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Conseil de prud'hommes de Paris, 2e chambre, 26 janvier 2021, n° F 16/04840
CPH Paris 26 janvier 2021

Arguments

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  • Accepté
    Accord en cours de régularisation

    Le Conseil a estimé qu'il était approprié de radier l'affaire pour permettre aux parties de finaliser et d'exécuter l'accord en cours de régularisation.

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Sur la décision

Référence :
Cons. prud’h. Paris, 2e ch., 26 janv. 2021, n° F 16/04840
Juridiction : Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro : F 16/04840

Sur les parties

Avocat(s) :
Lina BOUABDALLAHMarc BORTEN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’XMES


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE PARIS


[…][…]


DÉCISION DE RADIATION […] 10


01 40 38 52 39 Prononcée à l’audience du 26 Janvier 2021


*DÉPARTAGE Composition de la formation de jugement lors de l’audience du Activités diverses chambre 2 délibéré :


Mme Président Juge départiteur


assistée lors des débats de Monsieur .. Greffier


N° RG F 16/04840


- No Portalis ENTRE: 3521-X-B7A-JLIYK


MINUTE N° D/BJ/2021/101 Mme X


Ni comparante ni représentée


DEMANDEUR


ET


S.A. Y


Représenté par Me Lina BOUABDALLAH (Avocate au barreau de Extrait des Minutes du Greffe


PARIS) substituant Me Marc BORTEN (Avocat au barreau de C ar cas Prud Rommes


PARIS) ue Paris


DEFENDEUR


Société DEFENSEUR DES DROITS


TSA 90716


[…] 07


Ni comparant ni représenté


PARTIE INTERVENANTE


PROCÉDURE


Saisine du conseil le : 04 Mai 2016


Convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 10 mai 2016


Audience de conciliation le 08 juin 2016 Audiences de jugement le 28 novembre 2016, le 31 mai 2017, le 07 décembre 2017 et le 25 juin 2018 Partage de voix prononcé le : 24 Septembre 2018 Audience de départage du : 26 Janvier 2021


Attendu que pour permettre aux parties de finaliser et d’exécuter un accord en cours de régularisation, il y a lieu de faire application de l’article 381 code de procédure civile.


En conséquence:


Le Conseil, présidé par le Juge Départiteur, statuant seul en l’absence de tout conseiller, publiquement,


Ordonne la radiation de l’affaire, et son retrait du rang des affaires en cours.


Dit que l’affaire pourra être réintroduite à la demande de la partie la plus diligente afin de constater le désistement d’instance et d’action suite à la conclusion d’un accord ou, à défaut, afin de reprendre le cours de l’instance.


D X U Ainsi prononcé publiquement ce jour. PR Copie certifiée conforme é à la minute DE


Le greffier Le Greffier, La Présidente,


Jimmi


с 018-085

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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