RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES 2 rue des Rochers

17100 SAINTES NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE rendue en la forme des Référés 05.46.74.28.17 cph-saintes@justice.fr Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours N° RG R 20/00045 -

N° Portalis DCTZ-X-B7E-RJB Demandeur SECTION: Référé

M. X Y 22 Chemin de la ruelle

17100 LES GONDS

Association AGC CER FRANCE POITOU-CHARENTES prise en la AFFAIRE: personne de son représentant légal X Y […] C/

Association AGC CER FRANCE 79260 LA CRECHE

POITOU-CHARENTES Défendeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Greffière du conseil de prud’hommes, en application de l’article R 1454-26 du code du travail, vous notifie la décision ci-jointe rendue le jeudi 23 juillet 2020

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision. est :

l’appel. à porter dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision devant la Cour d’Appel de POITIERS (86020) sur autorisation du premier président

Article 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

MODALITÉS DE CONSIGNATION:

Vous devez compléter la déclaration de consignation jointe et l’adresser en double exemplaire accompagnée de la copie certifiée conforme de l’ordonnance à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Loire-Atlantique (pôle de gestion des consignations – […] […] – téléphone 02 40 20 76 12). Le règlement sera effectué par virement de préférence (RIB joint) ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire) qui vaut titre, et informe le greffe du Conseil de prud’hommes de la consignation,. En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées au dos de la présente. A E

PRUD HOMMES D L

Greffi^e

Fait à SAINTES, le 23 juillet 2020 La

SAINTER 6

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VOIES DE RECOURS

Délais :

Code de procédure civile: Article 528: Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Article 642: Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-AA-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-AA-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une Indemnité à l’autre partie.

Appel : Code de procédure civile Art. 272: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 á 89.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

2 Rue des Rochers

17100 SAINTES

N° RG R 20/00045 -

N° Portalis DCTZ-X-B7E-RJB

Code affaire n° 891

AFFAIRE X Y contre

Association AGC CER FRANCE

POITOU-CHARENTES

ORDONNANCE N° 20/50

EXTRAIT DES MANUTES BUC H ES DE SANTES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS DÉSIGNANT UN MÉDECIN-EXPERT

(articles 263 et suivants du code de procédure civile, L 4624-7, R 4624-45 et R 4624-45-1 et 2 du code du travail)

Rendue le 23 juillet 2020

Monsieur X Y né le […]

22 Chemin de la ruelle

17100 LES GONDS

DEMANDEUR comparant, assisté de maître Pauline MORDACQ, membre de l’AARPI ERGON AVOCATS, avocate au barreau de PARIS.

CER FRANCE Association AGC

POITOU-CHARENTES

N° SIRET: […] 814 823 00464

[…] 79260 LA CRECHE

DEFENDERESSE non comparante, représentée par maître Cécile AUTHIER, collaboratrice de la SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocate au barreau de

BORDEAUX.

COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ

Monsieur Jean-Paul RICHON, président conseiller (E) Monsieur Guy PUYRAUD, assesseur conseiller (S) Assistés lors des débats de madame Nathalie SAVIGNAC, adjoint administratif

DÉBATS

A l’audience publique du 16 juillet 2020

Le Conseil statuant en la forme des référés, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu, par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2020, l’ordonnance suivante :

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PROCÉDURE

Par demande reçue au greffe le 24 juin 2020, monsieur X Y a fait appeler l’association AGC CER FRANCE POITOU-CHARENTĖS devant la formation de référé du conseil de prud’hommes de SAINTES. Le greffe, en application des articles L 4327-7 et R 4624-45 du code du travail, a convoqué la défenderesse, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2020, pour l’audience de référé du 16 juillet 2020.

Chefs de la demande :

- Dire et juger que l’avis d’inaptitude rendu par le docteur Z, médecin du travail, ne repose pas sur des raisons médicales

Dire et juger que cet avis n’est pas justifié au regard des pièces produites

-

Substituer à cet avis un nouvel avis disant qu’il est apte à l’exercice de son travail avec l’éventuel aménagement du poste que le conseil souhaitera ordonner, Condamnation aux frais et dépens

-

A l’audience de référé du 16 juillet 2020, l’affaire a été appelée et retenue.

Monsieur X Y a alors fait plaider et déposer des conclusions tendant à :

"Vu les articles L 4622-3, L 4624-7, R 1455-9 et R 1455-12 du code du travail,

Vu l’article R4127-35 du code de la santé publique,

Vu le code de déontologie médicale,

Dire et juger que l’avis d’inaptitude rendu par le docteur Z, médecin du travail, ne repose pas sur des raisons médicales.

Dire et juger que cet avis n’est pas justifié au regard des pièces médicales produites.

Substituer à cet avis un nouvel avis disant qu’il est apte à l’exercice de son travail avec d’éventuels aménagements du poste que le conseil souhaitera ordonner.

Condamner l’association CER FRANCE POITOU-CHARENTES à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens".

En réponse, l’association AGC CER FRANCE POITOU-CHARENTES a fait plaider et déposer des conclusions tendant à :

"Déclarer irrecevables ou injustifiées les demandes de monsieur Y.

Débouter monsieur Y de ses demandes.

Confirmer dans toutes ses dispositions l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail.

Condamner monsieur Y au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens".

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MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles R 4624-45 et L 4324-7 du code du travail.

Monsieur X Y a déclaré à l’audience contester l’avis rendu par le docteur Z, médecin du travail, le 10 juin 2020, le déclarant inapte à son poste et considérant qu’au regard de son état de santé, aucun reclassement n’était possible.

Le conseil dit que ce recours est recevable.

Toutefois, il n’appartient pas au conseil de prud’hommes de donner un avis médical. C’est pourquoi, il convient d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article L 4624-7-11 du code du travail, une mesure d’ instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent afin de l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Il convient donc de faire application des articles 143 et suivants du code de procédure civile et R 4624-45 du code du travail en ordonnant une expertise.

Il convient de désigner à titre d’expert-médecin, monsieur AA AB, hôpital […] – 208 rue […] – […], expert inscrit près la cour d’appel de POITIERS, qui devra déposer son rapport au plus tard dans un délai d’un mois à compter du versement de la consignation.

Il convient de fixer la provision sur la rémunération de l’expert à la somme de 312 €, frais qui seront à la charge de monsieur X Y.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le conseil de prud’hommes de SAINTES, statuant en la forme des référés, par décision mise à disposition, contradictoire et avant dire droit,

Ordonne une mesure d’instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263

à 284-1 du code de procédure civile.

En l’absence de médecin inspecteur du travail disponible sur le ressort, désigne en qualité de médecin-expert, monsieur AA AB, hôpital […] – […], expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de POITIERS, qui aura pour mission de :

- entendre le médecin du travail,

- se faire remettre le dossier médical, se déplacer dans l’entreprise afin de s’informer sur les conditions de travail et la nature du poste de monsieur X Y.

Dit que monsieur AA AB, médecin-expert, prendra en considération les observations ou réclamations des parties, les joindra à ses avis et fera mention de la suite qui y sera donnée.

Ordonne aux parties et aux tiers de lui remettre sans délai tous documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

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Dit qu’il pourra recueillir tant l’avis de tous techniciens dans une spécialité distincte de la sienne, que des informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à ce que soient précisées leurs noms, prénoms, domicile, profession ainsi que s’il y a lieu leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Il informera le conseil de prud’hommes si les parties venaient à se concilier sinon il devra déposer son rapport au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la consignation de la provision, après avoir fait tenir une copie à chacune des parties.

Dit que la mission sera exécutée sous le contrôle du président de la formation de référé de ce jour.

Fixe à 312 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médecin-expert, somme à consigner à la DIRECTION REGIONALE des FINANCES PUBLIQUES de la LOIRE ATLANTIQUE – Pôle de gestion des consignations – […] […] – téléphone 02.40.20.75.12, par monsieur X Y, et ce, au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation du médecin-expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et l’affaire sera appelée à l’audience à la diligence du greffe pour qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit.

Dit que le médecin-expert informera le conseil de prud’hommes de tout retard dans le déroulement de sa mission.

Dit qu’en cas d’empêchement du médecin-expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de la formation de référé rendue sur requête ou même d’office.

Intime aux parties de comparaître à l’audience où la cause sera de nouveau appelée à la date que fixera le Président dès le dépôt du rapport d’expertise au greffe du conseil de prud’hommes de céans.

Tous droits, moyens, actions et conclusions des parties demeurant expressément réservés ainsi que les dépens.

Ainsi prononcé par monsieur RICHON, président, qui a signé avec madame SAVIGNAC, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier.

La Greffière Le Président

POUR EXPEDITION CERTIFEE CONFORME

La Galer on Chef

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