RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE BOULOGNE-BILLANCOURT

JUGEMENT

MINUTE Audience publique du 14 FEVRIER 2022

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT:

N° RG F 21/00103 – N° Portalis

Monsieur BOUHADDAD, Président Conseiller (S) DC2T-X-B7F-BX5K

Madame BLANC, Assesseur Conseiller (S) Monsieur CHARPY, Assesseur Conseiller (E) Section Industrie Madame CHASTEL, Assesseur Conseiller (E)

Demandeur: assistés lors des débats et lors du prononcé de Madame X Y épouse

MOUALIF, Greffier, signataire du présent jugement qui a AA été mis à disposition au greffe de la juridiction

CONTRE

Entre Défendeur(s): S.A. REGULATEURS Z

Madame X Y épouse AA […] Représentée par M^e Elie SULTAN (Avocat au barreau de PARIS) JUGEMENT

Qualification Contradictoire DEMANDEUR en premier ressort

Copies adressées par lettre recommandée avec demande Et d’accusé de réception le: A510 31 2022

Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrés S.A. REGULATEURS Z 2022 14-16 rue Pierre Sémard

^àAre SECUTINA ép. […] […]

Représenté par M^e Barbara BERNARD (Avocat au barreau de PARIS) Extran Minutes Monsieur Marc-Aurèle ANDRIEUX (Président) du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne-Billancourt DEFENDEUR

PROCEDURE:

- date de la réception de la requête 20 janvier 2021

- débats à l’audience publique du Bureau de jugement du 8 novembre 2021

- prononcé du jugement fixé à la date du 31 janvier 2022 prorogé au 14 février 2022

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LES FAITS ET LES DEMANDES

M^me X Y a été embauchée le 24 octobre 2018 par la société SA

REGULATEURS Z, sous contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel brut de 1996,81 euros, en qualité d’assistante service après-vente. La société SA

REGULATEURS Z emploie plus de 10 salariés et son activité relève de la

Convention collective de l’industrie métallurgique de la région parisienne.

M^me X Y se présente devant le Conseil de Prud’hommes pour solliciter:

de prononcer la requalification du contrat de travail temporaire du 24 octobre 2018 au 25 janvier 2019 en contrat à durée indéterminée

1996,81 euros au titre d’indemnité de requalification de constater que son licenciement est discriminatoire car lié à son état de santé

•

de prononcer la nullité de son licenciement

11 980,86 euros au titre d’indemnité pour licenciement nul

Elle sollicite en outre à titre subsidiaire :

de constater que le motif réel de son licenciement est un motif économique

4 313,16 euros au titre d’indemnité pour non proposition du contrat de sécurisation professionnelle

1996,81 euros au titre d’indemnité pour défaut de mise en place de la priorité de réembauche

1996,81 euros au titre d’indemnité pour défaut de recherche d’un poste de

•

reclassement

3 993,62 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Elle sollicite en outre à titre infiniment subsidiaire :

de constater que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse

3 993,62 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de prononcer l’exécution provisoire sur l’intégralité du jugement à intervenir

•

de fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 1 996,81 euros

2000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile

.

DIRES ET MOYENS

Pour un exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil des Prud’hommes renvoie aux conclusions des parties et aux pièces remises à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

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MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la demanderesse a initialement exercé une mission d’intérim du 24 octobre 2018 au 25 janvier 2019;

Attendu que la demanderesse a été embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée dès le 28 janvier 2019 ;

Attendu que la demanderesse n’apporte pas la preuve et ne démontre pas la qualification de licenciement discriminatoire ;

Attendu la demanderesse n’apporte pas la preuve et ne démontre pas que le demandeur a cherché à supprimer le poste pour des raisons économiques;

Attendu que l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement dès lors que

l’employeur s’appuie sur des faits précis ;

Attendu que le licenciement de la demanderesse ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu’aux vu des éléments apportés, la demanderesse peut prétendre à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, après avoir délibéré conformément à la loi, et statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 1996,81 euros;

Requalifie le licenciement de M^me AB en licenciement sans cause réelle et

sérieuse ;

Condamne la société SA REGULATEURS Z à payer à M^me AB:

3 993,62 euros au titre de licenciement sans cause et sérieuse ;

895 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;

Prononce l’exécution provisoire sur l’intégralité du jugement.

En foi de quoi, la présente expédition, Le greffier certifiée conforme à la minute, est délivrée Le Président par le Greffier en Chef soussigné

PRUD’HOM

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