Ministère de la Justice

Conseil de Prud’Hommes REPUBLIQUE FRANCAISE Palais de Justice AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] – CS 35015

14050 CAEN cédex 4

JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024

N° RG: F 22/00729 DEMANDEUR No Portalis DCTP-X-B7G-BNPG

Madame X Y

[…] Assistée de M^e Camille LEREBOURS (Avocat au barreau de CAEN)

AFFAIRE

X Y DEFENDEUR

contre E.A.R.L. DU […]

ANCTOVILLE E.A.R.L. DU […] […]

Représentée par M^e Sophie PERIER (Avocat au barreau de CAEN)

JUGEMENT COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT CONTRADICTOIRE Lors des débats et du délibéré PREMIER RESSORT

M^me Laurence BUNOUF, Président Conseiller (S) M. Philippe CAILLARD, Assesseur Conseiller (S) détaché de la section commerce

M^me Marie-Constance ACHARD DE LA VENTE, Assesseur Minute n° 2

/2024 Conseiller (E)

M. Pascal HARDY, Assesseur Conseiller (E) notifié le: 09/02/2024 Assistés lors des débats de M^me Carole ALLAIN, Greffier

Expédition comportant la formule exécutoire délivrée le : DEBATS à :

A l’audience du 16 Novembre 2023

JUGEMENT

Préalablement signé par Madame Laurence BUNOUF, Président (S) et mis à disposition le 18 Janvier 2024 par Madame Carole ALLAIN, Greffier

PROCEDURE

- Date de la réception de la demande : 04 Novembre 2022

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 15 décembre 2022

- Renvoi au Bureau de Conciliation et d’Orientation du 26 Janvier 2023

- Renvoi à la mise en état

- Débats à l’audience de Jugement du 16 Novembre 2023

- Prononcé de la décision fixé à la date du 18 Janvier 2024

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile

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Chefs de la demande de Madame X Y:

Dire recevables et bien fondées les demandes de Madame X Y

Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 674,47 € bruts à titre

-

de rappel de salaire sur temps complet.

- Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 67,47 € bruts à titre d’indemnité de congés payés afférents

- Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 1.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non respect du délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail

- Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 100 € au titre du rappel d’indemnité d’inflation

- Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et déloyauté

- Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 5.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non respect de l’obligation de sécurité de résultat

- Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 3 467,18 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis

- Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 346,72 € bruts à titre d’indemnité de congés payés afférents

- Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 8 667,95 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 590,84 € à titre de rappel d’indemnité de licenciement

- Ordonner à l’EARL DU […] de communiquer à la MSA un bulletin de paie rectificatif pour le calcul de l’indemnisation afférente sous astreinte journalière de 50 Euros à compter du 8 ème jour du jugement à intervenir.

- Ordonner à l’EARL DU […] de communiquer à Madame Y des documents de fin de contrat conforme à la décision à intervenir sous astreinte journalière de 50 Euros à compter du 8 ème jour du jugement à intervenir.

- Débouter l’EARL DU […] de l’intégralité de ses demandes

- Condamner l’EARL DU […] à payer à M^me Y la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure civile et R1454-28 du Code du travail

- Dire que les sommes à caractère de salaire produiront des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir

-Condamner l’EARL DU […] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais d’exécution qui pourraient en découler.

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Demandes reconventionnelles de l’E.A.R.L. DU […]

- Dire et juger le licenciement de Madame Y pour inaptitude reposant sur une cause réelle et sérieuse.

- Débouter Madame Y de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, tant sur l’exécution que sur la rupture de son contrat de travail

- A titre subsidiaire, réduire le montant de ses demandes à de plus justes proportions

-Condamner Madame Y au remboursement de la somme de 323,86 € net au titre du trop perçu d’indemnité de licenciement, ou à titre subsidiaire, ordonner la compensation des sommes

- Condamner Madame Y au versemant à l’EARL DU […] de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

EXPOSE DU LITIGE

Leler mars 2019, Madame X Y est embauchée par l’EARL DU […] en qualité d'«< employée polyvalente », niveau III, coefficient 320, à temps complet en contrat de travail à durée indéterminée avec une rémunération moyenne mensuelle de 1611,06 Euros.

La société EARL DU […] exerce une activité d’exploitation agricole sous le nom commercial

< ferme du Biéville » et est gérée par Monsieur Z AA et Madame AB AC.

La relation de travail relève de la Convention collective nationale de production agricole et CUMA.

En juin 2019, Madame X AD annonce sa grossesse.

Le 23 juillet 2019, Madame Y est en arrêt de travail à 4 mois de grossesse avant son congé maternité, suite à son état de santé.

Le 14 mars 2020, Madame Y reprend son poste à l’issue de son congé maternité.

Le 1er mai 2020, elle demande à bénéficier d’un congé parental.

Le 21 octobre 2020, Madame Y reprend son poste.

Le 1er mai 2021, l’EARL DU […] entend réduire la durée mensuelle de travail de Madame

X Y (130 heures par mois) sans son accord préalable et sans réduire la charge de travail ni les conditions.

Le 13 juillet 2021, Madame Y bénéficie d’un arrêt de travail.

Le 30 septembre 2021, Madame Y adresse une lettre à son employeur pour faire état de manquement.

Le 22 octobre 2021, par courrier de l’EARL DU […], par l’intermédiaire de son conseil (Maître AYRAL) réfute les demandes de Madame Y mais n’est pas opposée à une rupture conventionnelle.

Le 19 novembre 2021, par lettre A-R, Madame X Y n’est pas opposée à une rupture conventionnelle mais sous condition de ses demandes.

Le 16 mars 2022, par l’intermédiaire de Maître AYRAL, l’EARL DU […] refuse tout accord.

Le 7 juillet 2022, suite à la visite de reprise, la médecine de travail émet un avis «< inapte à son poste et tous autres postes ou de tâches dans l’entreprise>>.

Le 13 juillet 2022, par lettre avec A-R, Madame X Y est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

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Le 26 juillet 2022, Madame Y est convoquée à un entretien préalable, auquel elle ne se rendra pas, faute d’avoir retiré la lettre à temps.

Le 29 juillet 2022, par lettre avec A-R, Madame X Y se voit notifier son licenciement pour inaptitude.

Le 14 septembre 2022, Madame Y récupère ses documents de fin de contrat, via l’intermédiaire de son conseil, et tente à nouveau de trouver une issue amiable au litige l’opposant à l’EARL DU […].

Le 4 novembre 2022, Madame X Y saisit le Conseil de Prud’hommes de CAEN.

MOYEN DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile dans sa rédaction du décret n°98- 1231 du 28 décembre 1998;

Vu les conclusions déposées à l’audience du 16 novembre 2023, soutenues oralement par Maître LEREBOURS Camille, conseil de Madame X Y,

Vu les conclusions déposées à l’audience du 16 novembre 2023, soutenues oralement par Maître PERRIER Sophie conseil de l’EARL DU […].

MOTIFS DE LA DECISION

Le conseil des prud’hommes section agriculture de Caen a repris le dossier afin d’examiner les différents griefs avancés par Madame X Y à l’encontre de l’EARL DU […].

Sur la demande de la somme de 674,47 euros à titre de rappel de salaire sur temps completainsi que 67,45 euros des congés payés afférents

Attendu que le contrat de travail à durée indéterminée en page 2, article 4 – durée du travail (pièce N°1 partie demanderesse) stipule : M^me Y X est embauchée à temps complet. Les horaires de travail lui seront remis par planning. En fonction des besoins de l’entreprise M^me Y X pourra être amenée à effectuer des heures supplémentaires rémunérées au tarif légal, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire et journalière autorisée ».

Le contrat de travail à durée indéterminée en page 2, article 4 – Rémunération, stipule :

< M^me Y X percevra une rémunération mensuelle brute de 1729,04 euros pour un horaire mensuel de 151,67 heures. >>

Attendu que le bulletin de salaire (pièce N°2 partie demanderesse) note bien le changement de la base d’heure de 151.67 heures en avril 2021 à 130 heures en mai 2021.

Qu’en l’espèce, l’EARL DU […] n’apporte pas d’élément probant d’une modification des heures du contrat de travail proposé à M^me Y X, ni de son refus. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur. En cas de refus du salarié, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.

Qu’en conséquence, l’EARL DU […] est condamnée à payer à Madame Y X la somme de 674,47 euros de rappel de salaire ainsi que 67,45 euros d’ICP afférents.

Sur la demande de 1000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification des horaires

Attendu qu’au vu des pièces des parties le conseil de prud’hommes ne dispose d’aucun élément probant d’un quelconque planning avec des horaires de début et de fin du personnel.

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Qu’en conséquence l’EARL DU […] est condamnée à payer à Madame Y X la somme de 200 euros de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification des horaires.

Sur la demande de 100 euros à titre de rappel d’indemnité d’inflation

Attendu que l’EARL DU […] a régularisé cette situation le 13 mars 2023,

Qu’en conséquence, le conseil de prud’hommes en prend acte, et déboute M^me Y X de cette demande.

Sur la demande de la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour mauvaise foi et déloyauté

Attendu que l’article 1104 du Code Civil dispose que :

< Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. >>

Attendu que l’article L1221-1 du Code du Travail dispose que :

< Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. >>

Attendu que l’article L1222-1 du Code du Travail dispose que :

< Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »>

Attendu que l’article L1121-1 du Code du Travail dispose que :

< Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Attendu qu’au vu des pièces des parties le conseil de prud’hommes n’a aucun élément probant d’une quelconque demande de changement d’heure d’une part et d’une acceptation d’autre part.

Qu’en conséquence l’article 1104 du Code Civil, les articles L1221-1, L1222-1 et L1121-1 du code du travail permettent au conseil de prud’hommes de dire que l’EARL DU […] a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi.

Qu’en conséquence l’EARL DU […] est condamnée à payer à Madame Y X la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour mauvaise foi et déloyauté.

Sur la demande de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de résultat,

Attendu que l’article L4121-1 du Code du Travail dispose que :

«L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent:

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.

4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »>,

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« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes Attendu que l’article L4121-2 du Code du Travail dispose que :

généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur

la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins

dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L.

1142-2-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de

protection individuelle;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »,

Attendu que les feuilles d’heure de mai 2021, juin 2021 et juillet 2021 (pièce N°18 demanderesse) permettent au conseil de prud’hommes de constater que M^me Y X a effectué une période

de 12 jours de travail sans bénéficier de jours de repos, Qu’en conséquence les articles L4121-1 et L4122-2 et L1121-1 du code du travail ainsi que la pièce N°18, permet au conseil de prud’hommes de dire que l’EARL DU […] a manqué à son

obligation de sécurité de résultat, Qu’en conséquence l’EARL DU […] est condamnée à payer à Madame Y X la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de résultat.

Sur la demande de dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que l’article L1226-2 du Code du Travail dispose que : «Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L.4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de

commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste

adapté.

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L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »,

Attendu que la pièce N°7 (partie défenderesse);

Le conseil de prud’hommes, au vu de cette pièce (avis d’inaptitude), prend acte de la conclusion et indications relatives au reclassement,

Qu’en conséquence M^me Y X n’apporte pas la preuve d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Qu’en conséquence les articles L1226-2 du code du travail, ainsi que la pièce N°7, permettent au conseil de prud’hommes de dire que le licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a pas lieu et confirme que le licenciement de M^me Y est bien un licenciement pour inaptitude.

Qu’en conséquence, le conseil de prud’hommes déboute Madame Y X de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de la somme de 3.467,18 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ainsi que 346,72 euros d’ICP afférents :

Attendu que le conseil de prud’hommes n’a pas reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, le conseil de prud’hommes ne peut pas statuer sur cette demande,

Qu’en conséquence, le conseil déboute Madame Y X de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis et des ICP afférents.

Sur la demande de la somme de 8.667,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu que le conseil de prud’hommes n’a pas reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, le conseil ne peut pas statuer sur cette demande,

Qu’en conséquence, le conseil de prud’hommes déboute Madame Y X de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de la somme de 590,84 euros à titre de rappel d’indemnité de licenciement

Attendu que les pièces N°13 et 16 (demanderesse):

Ces pièces (reçu pour tout solde de tout compte et feuille de calcul de cette indemnité) permettent au conseil de prud’hommes de faire le calcul de cette indemnité comme il convient ci-dessous :

Début de CDI le 1/3/2019 fin 29/07/2022 soit 3 ans et 4 mois.

Le salaire moyen des 3 derniers mois à temps complet est de 1733,59 euros.

Le calcul de l’indemnité étant de 14 de mois par année soit :

1733,59/4 X 3 ans soit 1300,19 euros

Mais M^me Y au vu de la pièce N°13 a déjà perçu 1287,22 euros donc :

1300,19 1287,22 = 12,97 euros

Qu’en conséquence les pièces N°13 et 16 permettent au conseil de prud’hommes de calculer cette indemnité de licenciement,

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Qu’en conséquence l’EARL DU […] est condamnée à payer à Madame Y X la somme de 12,97 euros d’indemnité de licenciement.

Sur les autres demandes de Madame Y X,

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Attendu que l’article 700 du code de procédure civile dispose que : «Le juge condamne la partie aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie, la somme qu 'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il

n’y a pas lieu à cette condamnation » Qu’en l’espèce, l’équité commande de mettre à la charge l’EARL DU […], qui succombe, outre les dépens, la somme de 1200 euros d’indemnité en application de l’article 700 du code de

procédure civile,

Qu’en conséquence, l’EARL DU […] est condamnée à payer à Madame Y X la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter

les dépens.

Sur l’exécution provisoire en application de l’article 515 du CPC :

Attendu que l’article 515 Code Procédure Civile dispose:

< Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de

l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

Qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de plein droit.

Sur les autres demandes:

Le Conseil déboute Madame Y X de toutes ses autres demandes

Le Conseil déboute l’EARL DU […] de toutes ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Caen, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en

premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE l’EARL DU […] à verser à Madame Y X la somme de 674,47 euros à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 67,45 euros au titre des congés payés

afférents, CONDAMNE l’EARL DU […] à verser à Madame Y X la somme de 200 euros

à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification

des horaires, CONDAMNE 1'EARL DU […] à verser à Madame Y X la somme de 500 euros

à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et déloyauté,

CONDAMNE l’EARL DU […] à verser à Madame Y X la somme de 800 euros

à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de résultat,

CONDAMNE l’EARL DU […] à verser à Madame Y X la somme de 12,97

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euros à titre d’indemnité de licenciement,

CONDAMNE l’EARL DU […] à remettre à Madame Y X l’ensemble des documents de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement à intervenir,

CONDAMNE l’EARL DU […] à payer à Madame Y X la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement sur le tout, en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile ;

DEBOUTE déboute Madame Y X de toutes ses autres demandes,

DEBOUTE déboute la société l’EARL DU […] de l’intégralité de ses demandes.

CONDAMNE 'EARL DU […] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2 me alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et, après lecture a été signée par le Président et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier

b ^Le ^Pr ésident

POUR COPIE CERTIFIEE

CONFORME A L’ORIGINAL

Le Directeur de greffe

H^UDHOMMES DE

E

D

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BUCUR FRANCE

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