COUR D’APPEL DE PARIS
Page 1 Pôle 4 – Chambre 2 N° RG 25/05720 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCIB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 17 M ars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l’affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° 24/06118 rendue par le Tribunal de proximité de […] le 13 Janvier 2025
Appelant : SDC « RESIDENCE TERRA NATURA » SIS […], représenté par son Syndic, le Cabinet HOMELAND, représentée par M^e Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 – N° du dossier 24011322
Intimée :
Madame X Y Z, représentée par M^e Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1129 – N° du dossier E0009PGA
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Nous, C. MOREAU, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de C. BONETIE, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’appel déclaré contre le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal de proximité de […] sur Seine par le syndicat des copropriétaires de la residence Terra Natura de l’immeuble du […] […] dans le litige l’opposant M^me AA AB.
Vu les conclusions d’incident notifiées le 11 septembre 2025 aux termes desquelles M^me AA AB demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :
- ordonner la radiation de l’appel enrôlé sous le numéro RG n°05/720,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Terra Natura de l’immeuble du […] […] à lui payer au titre de l’incident la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître AC ;
Vu les conclusions notifiées le 3 octobre 2025 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] […] demande au conseiller de la mise en état de :
- joindre les deux instances enregistrées sous les numéros 25/05718 et 25/05720 et de les joindre sous le numéro unique 25/05718,
- débouter M^me AA AB de toutes ses demandes et notamment de sa demande de radiation et de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- condamner M^me AA AB à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure sur incident,
- condamner M^me AA AB aux dépens de l’incident.
SUR CE,
Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire de proximité de […] a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Terra Natura de l’immeuble du […] rectifier les numéros des compteurs attribués à M^me AA AB sur les relevés de charges qui lui sont adressés et à communiquer à celle-ci l’ensemble des relevés individuels de charges afférents aux compteurs C14SA170853 (eau chaude), C14FA703238 (eau froide) et 50050832 (gaz) à compter du 1 juillet 2022, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard commençant à courir dix jours après la^er signification de la présente décision et pour une durée de 90 jours, outre sa condamnation au paiement des frais irrépétibles et des dépens.
Dans ses dernières écritures, M^me AA AB soutient que le syndicat des copropriétaires de la résidence Terra Natura de l’immeuble du […] […] ne démontre pas avoir rectifié les compteurs.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Terra Natura de l’immeuble du […] […] soutient que l’incident ne peut être examiné sans examen préalable du fond tout en relevant avoir exécuté les causes du jugement en rectifiant les compteurs, en transmettant les relevés à M^me AA AB, en s’acquittant des frais irrépétibles.
…/…

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RG : 25-5720 Pôle 4 – Chambre 2 Page 2
La matrice cadastrale démontre que M^me AA AB est propriétaire des lots 28 et 140 du syndicat des copropriétaires. Celui-ci soutient avoir rectifié les numéros de M^me AA et produit au soutien de cette affirmation la pièce 35 consistant dans un document de la société Ocea Smart Building du 22 août 2025 contenant un relevé des consommations d’eau et de gaz de la copropriété. Son examen démontre que les numéros de compteur attribués à M^me AA AB ont été rectifiés conformément à la décision du tribunal.
Les pièces 36 à 37 sont constituées des relevés de consommation concernant les compteurs rectifiés pour les années 2022 et 2023. Il est justifié de l’envoi des relevés de consommation correspondant aux compteurs rectifiés pour l’année 2024 ( pièce 30 SDC).
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires justifie du paiement des frais irrépétibles dus à M^me AB (pièce 40).
Enfin, si la rectification des charges découlant des erreurs d’attribution de consommation d’eau froide, d’eau chaude et de gaz est la conséquence logique du jugement dont appel, il convient d’observer que le tribunal ne l’a pas ordonnée dans les motifs de sa décision.
Cependant, le syndicat des copropriétaires justifie par le relevé de décompte individuel arrêté au 24 septembre 2025 avoir procédé à des régularisations de charges au titre des consommations d’eau chaude et froide et au titre du chauffage pour 2022 et 2023.
Les causes du jugement apparaissent avoir été exécutées au regard des pièces produites.
Il n’y a donc pas lieu à radiation de l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de la résidence Terra Natura sises […] à […] […]) contre le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal de proximité de […] dans le litige qui l’oppose à M^me AA AB.
Sur la demande de jonction :
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
Aux termes de l’article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Terra Natura située […] […] sur Seine expose qu’après l’apparition d’un message d’erreur après sa première déclaration d’appel, il en a effectué une seconde. Il sollicite, en conséquence, la jonction des dossiers RG 25/05718 et RG25/05720 sous le numéro RG 25/05718.
Il y a donc lieu d’ordonner la jonction entre les deux affaires qui se poursuit sous le numéro de procédure RG 25/05718.
Sur les frais irrépétibles :
M^me AA AB, partie perdante, doit être condamnée à payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires ainsi qu’aux dépens de l’instance d’incident.
Le sens de la présente ordonnance conduit à rejeter la demande de M^me AA AB présentée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de radiation de l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de la résidence Terra Natura sise […] à […] Sur Seine […]) contre le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal de proximité de […] Sur Seine dans le litige l’opposant à M^me AD AB enregistré sous le numéro RG 25/05720 ;
Ordonnons la jonction des procédures portant les numéros RG 25/05718 et RG 25/05720 ;
Disons que l’affaire se poursuivra sous le numéro de procédure RG 25/05718 ;
Condamnons M^me AA AB à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Terra Natura sise […] […] Sur Seine […]) la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons M^me AA AB aux dépens de l’instance d’incident ;
Rejetons toute autre demande ; Paris, le 10 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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