Rédacteur
RG N RG F 24/00045 – N° Portalis
DC2N-X-B71-MLI
SECTION Activités diverses
AFFAIRE
X Y contre
FOYER DEPARTEMENTAL DE
L’ENFANCE
Minute N°24/88
notification le
Page 1.
Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire d’Auxerre
République Française – Au nom du peuple Français
CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’AUXERRE
SECTION ACTIVITES DIVERSES
DECISON DE DESISTEMENT
DU 23 MAI 2024
COMPOSITION DU BUREAU DE CONCILIATION lors de l’audience du 23 Mai 2024:
Monsieur Sylvain REYBOZ, Président Conseiller Employeur Madame Isabelle MICHAUD, Conseiller Salarié Assesseur
Assistés lors des débats de Madame Magalie MOUTTE, Greff
*****
ENTRE:
Madame X Y
6 rue des Senons
89000 AUXERRE
Non comparante ni représentée
DEMANDEUR
D’UNE PAF
ET:
FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE
4 boulevard GOURAUD
89000 AUXERRE
Assisté de M^e Gautier BERTRAND (Avocat au barreau de
PARIS)
DEFENDEUR
D’AUTRE PAR

---

PROCEDURE:
Par requête en date du 14 Mars 2024, reçue au greffe le 27 Mars 2024, Z Y a saisi le Conseil de Prud’hommes d’Auxerre d’une instance dirigée co FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE.
SUR CE:
Attendu que l’affaire susvisée a été appelée à l’audience du 23 Mai 2024;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 2 mai 2024 Madame X AA demandeur, informe le tribunal "malheureusemnent je me suis trompée et cette affi doit être plaidée par le tribunal administratif je demande la résiliation de r
….
dossier";
Attendu que le conseil du FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE, défend présent à l’audience ne s’est pas opposée àu désistement ;
Le désistement est donc parfait ;
EN CONSEQUENCE:
Le bureau de conciliation et d’orientation donne acte à X Y de désistement d’instance et à la partie adverse de ce qu’elle l’accepte.
Dit que la partie demanderesse supportera les éventuels dépens sauf meilleur acc entre les parties.
Ainsi fait, et décidé publiquement le 23 Mai 2024.
Le Président, Le Greffier,
Pour copie certifiée conforme
^LeGreffier
'H
D U R
P
E
D
E
S
N
O
C
Page 2