RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE LYON
Immeuble « le Britannia » EXTRAIT DES MINUTES DU SECRÉTARIAT-GREFFE […] DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES JUGEMENT […] DE LYON
21 NOV. 2825 Audience du
-N° RG F 24/00044 N° Portalis
DCYS-X-B71-GNKA
Madame X Y Z née le […]
Lieu AD naissance: […] (RDC) SECTION Activités diverses
41, avenue AD Limburg 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
DemanADresse représentée par M^e Fanny CIONCO AFFAIRE
(Avocat au barreau AD LYON) substituant M^e X Y Z
BARLABER AVOCATS (Avocat au barreau AD LYON) contre
S.A.S. LA FEE CASTOR
S.A.S. LA FEE CASTOR
MINUTE N° N° SIRET 837 936 061 […]
76 avenue du Chater
69340 FRANCHEVILLE
DéfenADresse représentée par M^e Alexis GALTES (Avocat au barreau AD LYON) substituant la SELARL
^JUGEMENT ^DU 21 NOV. 2025 OXALYS AVOCATS
Qualification : contradictoire premier ressort
- Composition du bureau AD jugement :
Madame Fatiha RANEBI, PrésiADnt Conseiller Salarié
^Notification ^le : 21 NOV. 2025 Madame Micheline PRESLE, Conseiller Salarié
Monsieur Gaétan-Pierre BENIERE, Conseiller Employeur Madame Marilyn VILARDEBO, Conseiller Employeur Assesseurs
Assistés lors ADs débats AD Madame Juliette FULCHIRON, Expédition revêtue AD Greffier la formule exécutoire délivrée
PROCÉDURE le : 21 NOV. 2025
- Date AD la réception AD la ADmanAD : 11 Janvier 2024 à Madame X Y Z
- convocations envoyées aux parties le 24/01/2024
- AR signé par le défenADur le
- directement ADvant le bureau AD jugement du 03/05/2024 s’agissant d’une ADmanAD AD requalification d’une prise d’acte AD rupture aux torts AD l’employeur
- A cette audience, l’affaire a été renvoyée ADvant le bureau AD jugement du 11/10/2024 puis au 10/01/2025
· Débats à l’audience AD Jugement du 10 Janvier 2025
- Prononcé AD la décision fixé à la date du 11 Avril 2025
- Délibéré prorogé à la date AD ce jour
- Décision prononcée conformément à l’article 453 du coAD AD procédure civile Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu public par mise à disposition au greffe
Décision signée par Madame Fatiha RANEBI, PrésiADnt (S) et par Madame Céline CHARBONNERIAT, Greffier.
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LES FAITS
Madame X Y Z a été embauchée le 2 septembre 2019 avec un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d’aiAD à domicile par la SAS La Fée Castor,sise aux 76, Avenue AD Chater 69340 Francheville ;
Sa rémunération horaire brute était fixée à 10,03 €.
Un planning lui a été remis du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2019.
Sur le mois AD septembre 2019, M^me Y Z aurait dû percevoir le somme AD 411,23 €.
La Société LA FEE CASTOR ne lui a remis ni bulletin AD salaire, ni le paiement AD son travail.
Après le 01/10/2019, M^me Y Z n’a reçu aucun planning, ni ordre AD travail AD son employeur.
Après AD nombreuses relances verbales AD Madame X Y Z, la SAS La Fée Castor par mail en date du 7 juin 2023, s’était engagée à lui verser son salaire dans la semaine par virement ainsi que AD lui transmettre le bulletin AD salaire correspondant.
Par courrier recommandé avec accusé AD réception en date du 5 septembre 2023, le conseil AD Madame X Y Z a adressé un courrier à la SAS La Fée Castor pour une prise d’acte AD rupture du contrat AD travail du fait AD manque AD fournitures AD travail et non-paiement AD salaire.
Par courrier recommandé avec accusé AD réception, reçu le 28 septembre 2023 la SAS La Fée Castor, informait Madame X Y Z que le contrat prévoyait uniquement 6 heures AD travail par semaine, que son chèque, ainsi que son bulletin AD salaire et tous les documents AD rupture étaient à sa disposition. Et propose AD terminer ce litige à l’amiable.
Par courrier AD son conseil en date du 5 octobre 2023 Madame X Y Z n’était pas opposée à terminer amiablement ce litige à la condition AD se voir remettre son salaire, son bulletin AD salaire, son attestation pôle emploi et son reçu AD solAD tout compte ;
C’est dans ces conditions que Madame X Y Z a saisi le conseil ADs prud’hommes AD Lyon AD diverses ADmanADs.
Déclarer l’action AD Madame X Y Z recevable, bien-fondé, et
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y faire droit ;
Écarter les irrecevabilités et AD non-recevoir soulevé par la SAS La Fée Castor,
Requalifier le contrat AD travail à temps partiel en contrat AD travail à temps plein
Fixer le salaire AD référence à la somme AD 1521,21 €,
Requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat
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AD travail liant Madame X Y Z à la SAS La Fée Castor ;
Dire et juger que la rupture du contrat AD travail est intervenue le 5 septembre 2023;
Condamner la SAS La Fée Castor à payer à Madame X Y Z les somme suivantes :
- 7606,05 € à titre AD l’inADmnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1521,05 € au titre AD l’inADmnité légale AD licenciement, 1521,05 € au titre AD l’inADmnité compensatrice AD préavis,
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- 152,10 € au titre ADs congés payés afférents,
- 73 010,04 euros au titre AD l’exécution déloyale du contrat AD travail.
Condamner la SAS La Fée Castor à payer à Madame X Y Z les intérêts AD droit au taux légal à compter AD la mise en ADmeure en date du 5 septembre 2023 ces sommes étant AD nature salariale.
Ordonner la délivrance du certificat travail, ADs bulletins AD paye du 2 septembre 2019 au 5 septembre 2023, du solAD AD tout compte et d’une attestation France travail conforme à la présente décision sous astreinte AD 50 € par jour AD retard à partir du 30ème jour calendaire qui suit la notification AD la présente décision et jusqu’à la délivrance du ADrnier document, le conseil se réservant le pouvoir AD liquiADr l’astreinte.
Ordonner l’exécution provisoire AD droit conformément aux dispositions AD l’article R 1454-14 et R 1454-28 du coAD du travail.
Ordonner l’exécution provisoire AD la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution.
Condamner la SAS La Fée Castor à payer à Madame X Y Z la somme AD 3000 € au titre AD l’article 700 du coAD AD procédure civile.
Condamner la SAS La Fée Castor aux entiers dépens AD l’instance.
Madame X Y Z fait valoir pour sa défense :
Sur l’interruption AD la prescription
La SAS La Fée Castor par mail du 7 juin 2023 a reconnu être débitrice AD Madame X Y Z, AD ce fait le délai AD prescription a été interrompu ;
Sur la date AD la rupture du contrat AD travail
Même si la SAS La Fée Castor soutient que dans son mail du 16 septembre 2019, avoir fixé un renADz-vous au 18 septembre 2019 avec Madame X Y Z, pour la rupture AD la périoAD d’essai. Madame X Y Z n’a jamais eu AD lettre AD rupture AD la périoAD d’essai, Madame X Y Z n’a signé aucun document AD fin AD contrat. La mauvaise foi AD la SAS La Fée Castor est criante.La SAS La Fée Castor n’a Jamals remis l’original du reçu du solAD AD tout compte, malgré les sommations faites par le conseil AD Madame
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X Y Z.
C’est pourquoi le conseil fixera la date AD la rupture du contrat AD travail AD Madame X Y Z au 5 septembre 2023 date AD la prise d’acte.
Sur la prise d’acte
À compter du 1er octobre 2019 la SAS La Fée Castor ne proposera plus aucunes heures AD travail à Madame X Y Z, et ne procédait à aucune rupture du contrat AD travail.
Le 7 juin 2023, la SAS La Fée Castor lui adressait par mail une fiche AD paye qui ne correspondait pas aux heures travaillées. Aucun règlement n’est intervenu.
Sur la requalification du contrat à temps partiel à temps plein
Madame X Y Z est toujours restée à la disposition AD son employeur. La SAS La Fée Castor ne lui a plus proposé AD travail après le mois AD septembre 2019.
Le contrat ne donne aucune indication sur le nombre d’heures travaillées et les répartitions ADs heures sur la semaine. Juste un planning lui sera remis au minimum trois jours avant.
Sur l’exécution déloyale du contrat AD travail
Le non paiement du salaire et la non fourniture AD travail, l’absence AD visite médicale d’embauche, amène la preuve d’une exécution déloyale du contrat AD travail. Les dommages et intérêts ADmandés sont l’équivalence aux années AD salaires non perçus soit quatre ans.
Sur la remise AD documents AD fin AD contrat
Madame X Y Z ayant signer le contrat AD travail le 2 septembre 2019 avec une rupture au 5 septembre 2023, il lui sera remis les bulletins AD salaire pour cette périoAD, le certificat AD travail, le solAD AD le reçu pour solAD AD tout compte, l’attestation France travail.
Sur l’article 700 du coAD AD procédure civile
Il serait inéquitable AD laisser à la charge AD Madame X Y Z les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour obtenir justice.
La SAS La Fée Castor rétorque :
Dire et juger que les ADmanADs AD Madame X Y Z relative à l’exécution et à la rupture AD son contrat AD travail sont irrecevables.
Dire et juger que la AD la SAS La Fée Castor n’a commis aucun manquement à son obligation AD loyauté dans l’exécution du contrat AD travail AD Madame X Y Z.
Débouter Madame X Y Z AD sa ADmanAD AD dommages-intérêts
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pour exécution déloyale du contrat AD travail ;
Constater que le contrat AD travail AD Madame X Y Z a pris fin le 18 septembre 2019 par suite AD la rupture AD sa périoAD d’essai ;
Dire et juger que la SAS La Fée Castor n’a commis aucun manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat AD travail AD Madame X Y Z ;
Dire et juger que la prise d’acte AD rupture AD Madame X Y Z AD son contrat AD travail n’est pas fondée ;
Débouter Madame X Y Z AD sa ADmanAD AD paiement AD l’inADmnité AD licenciement ;
Débouter Madame X Y Z AD sa ADmanAD AD paiement d’inADmnité compensatrice AD préavis;
Débouter Madame X Y Z du paiement d’une inADmnité compensatrice AD congés payés ;
Débouter Madame X Y Z AD l’intégralité AD ses ADmanADs.
La SAS La Fée Castor fait valoir à l’appui AD ses prétentions:
La SAS La Fée Castor exerce une activité spécifique dans le service à la personne dont les composantes principales sont les suivantes :
- garAD d’enfants AD moins AD trois ans et plus et accompagnement péri scolaire.
- Baby-sitting occasionnel.
- Entretien AD la maison (ménage et repassage),
- AiAD à l’autonomie/prise en charge et APA.
C’est une TPE lyonnaise qui emploie moins AD 11 salariés équivalents temps pleins ;
Sur la prescription et sur l’irrecevabilité ADs ADmanADs
L’action AD Madame X Y Z au titre AD sa prise d’acte AD rupture du 5 septembre 2023 ainsi que ses ADmanADs salariales et inADmnitaires relatives à la rupture AD son contrat AD travail (inADmnité AD licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif, inADmnité compensatrice AD préavis, inADmnités compensatrices AD congés payés afférents sont irrecevables au vu AD l’article L 1471-1 alinéa 2 du coAD du travail et sont prescrits au délà du délai AD 12 mois.
Toute ADmanAD est prescrite ADpuis le 18 septembre 2020, Madame X Y Z a saisi le conseil ADs prud’hommes le 9 janvier 2024 ;
Sur la rupture du contrat AD travail
La SAS La Fée Castor a mis fin à la périoAD d’essai le 18 septembre 2019 à cette ocoasion Madame X Y AB AC a signé son reçu pour soldo do tout compte qui lui a été remis à l’occasion AD son renADz-vous dans les locaux AD la
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SAS La Fée Castor. La prise d’acte AD rupture ne produit ses effets que pour autant que le contrat AD travail soit en cours d’exécution au moment AD cette ADrnière.
Sur la requalification du contrat AD travail à temps partiel à temps pleine
C’est une ADmanAD additionnelle ne se rattachant pas par un lien suffisant avec ses prétentions initiales. La ADmanAD est prescrite ADpuis le 18 septembre 2022 par prescription biennale.
Sur l’exécution déloyale du contrat AD travail
Madame X Y Z ne démontre aucunement l’existence d’un manquement AD la SAS La Fée Castor au titre AD l’exécution AD son contrat AD travail. L’absence AD rémunération à compter du mois d’octobre ainsi que l’absence AD fourniture d’un travail à compter AD la même date s’explique objectivement par la rupture AD sa périoAD d’essai le 18 septembre 2019.
Pour un plus ample exposé AD la procédure et ADs moyens soulevés, par application AD l’article 455 du CoAD AD Procédure Civile, il convient AD se reporter aux conclusions écrites ADs parties développées et soutenues oralement à l’audience AD plaidoiries ainsi que visées le même jour par le greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les prescriptions
L’article 2240 du CoAD civil prévoit :
< la reconnaissance par le débiteur du droit AD celui-ci contre lequel il prescrivait interrompt le délai AD prescription. » Si le débiteur reconnaît la ADtte envers le créancier, cela interrompt le délai AD prescription, permettant ainsi aux créanciers AD revendiquer son droit. Cet article énumère les causes d’interruption AD prescription y compris l’action en justice et d’autres mesures conservatoires.
Le 7 juin 2023, la SAS La Fée Castor a reconnu être débitrice envers Madame X Y Z. Dans ces termes :
< ci-joint votre bulletin votre virement sera fait d’ici fin AD semaine.
J’attire votre absence attention que c’est par bienveillance que nous le faisons. La date AD prescription étend largement dépassée. »
De ce fait, la SAS La Fée Castor a interrompu le délai AD prescription.
Le conseil ADs prud’hommes AD Lyon, déclare recevable les ADmanADs AD Madame X Y Z.
Sur la rupture du contrat AD travail
L’article L 1451-1 du coAD du travail prévoit :
< lorsque le conseil ADs prud’hommes est saisi d’une ADmanAD AD requalification AD rupture du contrat AD travail à l’initiative du salarié en raison AD faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée ADvant le bureau AD
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jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine >>..
Lorsque le salarié prend acte AD la rupture AD son contrat AD travail en raison AD faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont justifiés, soit, dans le contraire, d’une démission.
La SAS La Fée Castor envoyait un courriel à Madame X Y Z en date du 16 septembre 2019 dans ces termes :
< nous avons tenté plusieurs fois AD vous appeler pour du travail. Cet après-midi vous aviez une prestation AD chez Madame AD AE et nous ne savons pas si vous y allez.
Nous avons ADs prestations à vous proposer. Il est urgent que nous puissions nous voir. Merci AD votre retour >>
Et fixe un renADz-vous pour le mercredi 18 septembre 2019 à 16h30 à l’agence, La lettre du 18 septembre 2019 sur la rupture du contrat AD travail n’est pas contresigné par Madame X Y Z. Aucune preuve n’est apportée
d’une remise en main propre, ou envoyé.
Le reçu AD tout compte en date du 19 septembre 2019, n’est pas l’original, bien qu’il ait été ADmandé par le conseil AD Madame X Y Z, avec une sommation AD communiquer en date du 13 décembre 2024. La signature étend exactement la même que celle du contrat AD travail. Madame X Y
Z contestant cette signature.
Le conseil ADs prud’hommes AD Lyon dit et juge qu’il n’y a jamais eu AD rupture AD périoAD d’essai, puisque dans le mail du 16 septembre, il était même proposé à Madame X Y Z d’autres prestations AD travail.
La SAS La Fée Castor, n’a pas fourni AD travail à Madame X Y Z ADpuis le 1er octobre 2019. Elle ne l’a pas rémunéré ADpuis le début AD son contrat AD travail, et ne lui a pas donné ses documents AD fin AD contrat. Tous ces manquements aux obligations AD l’employeur justifient que la prise d acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 5 septembre
2023.
Le conseil ADs prud’hommes AD Lyon jugera que la SAS la Fée Castor doit à Madame X Y Z les sommes AD 1521,05 € nets à titre AD dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1521,05
€ nets au titre AD l’inADmnité légale AD licenciement, 1521,05 € bruts au titre d’inADmnité compensatrice AD préavis, 152,10 € bruts au titre ADs congés payés afférents.
Sur la requalification du contrat à à temps plein
Le conseil ADs prud’hommes AD Lyon dit qu’il y a un lien avec les ADmanADs AD la requête. Pour pouvoir calculer exactement le préjudice, et allouer les différentes sommes dues;
L’irrecevabilité AD cette ADmanAD sur la requalification du contrat AD travail à lemps partiel en contrat AD travail à lemps plein sera rejetée.
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L’article L3 1123 – 6 du coAD du travail prévoient :
< le contrat AD travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1°) la qualification du salarié, les éléments AD la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés ADs associations et entreprises d’aiAD à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application AD l’article L3 121 – 44, la répartition AD la durée AD travail entre les jours AD la semaine les semaines du mois :
2°) les cas dans lequel une modification éventuelle AD cette répartition peut intervenir ainsi que la nature AD cette modification :
3°) les modalités selon laquelle les horaires AD travail pour chaque jour travaillé sont communiqués par écrit au salarié dans les entreprises et associations d’aiADs à domicile, les horaires AD travail et sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.
4°) les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-ADlà AD la durée du travail fixé par le contrat. L’avenant au contrat AD travail prévu à l’article L3 123 – 22 mentionnent les modalités selon laquelle ADs compléments d’heures peuvent être accomplis au-ADlà AD la durée fixée par le contrat. Si le salarié qui se tient à la disposition AD son employeur, il a droit à son salaire peu important que ce ADrnier ne lui fournisse pas AD travail. L’employeur est tenu AD payer sa rémunération et AD fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition, n’ayant fait ressortir, aucun motifs propres et adaptés, l’employeur ne démontre pas que la salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’étaient pas tenus à sa disposition. Le contrat du travail prévoit : article 4.1 aménagement du temps AD travail
- Contenu AD la spécificité AD l’activité AD prestation AD services aux personnes et AD la nécessité d’assurer la continuité ADs prestations tous les jours AD l’année, les plannings AD travail pourront inclure par roulement AD travail, ADs dimanches et jours fériés, dans la limite AD 2 dimanches par mois, sauf accord AD la salariée.
- Le salarié bénéficie dans ce cas ADs majorations prévues par la convention collective. Il en va AD même pour le travail exceptionnel sur les plage’s horaires AD nuit, ou du temps AD présence nocturne
4.2 durées
- Dans ces conditions le salarié est engagé pour une durée contractuelle définie par le planning et compte tenu ADs disponibilités hebdomadaires arrêtées avec l’intéressé annexe du présent contrat. les durées légales journalières et hebdomadaires doivent être respectées avec une vigilance accrue pour le salarié qui cumule plusieurs emplois.
4.3 l’organisation et répartition ADs horaires AD travail :
- Le salarié sera informé AD l’horaire AD travail et AD sa répartition par remise du planning prévisionnel, programme indicatif AD travail, selon les modalités suivantes
- Communication écrite mensuelle du planning prévisionnel pour le mois suivant, 7 jours ouvrés avant la première intervention du moi.
- En cas AD modification, résultant d’impératifs AD services, AD la durée ou ADs heures horaires AD travail, les nouveaux plannings seront transmis au salarié au moins 3 jours ouvrable avant leur entrée en vigueur. Exceptionnellement il pourrait déroger à ce délai AD trois jours pour les cases urgents sociales justifiées par l’accomplissement d’un acte existentiel AD la vie courante. >>
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Sur le contrat AD travail aucune heure AD travail ADvant être effectué n’est marquée, aucune répartition n’est inscrite.
Madame X Y Z à partir du 1er octobre 2019 n’a plus reçu AD planning. La SAS La Fée Castor n’amène aucune preuve comme quoi Madame X Y Z ne se serait pas tenue à leur disposition. De plus, par mail du 18 septembre 2019, la SAS La Fée Castor proposait à Madame X Y Z plus d’heures AD travail.
Le conseil ADs prud’hommes AD Lyon jugera que Madame X Y Z est restée à la disposition AD l’employeur jusqu’à la date AD sa prise d’acte, et requalifiera le contrat AD travail à temps partiel à un contrat à temps plein. Le temps plein étend 151 heures, 67 au taux AD 10, 03 euros. Le conseil ADs prud’hommes AD Lyon fixera le salaire à 1521, 05 euros bruts mensuel.
Sur l’Exécution déloyale du contrat AD travail
L’article L. 1222-1 du coAD du travail :
< Le contrat est exécuté AD bonne foi. »
Cette obligation recouvre pour l’employeur un ADvoir AD loyauté dans l’exécution du contrat AD travail notamment dans la mise en œuvre AD la législation du travail. L’engagement AD la responsabilité contractuelle AD l’employeur envers son salarié n’impose pas que l’employeur ait agi dans le but AD nuire au salarié mais qu’il suffit qu’elle ait manqué à son obligation d’exécution AD bonne foi du contrat AD travail.
Au vu ADs manquements AD la SAS La Fée Castor, non fourniture AD travail, non paiement ADs salaires, absence AD visite médicale d’embauche ;
Le conseil ADs prud’hommes AD Lyon jugera que le montant du préjudice, ne peut pas être inférieur au salaire du 1er septembre 2019 jusqu’à la prise d’acte du 5 septembre 2023, et condamnera la SAS LA FEE CASTOR à verser à Madame
X Y Z la somme AD 73 010,04 € nets à titre AD dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat AD travail.
Sur les documents AD fin AD contrat
Le conseil ADs prud’hommes ordonnera à la SAS La Fée Castor AD délivrer à Madame X Y Z le certificat AD travail, les bulletins AD paye du 2 septembre 2019 au 5 septembre 2023, du solAD AD tout compte et d’une attestation France travail conforme à la présente décision, le tout sous astreinte AD 30 € par jour AD retard à partir du 30ème jour calendaire qui suit la notification AD la présente décision. Le conseil se réservant la possibilité AD liquiADr ladite astreinte.
Sur l’article 700 du coAD AD précéADr au civile
Selon l’article 700 du CoAD AD procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre ADs frais exposés et non compris dans les dépens;
2ª El, le cas échéarit, à l’avocat du bénéficiaire AD l’alAD juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre ADs honoraires et frais, non compris dans les dépens,
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que le bénéficiaire AD l’aiAD aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aiAD. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 AD l’article 37 AD la loi n° 
91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte AD l’équité ou AD la situation économique AD la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour ADs raisons tirées ADs mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive AD l’État, majorée AD 50%".
La SAS La Fée Castor succombant à la présente instance, sera condamnée, au titre AD l’article 700 du CoAD AD procédure civile, à la somme AD 2 000 €.
Sur les dépens
L’article 696 du CoAD AD Procédure Civile dit que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS La Fée Castor, succombant à la présente instance, il y a lieu AD la condamner aux entiers dépens tels qu’ils sont définis selon les articles 695 et suivants du CoAD AD Procédure Civile, notamment en matière AD frais d’exécution forcée par voie d’huissier, et AD la déboutera AD sa ADmanAD AD ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil ADs Prud’hommes AD Lyon section ACTIVITES DIVERSES, après
^en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
DECLARE l’action AD Madame X Y Z recevable,
DIT ET JUGE que les ADmanADs AD Madame X Y Z sont recevables;
REJETTE les irrecevabilités et fin AD non-recevoir soulevés par la SAS LA FEE CASTOR;
REQUALIFIE le contrat AD travail à temps partiel en contrat AD travail à temps plein ;
DIT ET JUGE que la rupture du contrat AD travail AD M^me X Y Z est intervenu le 5 Septembre 2023;
REQUALIFIE en licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat AD travail liant M^me X Y Z à la SAS LA FEE CASTOR;
DIT ET JUGE que le contrat n’a pas été exécuté AD bonne foi AD la part AD la SAS LA FEE CASTOR;
En conséquence,
CONDAMNE la SAS LA FEE CASTOR à verser à M^me X Y Z les sommes suivantes :
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 – 1521,05 € nets à titre AD dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1521,05 € bruts au titre AD rappel AD l’inADmnité compensatrice AD préavis
- 152,10 € bruts au titre AD congés payés afférents
- 1521,05 € nets au titre AD l’inADmnité AD licenciement
- 73 010,04 € nets à titre AD dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat AD travail.
RAPPELLE qu’aux termes ADs dispositions AD l’article R 1454-28 du CoAD du Travail, sont exécutoires AD droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance AD toutes pièces que l’employeur est tenu AD remettre (bulletins AD paie, certificat AD travail….) Ainsi que les jugements ordonnant le paiement ADs sommes au titre ADs rémunérations et inADmnités visées à l’article R 1454-14 du CoAD du Travail dans la limite AD neuf mensualités, étant précisé que la moyenne brute ADs salaires ADs trois ADrniers mois doit être fixée à la somme AD 1521,05 euros.
ORDONNE à la SAS LA FEE CASTOR AD délivrer à Madame X Y Z le certificat AD travail, les bulletins AD paye du 2 septembre 2019 au 5 septembre 2023, du solAD AD tout compte et d’une attestation France travail conforme à la présente décision, le tout sous astreinte AD 30 € par jour AD retard à partir du 30ème jour calendaire suivant la notification AD la présente décision.
Le conseil se réservant le pouvoir AD liquiADr ladite astreinte.
RAPPELLE que les intérêts courent AD plein droit aux taux légal à compter AD la mise en ADmeure AD la partie défenADresse ADvant le bureau AD conciliation en ce qui concerne les créances AD nature salariale et à compter du prononcé AD la présente décision pour les autres sommes allouées.
DEBOUTE M^me Madame X Y Z du surplus AD ses ADmanADs.
CONDAMNE la SAS LA FEE CASTOR à verser à Madame X Y Z la somme AD 2000 € nets au titre AD l’article 700 du coAD AD procédure civile.
DEBOUTE la SAS LA FEE CASTOR AD sa ADmanAD d’article 700 du coAD AD procédure civile.
CONDAMNE la SAS LA FEE CASTOR aux entiers dépens AD la présente instance.
Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe.
En foi AD quoi le présent jugement a été signé par le PrésiADnt et le Greffier.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
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