros à titre des congés payés afférents

-975.23 euros à titre de remboursement des frais professionnels engagés avant le licenciement,

ORDONNE à la Société CELTRUS de régulariser et de verser sous forme d’indemnité le montant dû au titre de la participation et de […]intéressement que Mr ALD aurait perçu en 2019, et en justifiant les sommes.

CONDAMNE la Société CETRUS à verser à Monsieur X OUZAQ la somme de 147 978.34 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

CONDAMNE la Société GEETRUS à verser à Monsieur X AN la somme de 305 503 euros (16 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la Société CEFTRUS à verser à Monsieur X ALD la somme de

200 000 euros à titre de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites,

CONDAMNE la Société CETRUS à verser à Monsieur X Y la somme de

114 563 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant de […]exécution déloyale du contrat de travail et […]intention de nuire,

CONDAMNE la Sociéte C TRUM à verser à Monsieur X ALD la somme de

114 563 euros pour manquement à […]obligation de sécurité.

CONDAMNE la Société CFETRUS à verser à Monsieur X ALDla somme de 10 185 euros à titre de dommages intérêts pour la perte de chance de bénéficier de la rémunération pour création de valeur,

REJETTE […]ensemble des demandes principales, subsidiaires et très subsidiaires de la Société

CONDAMNE la société CLETRUS à 1 000 euros au titre de […]article BF0 de Code de procédure Civile ;

Ainsi fait, jugé et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe

La Greffere Le President

qui

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