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Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Melun, 3 févr. 2021, n° F 20/00135 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Melun |
| Numéro : | F 20/00135 |
Texte intégral
CONSEIL DE PRUD’HOMMES REPUBLIQUE FRANCAISE DE MELUN AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS"EXTRAIT DES MINUTES DU SEC RETARIAT
[…] DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE MELUN" […]
DÉCISION DE DESISTEMENT Tél: 01.64.79.83.50
AUDIENCE DU 03 Février 2021
-RG N° N° RG F 20/00[…]5 N° Portalis Monsieur X Y Z né le […]
Lieu de naissance: […]
12, Impasse Champ du Roseau SECTION Activités diverses Bât. n°12
77120 COULOMMIERS
Présent AFFAIRE Ayant pour avocat Me VARELA, du barreau d’Evry X Y contre
S.A.S. AA DEMANDEUR
S.A.S. AA
N° SIRET 429 955 297 02087:
[…][…]
Absent 21/00089 Ayant pour avocat Me FARABET ROUVIER, du barreau de Paris
DECISION
DEFENDEUR
-Composition du Bureau de Jugement Monsieur Laurent AC, Président Conseiller (S) Madame Violaine GERARD, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Thierry PIOT, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Jean-Michel CABIN, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Murielle AB,
Greffier
En leur dernier état, les demandes formulées par M. X Y étaient les suivantes :
Chefs de la demande
- Contestation
- Dommages et intérêts préjudices substitutions psychologiques et financiers 3 500,00 Euros
- Indemnité de repas du 17/10/2019 au 18/11/2019 44,84
Euros
- Heures supplémentaires 284,52 Euros
- Frais de déplacements administratifs et mise en demeure (saisir prud’hommes.com) 380,00 Euros
Page 1
EN DROIT
Attendu que le Conseil constate que par mail du 03 février 2021, Me VARELA, conseil de M. Y indique qu’il se désistement unqiuement de son instance à l’encontre de S.A.S. AA;
Attendu que M. Y, présent à l’audience déclare que, sur les conseils de son avocat, au regard de l’article 700 et des dommages-intérêts de la partie défenderesse, il se désiste de son instance.
Attendu que la partie défenderesse accepte ce désistement par mail du 03 février 2021 ;
En application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, le Bureau de jugement donne acte à M. X Y de son désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de Melun, section Activités diverses, statuant publiquement;
Donne acte à Monsieur X Y de son désistement d’instance.
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi.
Dit que les frais éventuels de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
M. AB L. AC Certifié conforme, Pour expédition délivrée par nous, Greffier du Conseil de Prud’hommes de Melun
HOMMES
E
D
ELUN
*
M
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