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Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Nanterre, 13 févr. 2020, n° F 17/02595 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Nanterre |
| Numéro : | F 17/02595 |
Texte intégral
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
2 rue Pablo Neruda
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 92020 NANTERRE CEDEX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Tél: 01 40 97 16 54
Fax 01.40.97.16.51 JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ COPIE (Article 468 du code de procédure civile)
N° RG F 17/02595
Audience de jugement du: 13 Février 2020 N° Portalis DC2U-X-B7B-DIQ3
Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré : SECTION Encadrement Madame Virginie BOURCIER, Président
Conseiller (E) Madame Emilienne PERSOLJA, Assesseur AFFAIRE X Y Conseiller (E) Madame Jacqueline DOLJANSKY, Assesseur contre
Conseiller (S) SOCIÉTÉ BIOGEN FRANCE SAS Monsieur Jean-Marie DEBEAUMONT, Assesseur
Conseiller (S) Assistés lors des débats de Monsieur Jean-Claude
TIROUVINGADESSA, Greffier Node minute 2020/00086
Notification le : 14/02/2020 Dans l’affaire opposant LRAR aux parties
+ copies avocats Monsieur X Y né le […]
Lieu de naissance : […]
26 rue du Clos du Manoir
14280 ST CONTEST
Absent
DEMANDEUR
à
SOCIÉTÉ BIOGEN FRANCE SAS en la personne de son représentant légal N° SIRET 398 410 126 […]
[…]
Absent
DÉFENDEUR
En application de l’article 468 du code de procédure civile,
Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,
Constate l’absence de M. X Y qui n’a pas justifié en temps utile d’un motif légitime,
Déclare la demande et la citation caduques,
Déclare le Conseil de Prud’hommes dessaisi par suite de l’extinction de l’instance.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
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