Conseil de prud'hommes de Compiègne, 16 mai 2025, n° F24/00235

CPH Compiègne 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700 du CPC
La cour a jugé que le demandeur avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Droit au paiement des heures supplémentaires
La cour a jugé la demande irrecevable car elle a été considérée comme nouvelle et non fondée sur la requête initiale.
Rejeté
Droit aux congés payés
La cour a jugé la demande irrecevable car elle a été considérée comme nouvelle et non fondée sur la requête initiale.
Rejeté
Droit au remboursement de frais professionnels
La cour a jugé la demande irrecevable car elle a été considérée comme nouvelle et non fondée sur la requête initiale.
Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a jugé que la demande était irrecevable car elle a été considérée comme nouvelle et non fondée sur la requête initiale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud'hommes de Compiègne, Monsieur X Y a demandé la condamnation de la société FLEXI-FLEET pour diverses sommes dues, notamment des heures supplémentaires et des congés payés. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de la requête et la validité des demandes formulées. Le Conseil a déclaré la requête irrécusable en raison d'une nullité de fond, déboutant ainsi les parties de leurs demandes et laissant chacune d'elles à la charge de ses propres dépens. La décision a été rendue en premier ressort le 16 mai 2025.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Compiègne, 16 mai 2025, n° F24/00235
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Compiègne
Numéro(s) :	F24/00235

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire Des BOSCSPierre BREGOU

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE COMPIEGNE
Conseil de Prud’hommes
2 rue du Dahomey CS40709
60207 COMPIEGNE cedex
Tél 03.60.45.60.00
Fax 03.44.40.34.40
N° de minute : 25/00067
RG N° N° RG F 24/00235
N° Portalis DCXT-X-B71-L3F
SECTION: Encadrement
AFFAIRE:
X Y
contre
S.A.S. FLEXI-FLEET
JUGEMENT DU 16 Mai 2025
QUALIFICATION:
Contradictoire
Premier ressort
Notification le :
19 MAI 2025 Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :
à
EXTRAITdes Minutes du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
de COMPIEGNE (60)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS À DISPOSITION LE 16 MAI 2025
Monsieur X Y
[…]
Assisté de M^e Claire DES BOSCS (Avocat au barreau de PARIS)
DEMANDEUR
S.A.S. FLEXI-FLEET
Holdiparc VII
Rue Jean Monnet
60200 COMPIEGNE
Assisté de M^e Pierre BREGOU (Avocat au barreau de
PARIS)
DEFENDEUR
Composition du Bureau de Jugement lors des débats et du délibéré
Monsieur Francis GARNIER, Président Conseiller (E) Monsieur Jean-Louis PARMENTIER, Assesseur Conseiller (E)
Madame Karine DUMONT, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Gilles LEMARCHAND, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats et lors de la mise à disposition de Monsieur Thierry MOANDA, faisant fonction de Greffier
PROCEDURE :
- Date de la réception de la demande : 12 Juin 2024
- Bureau de la mise en état du 03 Octobre 2024, 09 Janvier
2025
- Bureau de la mise en état du 09 janvier 2025 Débats à l’audience de jugement du 13 Mars 2025 Décision mise à disposition le 16 Mai 2025
Page 1

Ordonner la capitulation des intérêts.
Condamner la société FLEXI-FLEET à verser à Monsieur X Y la somme de 3500€ au titre de l’article 700 du CPC.
Le défendeur.
DEMANDE A TITRE PRINCIPAL.
Sur la fin de non-recevoir.
Juger la requête initiale irrecevable.
Inviter Monsieur X Y à mieux se pourvoir.
Condamner Monsieur X Y à la somme de 3500€ au titre de l’article 700 du CPC.
A TITRE SUBSIDIAIRE sur les demandes nouvelles.
Juger irrecevables les demandes suivantes car nouvelles.
Rappel de salaire des heures supplémentaires
.160 638.84€
Congés payés sur heures supplémentaires…..
.16 083.88€
Paiement note de frais………
.3022€
Perte de chance de souscrire au BSPCE..
.250 000.00€
Inviter Monsieur X Y à mieux se pouvoir sur ces demandes nouvelles.
A titre très subsidiaire.
Débouter Monsieur X B Z de toutes ses demandes
Condamner Monsieur X DEZ à la somme de 3500€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens éventuels.
A TITRE infiniment subsidiaire
Fixer le salaire moyen à la somme de 7 525.26€
Si par impossible, le licenciement était jugé sans cause réelle ni sérieuse.
Limiter la condamnation pour licenciement sans cause à la somme de 22 581.78€ en application de 11235-3 du code du travail
MOYENS ET PREUVES DES PARTIES
Arguments du demandeur.
Concernant les moyens des parties se reporter aux écritures déposées et soutenues à l’audience conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Arguments du défendeur.
Concernant les moyens des parties se reporter aux écritures déposées et soutenues à l’audience conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE CONSEIL
RG N° RG F 24/00235 Page 3

PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de Compiègne, section encadrement, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT qu’il s’agit d’une nullité de fond qui ne peut être couverte par la levée de nullité.
DÉCLARE la requête irręcevable.
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition le 16 Mai 2025
Le Greffier Le Président
Pour expédition certifiée conforme
à l’original, délivrée par Nous, Greffier en Chef du Conseil de
Prud’hommes de Compiègne
RG N° RG F 24/00235 Page 5