TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 23/51695
N° Portalis 352J-W-B7H-CY6IP
N° : 1
Assignation du : 16 février 2023
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2 copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 septembre 2023
par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur X Y 92, rue Oberkampf 75011 PARIS
Madame Z AA 19, rue des Grands Champs 75020 PARIS
représenté par Maître Manon HUERTA, avocat au barreau de PARIS – #A0693
DEFENDERESSE
La S.C.C.V. VILLA COMEDIA représentée par la Société NOVASTRADA PROMOTION […] […], rue du Vieux Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Maître Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS – #G0770
DÉBATS
A l’audience du 27 septembre 2023, tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
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Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 16 février 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action par message RPVA du 26 septembre 2023;
Que la défenderesse déclare accepter le désistement par message RPVA du 26 septembre 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur X Y, et Madame Z AA de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 27 septembre 2023.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Mathieu DELSOL
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